Depuis maintenant plus de deux ans nous avons entrepris une campagne d’information auprès de nos adhérents pour leur permettre de bénéficier, s’ils sont concernés, de points de bonification pour le calcul de leur retraite dans le cadre des lois portant sur la parité hommes/femmes.

A ce jour, près de 70 collègues auxquels nous avons apporté notre assistance et nos conseils ont pu ainsi bénéficier du dispositif et ont vu le montant de leurs retraites réactualisé et dans certains cas ils ont même obtenu un rappel significatif.

D’autres, en revanche, après avoir introduit des recours tant auprès du Service National des Pensions que des Tribunaux Administratifs ont été déboutés à des motifs divers.

Aussi, dans le souci de fournir une information plus précise à ceux de nos collègues qui ont été déboutés

nous avons pris langue récemment avec un Avocat spécialisé dans ce domaine pour qu’il nous définisse le champ d’application de la loi, les modalités de recours et qu’il nous éclaire sur les chances d’obtenir satisfaction.

Selon les explications données par l’Avocat sont concernés les collègues qui :

- sont partis à la retraite ou en CFC entre le 17 mai 1990 et le 28 mai 2003,

- et sous réserve que leur titre de pension intitulé ‘’Certificat d’Inscription au Grand Livre de la Dette Publique’’ ne mentionne pas dans la rubrique ‘’Avis au Titulaire’’ alinéa ‘’Recours contentieux’’ l’instance devant laquelle doit être présenté le recours *.

A ces conditions, l’avocat pourrait s’engager à prendre en charge les dossiers qui lui seront soumis et à agir auprès des instances concernées pour un montant d’honoraires forfaitaire de 300 Euros.

- une lettre explicative,

- la photocopie du titre de pension,

- les photocopies des recours déjà entrepris et rejetés ainsi que celles des réponses fournies par les instances interpellées.

A noter que dans le cas d’un dossier jugé non défendable, l’avocat ne réclamerait pas d’honoraires.

Il est précisé que chaque démarche doit être une démarche individuelle. A cet égard, les collègues concernés voudront bien prendre contact avec le Secrétariat Général de l’Amicale qui leur fournira toutes précisions utiles ainsi que les coordonnées de l’Avocat.

A noter également que les collègues partis à la retraite après le 28 mai 2003, sauf s’ils étaient en CFC avant cette date, ne bénéficieront des dispositions de la loi Fillon qu’à la condition expresse qu’ils aient pris pendant leurs périodes d’activité un congé d’au moins deux mois pour élever leurs enfants.

Par ailleurs, il convient de préciser que les collègues partant prochainement à la retraite n’auront plus de démarches particulières à engager pour faire valoir leurs droits, le Service National des Pensions s’en chargeant.

Document en date du 12 novembre 2007

Le Secrétariat Général

* recours Contentieux : Tout pourvoi contre la liquidation d’une pension doit être formé, à peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui a arrêté le chiffre de la pension.