PARIS LA DÉFENSE, le 13 mai 2002
Monsieur le Délégué Syndical National,
Nous accusons réception de votre courrier en date du 5 mars 2002, auquel nous répondons avec retard du fait des décisions à prendre suite au jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 19 février 2002 concernant notre accord ARTT.
Vous nous rappelez dans votre courrier les questions posées au cours de la commission de suivi de l'accord ARTT du 4 décembre 2001
- traitement de l'éventuel " solde négatif " des jours RTT selon leur origine
- impact des jours fériés/jours employeur sur le nombre de jours travaillés dans l'année pour les salariés à temps partiels
- prise des soldes de; congés annuels au 30 avril 2000
Le traitement des soldes négatifs RTT 2001 a fait l'objet de deux communiqués d'information en mars et en avril auprès des gestionnaires administratifs RH qui se sont rapprochés des salariés concernés. Ces derniers se sont vus proposer le choix, selon les termes de notre accord ARTT, entre une régularisation sur salaire ou sur congés annuels.
L'impact du positionnement des jours fériés et des jours employeur sur le temps de travail des salariés à temps partiel était un des objets de la décision sus-mentionnée du Tribunal de Grande Instance de Paris suivant les termes rappelés ci-après : Attendu que la disposition selon laquelle " les jours fériés ou de fermeture coïncidant avec un jour non travaillé du salarié ne font l’objet ni d'une récupération, ni d’une indemnisation" est applicable dans les mêmes conditions aux salariés travaillant à temps plein et à ceux travaillant à temps partiel. Qu’elle ne crée entre eux aucune discrimination, et n’est dès lors pas contraire aux dispositions de l’article G 212-4-5 du code du travail.
La prise des soldes de congés annuels au 30 avril 2000 a fait l'objet d'un aménagement dont tous les salariés ont été informés, à savoir :
- la date limite d'utilisation de ce reliquat 2000 a été reportée au 30 avril 2003 (au lieu du 31 décembre 2002),
- en plus du versement au Compte Epargne Temps, une nouvelle possibilité a été offerte, qui consiste à procéder en avril 2003, sur demande expresse des salariés, à une indemnisation à hauteur de 10 jours maximum des jours non utilisés ou non versés au Compte Epargne Temps.
Par ailleurs, les congés (annuels qui devaient initialement être pris avant le 30 avril 2002 peuvent être pris jusqu'au 30 juin 2002 pour les salariés SG et jusqu'au 30 septembre 2002 pour les salariés de l'ex-Sogenal.
Enfin, en ce qui concerne votre demande pour les cadres au forfait " à temps partiel " , il s'agit d'un problème de dénomination qui ne modifie en rien les actuelles conditions de travail de ces salariés. Si le tribunal a considéré que l'appellation " temps partiel " était impropre à l'égard de cette catégorie de population, il n'a pas remis en cause la possibilité pour ces salariés de continuer à travailler sur l'année sur la base d'un nombre de jours inférieurs au plafond conventionnellement fixé.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Délégué Syndical National, l'expression de nos sentiments distingués.
Christian LEVY