CE du 20 octobre 2005
Consultation
obligatoire sur : la gestion
prévisionnelle de l’emploi
et
la gestion des qualifications
En
préambule, le CE de la DR Bretagne tient à rappeler que selon l’article
L432-1-1 du Code du Travail, il doit chaque année être informé et consulté sur
l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise au cours de
l’année passée.
Le Comité d’Etablissement est
également informé et consulté sur les prévisions
annuelles ou pluriannuelles et actions de
prévention et de formation ainsi que sur l’exécution des actions prévues au
titre de l’année écoulée.
Préalablement à la réunion de
consultation, les membres du Comité doivent recevoir un rapport écrit
comportant toutes les informations utiles sur la situation de l’entreprise
notamment celles prévues à l’article L432-1-1 précité et à l’article L432-4-1
c’est à dire non seulement le nombre de salariés en CDI, temps partiel, CDD,
Intérim…mais surtout une information précise sur
les motifs ayant amené le recours à des travailleurs temporaires.
Le chef d’établissement est
également tenu, à la demande du Comité, de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail
temporaire pour la mise à disposition de salariés sous
contrat de travail temporaire. Il devrait également montrer comment a été
respecté pour chaque travailleur temporaire l’obligation d’information sur les
emplois vacants ( art L122-3-17-1 du code du travail)
La loi insiste donc
particulièrement sur les prévisions en matière d’emploi (prévisions annuelles
et pluriannuelles) et sur la gestion des qualifications.
Le
CE considère de ce fait que le rapport qui lui est présenté est incomplet
puisqu’il porte uniquement sur le bilan de l’emploi 2004.
Le CE ne se prononce donc aujourd’hui que sur cette partie et
considère que des informations complémentaires doivent lui être fournies
rapidement notamment en matière de prévision d’emploi et de gestion des
qualifications.
SUR LE BILAN DE L’EMPLOI 2004
CONSTATANT :
Ø
Que l’emploi diminue encore de 8% sur la DR Bretagne
Ø
Que les CFC représentent aujourd’hui 20% des actifs
Ø
Que le recrutement externe est quasiment nul
Ø
Que la précarité ( recours aux CDD, Intérim..) est par
contre en forte croissance
Ø
Que le recours à la sous-traitance augmente !
LE CE EMET UN AVIS NEGATIF
sur
cette politique de l’emploi qui conduit aujourd’hui à une forte dégradation de
la qualité de service et des conditions de travail dans les centres d’appel et
à un retard important à la production. Situation grave que France Telecom est
obligée de reconnaître.
Le CE estime que le recours aux emplois précaires, à la
sous-traitance, aux réorganisations/concentrations incessantes ( ERC), à
l’élargissement des horaires, aux pressions « managériales » ….
n’est
pas la bonne solution pour restaurer la qualité de la relation clientèle.
LE CE EMET UN
VŒU :
Il demande une
rupture franche avec cette politique de l’emploi.
Il préconise :
v Un recrutement
sur des emplois stables et à temps complet à la hauteur des besoins qui se
manifestent dans de nombreux services. Cela passe entre autre par un plan de
résorption de la précarité.
v Une évolution
des qualifications par une véritable formation
v Des plans de
promotion collective reconnaissant la qualification et la polyvalence.
v L’amélioration
des conditions de travail et le respect de la dignité des personnels notamment
par l’abandon de l’élargissement des horaires et de toutes les mesures
coercitives visant à la tenue d’objectifs par la contrainte.
-
Le
CE demande que conformément à l’article L 432-1-1 du code du travail cet avis
soit transmis dans un délai de 15 jours à l’autorité administrative compétente.