01 – DEVIS – CONTRATS – FACTURES
Nos devis, contrats et factures comportent nos conditions générales de ventes. En cas de non-concordance entre les termes de vente stipulés dans notre acceptation de commande et ceux communiqués par le client, ce sont les termes de notre acceptation de commande qui prévalent, sauf modification écrites, acceptées par nous-mêmes.

02 – NAISSANCES DE LA COMMANDE
Les commandes sont acceptées aux conditions de vente ci-dessous. Sauf acceptation formelle par écrit, il ne pourra y avoir quelque modification que ce soit applicable à nos conditions générales de vente. Tous travaux ou fournitures complémentaires entraîneront des devis et bons de commande séparés et des facturations supplémentaires acceptées dans les mêmes conditions que précité. Dans la cas où l’établissement d’un devis entraînerait une étude spéciale, celui-ci donnera lieu à la facturation des frais correspondants. Les commandes ne deviennent effectives qu’après accord de notre part par accusé de réception.

03 – DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
En aucun cas un retard dans l’approvisionnement, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à annulation de la commande passée ni à dommages et intérêts ; les grèves partielles ou nationales et les intempéries constituent des cas de force majeure. 04 – PRIX Ils sont valables pour des commandes nous parvenant dans les 30 jours de la date d’établissement du devis. Passé ce délai, ils seront révisés et devront être acceptés pour déclancher la mise en fabrication. Ils peuvent être révisés en fonction des délais demandés et des variations économiques.

05 – GARANTIE
Notre garantie se borne simplement à la réparation ou au remplacement des produits fournis et reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. La durée de garantie est limitée à 6 mois à compter de la mise à disposition du matériel et sous réserve d’une exploitation conforme. Dans tous les cas, les pertes de production ne sont jamais prises en charge

06 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos conditions de paiement sont : un acompte de 40 % à la commande et le solde à la livraison, sauf accord particulier écrit et signé entre EUROP SERVICE INDUSTRIE et son client. Conformément à la loi, les traites devront être retournées dans les 8 jours de la date de leur émission, dûment acceptées et signées.

07 – CONTESTATIONS RESERVES
Toute contestation ou réclamation justifiée devra être formulée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours francs suivant la date de livraison.

08 – SOUS-TRAITANCE
De convention expresse, il est convenu que la société EUROP SERVICE INDUSTRIE aura la faculté, sous sa propre responsabilité, de sous-traiter tout ou partie des travaux à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix, ceci aux conditions générales de vente de la société EUROP SERVICE INDUSTRIE.

09 – PAIEMENT
En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause et conformément à l’article 6 ci-dessus, toutes les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles. Le principal restant dû sera majoré de 10 % au titre de la clause pénale et de 1,5 % d’intérêt par mois de retard en vertu de l’article 1229 du code civil, avec un minimum de 400€.

10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi actuellement en vigueur, les marchandises et matériels livrés demeurent la propriété de EUROP SERVICE INDUSTRIE jusqu’au complet paiement de leur prix ainsi que toutes sommes et connexes à celui-ci. Cependant, dès la livraison du matériel, l’Acheteur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert de la garde. En conséquence, l’Acheteur devra donc souscrire un contrat d’assurance couvrant les risques de détérioration, perte, vol ou tout autre dommage comprenant renonciation à recours contre le vendeur.

11- LITIGES
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tous les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de DREUX(28).

 

Conditions Générales de Vente
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