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Votre permis de conduire
est votre gagne pain aussi faut il le défendre
Ce que comprend votre adhésion :
Un service prud'homal
Territorialité
Notre défense prud'homale s'applique sur les litiges nés des rapports du contrat de travail, sur le territoire français, dont le siège de l'entreprise se situe en France.
Préparation des dossiers
Après une tentative d'arrangement amiable avec l'employeur, étude du dossier à l'aide des éléments remis par l'intéressé. Cette étude permet de donner un avis sur les chances de réussite du dossier. Dans la mesure où cet avis est favorable, le dossier est transmis à l'un de nos avocats.
Les suites du dossier
Les honoraires et frais divers sont à la charge du salarié. Si l'affaire conseillée par elle est perdue, la FNCR rembourse le montant des sommes engagées sur cette affaire.
Important
La responsabilité financière de la FNCR est dégagée, si le dossier est déposé devant la juridiction prud'homale malgré un avis défavorable.
Nota
La prise en charge des honoraires d'avocat en matière prud'homale peut être effectuée après avoir souscris l'option protection juridique (nous consulter).
Notre service Prud'homal est soumis à un règlement intérieur.
Un service de défense pénale
Prise en charge
La FNCR prend en charge les honoraires d'avocat en cas de citation devant les tribunaux par suite d'infraction ou accident survenu lors de la conduite du véhicule de l'entreprise ou du véhicule personnel.
Franchise
Cette prise en charge financière est effective après trois mois d'affiliation à la FNCR, calculée à la date de l'infraction ou de l'accident.
Exclusion de prise en charge
Sont exlus de cette prise en charge:
Options facultatives :
Un tarif préférentiel
pour recevoir la revue "Les Routiers"
Une protection juridique complémentaire
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