L‘employeur a t‘il le droit de vous prendre un jour de congé payé en contre partie de la journée de solidarité ?
L‘employeur ne peut supprimer un jour de congés légal pour combler une absence liée à l‘application de la journée de solidatité.Pour rappel, la journée de solidarité est égale à 7 heures “normales”,
si le lundi de pentecôte est travaillé pour plus de 7 heures, il doit être payé les heures en sus.
L'employeur veut faire payer à ses salariés la nouvelle carte du chronotachygraphe, en a t'il le droit ?
Suite à diverses rumeurs et de nombreuses questions qui nous sont posées sur le nouvel appareil de contrôle nous tenons à faire ici une mise au point.
Concernant la « carte conducteur » dont certains employeurs souhaitent faire supporter la charge au chauffeur, un Inspecteur du Travail des Transports a récemment interpellé un employeur en lui rappelant la législation : « l’utilisation de cette carte qui remplacera les disques pour les véhicules équipés de ces nouveaux chronotachygraphes, correspond à une obligation de l’employeur (règlement CE 2135/98 du 24/09/98 modifiant le règlement 3821/85 ; règlement 1360/2002 publié le 5/08/2002 annexe I (B) : annexe technique ; loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 modifiant l’ordonnance n°58-1310 du 23-12-1958, décret n° 2005/2280 du 24 mars 2005 relatif au téléchargement des données,…).
Le fait d’imputer les frais à la charge du salarié est contraire aux dispositions des articles L 144-1 et L 144-3 du code du travail. Cela contreviendrait également à l’interdiction édictée par l’article L 122-12 du code du travail.
Par ailleurs, à la question « Qui doit payer les cartes conducteurs »posée dans un quotidien de transport patronal la réponse est claire : « pour les conducteurs salariés, c’est l’entreprise qui paie la carte ».
Il n’y a donc aucun doute à avoir. La « carte conducteur » est bien à la charge de l’employeur. Si les employeurs rechignent à payer la carte, sous prétexte que le salarié peut partir de l’entreprise dès son obtention, c’est un faux prétexte. En toute logique, nous invitons les salariés en recherche d’emploi à acheter leur carte car le moment venu, un employeur se trouvant devant plusieurs candidats, choisira de toute évidence le chauffeur qui aura sa carte. Reste le problème de la perte de la carte ; nous invitons les instances représentatives du personnel à prendre des dispositions pour encadrer cela
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