Prise en charges des honoraires des avocats devant les tribunaux lors de la comparution de l’assuré pour la défense du permis de conduire, en France et dans les pays cités ci-après, pour les infractions ou accidents survenus après la date d’adhésion au contrat.

Prise en charge des honoraires des avocats lors des comparutions devant les juridictions compétentes, pour les litiges dont le début se situe après la date d’adhésion au contrat. En matière de rappel d’heures supplémentaires, seules seront prises en compte les périodes situées après la date d’adhésion au contrat .

En application de l’article 3 des conditions générales, l’assuré est garanti, dans le cadre de son activité professionnelle.

L’assureur donne à l’assuré les moyens d’exercer ses droits ou d’assumer sa défense en cas de sinistre relatif à l’activité pour laquelle il est garanti et pour des évènements dont il n’avait pas connaissance à la souscription du contrat.

Dans le cadre des prestations fournies, l’assureur prend en charge la totalité des opérations effectuées à son initiative (paiement des frais, dépens et honoraires nécessaire à toute action en justice).

Sous peine de déchéance, l’assuré doit déclarer à l’assureur, par l’intermédiaire de la FNCR, tout sinistre susceptible d’ouvrir droit à sa garantie dans les trente jours de sa connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure et, en tout état de cause, avant d’avoir pris une initiative quelconque. L’assuré est tenu de communiquer toutes pièces se rapportant au sinistre et tous éléments de preuve nécessaires à la conduite du dossier : à défaut, l’assureur sera déchargé de toute obligation de garantie envers l’assuré. Les frais engagés par l’assuré pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables, ou de toute autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à gestion du dossier, sont toujours à sa charge.

La garantie est acquise à l’adhérent dès réception de la cotisation d’assurance par la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers et ce, pour douze mois à compter de cette date.

La garantie de l’assureur s’exerce pour tout sinistre qui survient dans l’un des pays énumérés ci-après chaque fois qu’il relève de la compétence de l’une des juridictions de ce pays :

Le paiement des cautions est exclu de la prise en charge financière de l’assureur.