Accueil des jeunes enfants (moins de 6 ans)

Depuis maintenant quelques années, de nombreuses structures plus particulièrement dans le domaine de la voile accueillent de jeunes enfants (moins de 6 ans), dans le cadre de sections appelées clubs moussaillons ou jardins des mers. Les enfants sont accueillis, parfois à partir de 3 ans. La réglementation à l'égard de ce type d'encadrement est pour beaucoup, relativement floue. Quel est le type d'encadrement ? Le nombre d'enfants par encadrant ? Ses diplômes ? les autorisations éventuelles (PMI, DDJS) ? L'âge minimum des enfants accueillis etc.

Autant de question auxquelles nous allons essayer de répondre le plus complètement possible.

Tout d'abord nous devons définir le type de votre structure, le cadre dans lequel vous accueillez ce public de moins de 6 ans, êtes vous un centre de vacances ou de loisirs, dans ce cas vous dépendez de la réglementation spécifique à ce type de structures, êtes vous un centre nautique, l'enseignement d'une discipline sportive (voile, kayak, char à voile...) constitue t-elle votre objet principal, dans ce cas vous êtres considéré comme un établissement d'Activité Physique et Sportive, et dans ce cas vous devez observer la réglementation qui régit les établissements d'APS.

1) Accueil des enfants de moins de 6 ans dans les centres de vacances et de loisirs.

Vous pouvez consultez les pages qui se réfèrent à l'accueil des enfants mineurs en centre de vacances et de loisirs en cliquant ici

Les mineurs de moins de 6 ans relèvent des dispositions de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et du décret n° 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans ainsi que de celles des articles L. 227-4 à L. 227-12 du code de l'action sociale et des familles et des textes pris pour leur application. Ainsi que de l'arrêté du 26 mars 1993 en ce qui concerne les centres de vacances maternels.

Les centres sont donc soumis à la fois :

- au dépôt d'une demande préalable d'autorisation auprès du préfet du département pour leur ouverture ;
- et au dépôt d'une déclaration préalable auprès de la même autorité pour l'organisation de l'accueil.

Les deux procédures ont des objectifs différents. La première, qui fait intervenir le responsable du service départemental de protection maternelle infantile, vise essentiellement à contrôler les conditions matérielles d'accueil des mineurs. La seconde a pour objet de vérifier notamment les conditions d'encadrement de l'accueil et sa qualité éducative. Cette dernière doit être renouvelée tous les ans pour les centres de loisirs et avant chaque séjour pour les centres de vacances.

L'age des enfants : l'âge des enfants accueillis est celui de la scolarisation BO du 20 février 2003.

Nombre d'enfants par animateur : le nombre maximum d'enfants de moins de 6 ans par animateur est de 8 (art. 15 et 18 décret 2002-883)

Qualification de l'encadrement : l'animateur doit posséder un diplôme reconnu par l'autorité, de même que le directeur responsable de la structure, pour connaître les diplômes professionnels reconnus consultez l'arrêté du 21 mars 2003. Diplômes non professionnel reconnus le BAFD et le BAFA
A noter que dans le cadre d'un centre de vacances (donc avec hébergement) accueillant des enfants de moins de 6 ans le directeur doit être âgé d'au moins 25 ans, et les animateurs d'au moins 18 ans. art. 3 de l'arrêté du 26 mars 93.

2) Accueil des enfants de moins de 6 ans dans les établissements d'APS.

Pratiquement, il n'y a que les écoles de voiles qui sont concernées par cette réglementation, suite à la mise en place en place depuis quelques années des clubs moussaillons et autres jardins des mers qui accueillent un public entre 4 et 7 ans.

UN ÉTABLISSEMENT D'APS C'EST :

"Un équipement fixe ou mobile (en salle ou en pleine nature) permettant la pratique d'activités physiques ou sportives sur une certaine durée.
La durée peut être de quelques mois (établissements saisonniers ex : écoles de ski ou bases de voile l'été) ou permanente (ex : clubs sportifs ou salles de sports) ou discontinue (activités dominicales ex : ball-trap). "

La loi n° 84 - 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (article 47) réglemente le fonctionnement des établissements d'APS :
"Les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire...".

(Pour en savoir plus sur les établissements d'APS cliquez ici)

Ce texte correspond bien à la définition d'un centre nautique qui organise des activités dont la dominante est l'enseignement de la voile sous forme de stages sur une période qui peut être plus ou moins longue.
Les clubs moussaillons, les jardins des mers, pourraient apparaître comme des exception, en effet les activités proposées sont multiples, et bien que tournées vers la découverte de la mer et de la navigation elles n'apparaissent pas comme étant l'enseignement d'une activité sportive telle que les structures d'APS sont définies.
Cependant, pour l'instant, les services de l'Etat, DDJS, DRJS, semblent considérer, ces activités comme "annexes" aux établissement d'APS, ne justifiant pas une déclaration d'ouverture de CLSH, pour organiser cette activité, en conséquence de quoi, il convient donc d'appliquer la réglementation des APS.

La législation sur les APS

La loi n° 84 - 610 du 16 juillet 1984 modifiée entre autre par la loi du 06 juillet 2000, ainsi que par la loi du 1er août 2003, définie et réglemente la pratique des APS, l'arrêté du 4 mai 1995 définit les conditions de diplôme ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives. Le décret du 3 septembre 1993 définit les conditions de déclaration des établissements d'APS.
L'enseignement de la voile est conditionné par le respect de l'arrêté du 9 février 1998 relatif aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d'activité physique et sportive qui dispensent un enseignement de la voile. Ainsi que par les instructions fédérales qui s'imposent par effet d'adhésion à tout membre affilié à la FFV. Elles s'appliquent également par convention à tout groupement agréé par la FFV.

De ces différents textes pour l'encadrement des enfants moins de 6 ans on peut en déduire les faits suivants :

Age minimum des enfants accueillis : A priori il n'y a pas de texte de référence pour les établissement d'APS, on peut cependant se référer à l'article 2 de la loi du 6 juillet 2000, modifiant la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui précise que les APS sont enseignées à partir de l'école maternelle ; d'autre part pour les centres de vacances et de loisirs, l'age minimum d'accueil des enfants est celui de la scolarisation, on peut donc considérer qu'il en est de même pour les établissement d'APS. (nota : il ne parait, cependant, pas recommandé, d'accueillir des enfants de moins de 4 ans).

Encadrement : l'article 37 de la loi du 6 juillet 2000, complète l'article 43 de la loi de juillet 84, et précise les modalités d'encadrement admises par l'état, pour l'encadrement des APS. Les diplômes admis sont fixés par l'arrêté du 4 mai 1995, ainsi que par l'article L 363-1 du code de l'éducation et définis par l'annexe à l'arrêté, en l'occurrence le BEES, et le monitorat.

Nombre d'enfants par encadrant : le nombre d'enfant par encadrant est très précisément fixé par les instructions fédérales, complétant sur ce point l'article 4 du 9 février 98, l'instruction B précise que lorsque plus d'un enfant est âgé de moins de 6 ans le groupe ne peut accueillir plus de 6 enfants.