LES ETABLISSEMENT D'APS

Ce texte est extrait du site de la DRDJS de Franche-Comté

Les centres de vacances et de loisirs (CVL) et les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) qui pratiquent des activités physiques et sportives ne sont pas, en tant que tels, des établissements d'APS , ils sont soumis à une réglementation particulière.

UN ÉTABLISSEMENT D'APS EST

un équipement fixe ou mobile (en salle ou en pleine nature) permettant la pratique d'activités physiques ou sportives sur une certaine durée .
La durée peut être de quelques mois (établissements saisonniers ex : écoles de ski ou bases de voile l'été) ou permanente (ex : clubs sportifs ou salles de sports) ou discontinue (activités dominicales ex : ball-trap).

La loi n° 84 - 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (article 47) réglemente le fonctionnement des établissements d'APS :
"les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire...".

Ouverture d'un établissement d'APS

Pour exploiter un établissement d' APS, il faut :

. ne pas avoir été condamné pour
crime ou attentat aux moeurs ou pour toute infraction visée aux articles L. 627 et 630 du Code de la santé publique (législation sur les stupéfiants) et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation visée au III de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.

. effectuer une déclaration de l'établissement auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports deux mois avant ouverture.

Le formulaire de déclaration sera accompagné des pièces suivantes : (pour obtenir le formulaire cliquez ici)

s'il s'agit d'une personne physique :
- une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité,
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois.

s'il s'agit d'une personne morale :
- une copie des statuts (sauf pour les associations déjà agréées jeunesse et sports),
- en cas d'exploitation contre rémunération : un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, du responsable juridique.
- pour chacune des personnes devant enseigner, encadrer ou animer des activités physiques et sportives contre rémunération : une copie certifiée conforme de la déclaration d'exercice des éducateurs ou animateurs sportifs

En retour de cette déclaration, l'administration vous délivrera un récépissé de déclaration.
Toute modification des éléments mentionnés ci-dessus implique une mise à jour auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports.

. afficher en un lieu visible de tous une copie des diplômes ,
   des cartes professionnelles des enseignants ou animateurs intervenant contre   rémunération,
   des récépissés de déclaration,
   des arrêtés ministériels fixant les garanties d'hygiène et de sécurité ainsi que les   normes techniques particulières applicables à l'encadrement des activités physiques et   sportives enseignées,
   de l'attestation de contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant,   de ses préposés et des pratiquants.
  et
un tableau d'organisation des secours .

. se conformer aux règlements d'hygiène et de sécurité et comporter une trousse de secours ainsi qu'un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours.

Contrôle des établissements d'APS

Afin de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et à l'encadrement des APS, des contrôles sont effectués régulièrement par les agents de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports.

Ces contrôles portent plus particulièrement sur le respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'encadrement.

Les agents s'assurent également que les établissements et les éducateurs ont bien satisfait au principe de déclaration , qu'ils ont souscrit une assurance et que les règles de l' affichage des informations pour le public sont respectées.

Tout établissement exerçant hors du cadre légal s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales. Celles-ci sont prises respectivement par le préfet du département et le procureur de la République.

Les diplômes et leurs prérogatives

l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixe la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation contre rémunération des activités physiques et sportives et en définit les prérogatives et les conditions d'exercice.
Les diplômes sont délivrés par le ministère de la jeunesse des sports, d'autres ministères ou des fédérations sportives. Ils confèrent des prérogatives et des conditions d'exercice différentes.

LES DIPLÔMES SONT AINSI CLASSÉS EN 4 CATÉGORIES

. TABLEAU A : diplômes permettant, dans les disciplines correspondantes, d'exercer toutes les fonctions définies à l'article 43 de la loi dans tous les types d'établissements.
Ce sont essentiellement des brevets d'état d'éducateur sportif BEES

. TABLEAU B : diplômes permettant, dans les disciplines correspondantes, d'exercer des fonctions d'encadrement qui peuvent être précisément définie et limitée dans le temps et dans le type d'établissement.

Ces fonctions sont assurées dans le cadre d'une situation salariale et sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme du tableau A exerçant des fonctions d'enseignement dans l'établissement concerné. Exceptionnellement, ces fonctions peuvent être assurées sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme du tableau C.
Ce sont essentiellement des brevets d'aptitude professionnelle aux fonctions d'assistant animateur technicien de la jeunesse des sports BAPAAT ou des diplômes fédéraux avec, pour ces derniers, une validité limitée dans le temps.

. TABLEAU C : diplômes permettant d'exercer des fonctions d'encadrement telles que l'accompagnement, l'animation dans un cadre qui peut être limité dans le temps et dans le type d'établissement.
Ce sont des brevets fédéraux et certains brevets d'Etat.

. TABLEAU D : diplômes étrangers admis en équivalence.

Cliquez ici pour consulter le tableau des diplômes annexe de l'arrété du 4 mai 95