AGREMENT DDJS

l'association loi 1901

L'intéret d'un agrément jeunesse et sports.

Etre agréé par l'Etat par le biais de la délégation départementale de la Jeunesse et des Sports est :

- indipensable pour obtenir une aide financière de l'Etat (ex. FNDS, coupons sport…).

- Certains organismes de vacances exigent que le partenaire, structure nautique, soit agréé par la DDJS, pour y envoyer des enfants.

- Il peut être une condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation permettant l'ouverture d'une buvette à l'occasion d'une manifestation sportive.

- Il peut être une condition posée par le Conseil Régional et un Conseil Général ou une commune avant d'accorder une aide financière ou matérielle à une association.

Vous trouverez ci-dessous les conditions à remplir pour réclamer l'agréement jeunesse et sports ou jeunesse et éducation populaire.

Les textes ci-dessous sont extrait du site de la DRDJS Bretagne

Associations sportives

1-Conditions :

L'agrément accordé aux associations sportives se fonde sur le respect du décret du 9 avril 2002 (décret n° 2002-488). Le non-respect de ces conditions peut entraîner le retrait de l'agrément ; l'administration se réserve un droit de contrôle.

- Un groupement sportif ne peut obtenir l'agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :

a) Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association :

Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
- la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;
- la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
- un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;
- les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

b) Dispositions relatives à la transparence de la gestion :

Les statuts doivent prévoir :
- qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
- que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;
- que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
- que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

c) Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :

Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.
Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association

2-Procédure :

2.1/ dossier à remplir en y joignant la totalité des pièces demandées. Le renvoyer à la direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports (DRDJS)

2.2/ dans la semaine qui suit la date de dépôt de votre dossier, il faudra prendre attache auprès du service concerné afin qu'un rendez-vous puisse vous être donné avec la personne chargé de votre dossier.
Sans cette démarche, il ne sera pas donner suite à votre demande.

2.3/ si vous répondez aux critères, vous recevrez, à la suite de votre rendez-vous, votre numéro d'agrément sous 10 jours

3-Pièces à joindre au dossier :

- Une demande sur papier libre signé par le représentant légal de l'association,

- Statuts actuels de votre association et récépissé préfectoral

- Photocopie de l'insertion au Journal Officiel,

- Composition du bureau (noms, prénoms, professions, coordonnées postales et téléphoniques, e-mail) avec le récépissé de la Préfecture et du conseil d'administration (noms et prénoms),

- Rapport moral et financier des années :
n-1 et n-2 si votre association a 2 ans d'existence,
n-1 si votre association a 1 an d'existence,

- Rapport moral et financier ainsi que le procès verbal de la dernière assemblée générale, daté et signé par le président,

- Le budget prévisionnel approuvé lors de votre dernière générale, daté et signé par le président, équilibré et intégrant les excédents ou les déficits en tenant compte des subventions souhaitées, y apposer le cachet de l'association, le dater et le signer.

-Le budget réalisé approuvé lors de votre dernière assemblée générale, datée, signée par le président et portant le cachet de l'association (faire apparaitre les subventions sur des lignes distinctes: Etat DRDJS (FNDS ou autre jeunesse et sports, collectivités locales...)

- Un Relevé d'Identité Bancaire ou Postale,

- Tout document attestant de votre affiliation à une fédération sportive, par section, pour l'année sportive en cours (attestation de la fédération, photocopie d'une licence de dirigeant, copie du calendrier fédéral),

- La liste nominative des éducateurs sportifs rémunérés et dont l'activité principale (tous employeurs cumulés) est l'animation sportive et pour chacun d'eux la photocopie de leur carte professionnelle recto-verso ou de leur diplôme, ainsi que la dernière D.A.D.S. (Déclaration Annuelle des Données Sociales) adressée à l'URSSAF.

- N° SIRENE: obligatoire à partir du 1er janvier 2003 : Dans le cas où votre association n'a pas de salarié et n'est pas assujettie à la T.V.A., le demander à :

I.N.S.E.E.-Pays de Loire
Pôle SIRENE Diffusion,
105, rue des Français Libre,
BP 6740144274 Nantes cedex 02
tel : 02.40.41.76.54. Fax :02.40.41.76.02.
Site : http://www.sirene.tm.fr/accueil/page_accueil.asp

IMPORTANT :

Le maintien de l'agrément sport, après acceptation de votre dossier nécessite de votre part l'envoi annuel des éléments suivants :

- Procès verbal de l'assemblée générale annuelle,

- Budget réalisé approuvé lors de cette A.G., daté et signé par le président,

- Le budget prévisionnel approuvé lors de votre dernière générale, daté et signé par le président, équilibré et intégrant les excédents ou les déficits en tenant compte des subventions souhaitées, y apposer le cachet de l'association, le dater et le signer,

- Affiliation(s) fédérale(s) pour la nouvelle saison (à renvoyer dès que les engagements sont faits),

- Composition du bureau à jour avec le récépissé de la Préfecture,

- D.A.D.S. annuelle si employeur,

Association de Jeunesse, éducation populaire

1- Conditions :

L'agrément accordé aux associations Jeunesse, Education Populaire se fonde sur le respect du décret du 12 avril 2002 (décret n° 2002-571). Le non-respect de ces conditions peut entraîner le retrait de l'agrément ; l'administration se réserve un droit de contrôle.

Cet agrément ne peut être délivré qu'aux associations, fédérations ou unions d'associations qui justifient d'au moins trois ans d'existence.

2- Procédure :

2.1/ dossier à remplir en y joignant la totalité des pièces demandées. Le renvoyer à la direction régionale et départementale de la Jeunesse et des Sports (DRDJS) en recommandé avec accusé de réception,

2.2/ dans la semaine qui suit la date de dépôt de votre dossier, il faudra prendre attache auprès du service concerné afin qu'un rendez-vous puisse vous être donné avec la personne chargé de votre dossier,
Sans cette démarche, il ne sera pas donner suite à votre demande.

2.3/ si vous répondez aux critères, vous recevrez, à la suite de votre rendez-vous, votre numéro d'agrément sous 10 jours,

3- Pièces à joindre au dossier :

- Une demande sur papier libre signé par le représentant légal de l'association,

- Statuts actuels de votre association et le récépissé de dépôt de ceux-ci en Préfecture ou sous-préfecture,

- La photocopie de l'insertion au Journal Officiel,

- Composition du bureau (noms, prénoms, professions, coordonnées postales et téléphoniques, e-mail) avec le récépissé de la Préfecture et du conseil d'administration (noms et prénoms), Coordonnées Internet du site de l'association si vous en possédez un,

- Le rapport moral et financier des années n-1 et n-2,

- le dernier procès verbal d'assemblée générale daté et signé,

- Le budget prévisionnel approuvé lors de votre dernière générale, daté et signé par le président, équilibré et intégrant les excédents ou les déficits en tenant compte des subventions souhaitées, y apposer le cachet de l'association, le dater et le signer.

-Le budget réalisé approuvé lors de votre dernière assemblée générale, datée, signée par le président et portant le cachet de l'association (faire apparaitre les subventions sur des lignes distinctes: Etat DRDJS (FNDS ou autre jeunesse et sports, collectivités locales...)

- Un Relevé d'Identité Bancaire ou Postale

- Si vous êtes employeur, photocopie de la dernière D.A.D.S. (Déclaration Annuelle des Données Sociales) adressée à l'URSSAF,

- N° SIRENE: obligatoire à partir du 1er janvier 2003: Dans le cas où votre association n'a pas de salarié et n'est pas assujettie à la T.V.A., le demander à :

I.N.S.E.E.-Pays de Loire Pôle
SIRENE Diffusion,
105, rue des Français Libre,
BP 6740144274 Nantes cedex 02
tél : 02.40.41.76.54. / Fax :02.40.41.76.02.
Site : http://www.sirene.tm.fr/accueil/page_accueil.asp

IMPORTANT :

Le maintien de l'agrément Jeunesse Education Populaire, après acceptation de votre dossier nécessite de votre part l'envoi annuel des éléments suivants :
- Procès verbal de l'assemblée générale annuelle,
- Budget réalisé approuvé lors de cette A.G., daté et signé par le président,
- Le budget prévisionnel approuvé lors de votre dernière assemblée générale, daté et signé par le président, équilibré et intégrant les excédents ou les déficits en tenant compte des subventions souhaitées, y apposer le cachet de l'association, le dater et le signer,
- Composition du bureau à jour avec le récépissé de la Préfecture,
- D.A.D.S. annuelle si employeur