Activités nautiques et législation
Les modifications de la loi des 35 heures
Si la durée légale du temps de travail est toujours fixée à 35h les derniers textes gouvernementaux tendent à assouplir cette durée légale.
La réduction du temps de travail a au départ été le fait des lois Robien basée sur le volontariat, dont l'esprit était de sauvegarder l'emploi dans les entreprises.
Les loi Aubry I du 13 juin 1998 et Aubry II du 19 juin 2000 ont rendues obligatoires pour toutes les entreprises à partir du 1 er janvier 2002, le passage aux 35 heures.
La loi Fillion du 17 janvier 2003 puis le décret du 21 décembre 2004 fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires ont données aux entreprises la possibilité de faire travailler plus les salariés. Ces mesures d'adressent aux entreprises de moins de 20 salariés dont le contingent d'heures supplémentaires passe de 130 à 220h par an dans le cas général.
Le coût des heures supplémentaires a été diminué, en effet, jusqu'à fin 2005 les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont aucun accord applicable bénéficieront d'un régime dérogatoire qui leur permettront de faire travailler les salariés plus de 35 heures par semaines pour dépasser le contingent des 180 heures supplémentaires ; le coût des quatre premières supplémentaires de la 36 ème à la 39 ème sera majoré de 10% contre 25% de majoration normales dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Rappelons que les taux légaux de majoration des heures supplémentaires sont de 25% pour les 8 premières heures de 50 % au-delà.