Activités nautiques et législation
Activité commerciale
Attention !!! que les puristes ne nous incendient pas, par activité commerciale nous ne prenons que le sens étymologique du terme, avoir des rapports, relations avec quelqu'un, opérer la vente ou l'achat de biens ou services, c'est à dire exactement ce que nous faisons dans nos structures nautiques.
Pour des raisons de commodités nous utiliserons les termes génériques utilisés dans le commerce, nous parlerons de clients, d'arrhes, d'escompte, de contrats, de clauses abusives etc. Tous termes que l'on peut retrouver, dans les différents codes législatifs (civil, de la consommation...) auquel nous ferons référence tout au long des chapitres suivants.
Les conditions générales de vente
L'obligation du vendeur
Les termes du contrat
I - Définitions :
A - Les arrhes :
L'article 1590 du code civil attribue aux arrhes le caractère d'un moyen de dédit, ainsi chacune des parties est libre de se départir du contrat sauf pour elle à perdre le montant des arrhes. Celle qui les a donné ne peut en demander la restitution, celle qui les a reçue doit en restituer le double.
Si rien n'a été précisé à la commande, selon la loi du 18/01/92 sur la protection des consommateurs, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce fait est interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur
B - Les acomptes :
L'acompte est un versement anticipé à valoir sur le paiement final, mais également la preuve qu'un contrat a été définitivement conclu. Ainsi le contractant qui a versé un acompte ne peut se soustraire à ses obligations en abandonnant la somme remise à son partenaire, il devra exécuter ses obligations sous peine d'encourir des sanctions et de s'exposer à une condamnation à dommages intérêts dont le montant sera aligné sur le préjudice subi et non pas sur le montant de l'acompte. Le contractant qui a reçu les acomptes ne peut refuser d'exécuter le contrat en restituant le double de la somme versée, son défaut d'exécution l'expose aux sanctions de l'inexécution des contrats.
L'administration fiscale établie une différence entre ces deux termes, la facture est établie entre professionnels pour l'achat de biens ou services, la note est émise par un professionnel envers un particulier pour la vente d'un service. Le professionnel émettra une facture à un particulier dans les cas suivants :
- à la demande du client,
- pour les ventes à distance,
- ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.Pour les prestations de services réalisée pour des particuliers :
Il est nécessaire d'établir une note :
- dès lors que le prix est supérieur à 15,24 euros TVA comprise,
- si le client le demande.Celle-ci doit être établie en double exemplaire, l'original étant donné au client qui doit le conserver pendant au moins 2 ans.
A la différence de la facture dont les mentions sont nombreuses (cliquez ici pour plus de précision), la note comprend au minimum les mentions suivantes :
- date de la rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise,
- nom du client, sauf opposition de sa part,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
- somme totale à payer.Toute infraction sur l'existence ou le contenu de la note est sanctionnée d'une contravention de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive.
En outre, certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation, il s'agit en particulier, des activités suivantes : hôtels, pensions de famille, maisons meublées, restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, entreprises de déménagement, auto-écoles, syndics de copropriété, experts-comptables, prestations topographiques, prestations sanitaires, travaux immobiliers pour les particuliers.
(Informations extraites du site APCE)
Très souvent dans les structures nautiques nos clients, nous réservent des stages, par téléphone, par écrit, ce type de vente est appelé "vente à distance".
La dénomination " vente à distance " regroupe toutes les ventes effectuées sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance : vente par catalogue, écrit, téléphone, minitel, télévision, internet, télécopie.
La proposition faite par le vendeur doit informer clairement le consommateur sur l'offre, le prix, la qualité, l'identité de l'entreprise, la disponibilité et les conditions spécifiques de la vente.
Lorsque l'offre a été faite par téléphone, la loi fait obligation au vendeur d'adresser une confirmation écrite, l'acceptation orale n'engageant pas le client.
La vente à distance est inscrite depuis le mois d'août 2001 dans le Code de la Consommation aux articles L 121-16 et suivants.
Dans le cadre des ventes à distance, il est prévu un délai de rétractation de 7 jours au bénéfice de l'acheteur non professionnel. Ainsi, après l'achat d'un bien à distance, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours francs (ce qui signifie que les samedi, dimanche et jour férié ne sont pas comptabilisés dans ce délai) pendant lesquels il peut finalement décider de ne pas acheter, sans aucun justificatif.
Pour ce faire, l'acheteur doit informer le vendeur par écrit et plus précisément par lettre recommandée avec accusé de réception du fait qu'il renonce à son achat et qu'il fait jouer son droit de rétractation
