Débits de boissons

L'autorisation d'ouverture temporaire
d'un débit de boissons

La procédure d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire est strictement encadrée. A noter que parmis les associations sportives seules ceux qui bénéficient d'un agrément peuvent obtenir cette autorisation.

L'ouverture des débits de boissons temporaires est prévue par les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé publique.

Il convient de distinguer :

les débits de boissons autorisés à l'occasion d'une manifestation,
et les débits temporaires fonctionnant dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique.

Les débits de boissons
organisés à l'occasion d'une manifestation

Les limites tenant à la nature des boissons

L'autorisation ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l'article L.3321-1 du Code de la Santé publique.

1er groupe : boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait; café, thé, chocolat,...
2e groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.

La limitation du nombre d'autorisations annuelles

L'article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d'autorisations annuelles par association.

La déclaration aux douanes ainsi que la perception d'un droit de timbre ont été supprimées.

Les limites tenant au respect des zones protégées

En principe, un débit de boissons temporaire ne peut être autorisé à s'installer à l'intérieur des différentes zones protégées. L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1990 dispose ainsi qu'aucun "débit de boisson de 2e catégorie (...) ne peut être établi à une distance inférieure à 100m autour des édifices et établissements suivants :

edifices cultuels,
cimetières,
hôpitaux,
écoles,
stades, piscines terrains de sports,
établissements pénitentiaires,
casernes, camps, arsenaux,
bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises de transport
Cependant ce principe est tempéré. En effet, dans ces zones protégées, peuvent être ouverts des débits ne proposant que des boissons de 1ère catégorie (eaux minérales, jus d'orange...)

De plus, en vertu de l'article L. 3335-4 du Code de la santé publique, des autorisations de débits temporaires dans les installations sportives peuvent être délivrées par le maire pour une durée de 48 heures, pour la vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution de boissons des 2ème et 3 ème catégorie en faveur :

des groupements sportifs agréés, dans la limite de 10 autorisations annuelles (pour les clubs omnisports, les 10 autorisations doivent s'entendre comme concernant la structure mère, à charge pour elle de les répartir entre les différentes sections).
Des manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune.
des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisation annuelles au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
Ces dérogations, accordées par Monsieur le Maire, font l'objet d'un arrêté annuel, sauf en cas de manifestation exceptionnelle.Toute demande doit parvenir l'administration au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle du déroulement des manifestations, et donner toutes précisions sur le fonctionnement du débit (horaires d'ouverture, catégories de boisson concernées, nature de la manifestation ).

Pour des manifestations se déroulant sur plusieurs jours, tels que les tournois, les jours d'autorisation peuvent se cumuler (exemple pour une manifestation sportive : 10 X 48 H = 20 jours pour une année).

Respect de la réglementation relative aux débits de boissons temporaires ou permanents

Les débits temporaires sont, comme tous les autres débits, soumis à l'exercice du pouvoir de police municipale en ce qui concerne les heures d'ouverture, les règles d'hygiènes et de sécurité, l'ordre public et les lois sur l'ivresse publique.

A ce titre l'accent peut être mis sur deux points :

Le pouvoir d'appréciation du Maire

L'ouverture d'un débit de boissons temporaire est soumise à l'autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est envisagée cette ouverture. Le Maire agit dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale et il peut apprécier si l'ouverture d'un débit temporaire présente, ou non, un intérêt local. Par exemple, la présence d'un débit sédentaire à proximité de l'emplacement où se déroule une fête publique est de nature à justifier une décision de refus.

Les heures d'ouverture

Afin de respecter la réglementation et en paticulier l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1970, l'autorisation d'un débit temporaire devra faire mention de l'heure de fermeture obligatoire, c'est à dire 1 heure du matin.

Il est possible d'accorder des dérogations à cette heure de fermeture tardive.

Conclusion

Chaque demande doit mentionner le type de manifestation, sa localisation et sa durée ainsi que les horaires d'ouverture du débit de boissons et les types de boissons concernées.
Cette demande doit parvenir au moins un mois avant la manifestation.
L'autorisation de 1ère catégorie peut toujours être accordée, quel que soit le type de manifestation et quel que soit l'endroit où elle se déroule.
Les autorisations de catégorie 2 peuvent exceptionnellement être délivrées par le Maire.
Quelle que soit la catégorie de boissons ( 1ère ou 2ème) ou l'endroit où se déroule la manifestation, chaque association est limitée à 5 autorisations annuelles.
Les associations sportives, quant à elles, doivent se conformer à la procédure en vigueur et demander au Maire, une autorisation dérogatoire temporaire.

L'ouverture des débits de boissons temporaires fonctionnant dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique

L'article L. 3334-1 du Code la santé publique permet d'ouvrir un débit de boissons toutes catégories dans l'enceinte de ces manifestations. L'ouverture de ce débit doit faire l'objet d'une déclaration à la Mairie, assortie de l'avis conforme du directeur de la foire ou de l'exposition. Une déclaration doit également être effectuée auprès de la recette des Douanes et Contributions Indirectes (seulement dans le cas où les boissons vendues sont de 3ème et 4ème catégories).

Ainsi, ces débits de boissons peuvent servir également les boissons des 3ème et 4ème groupes à savoir :

3° groupe : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
4° groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;

Comme tous les autres débits de boissons, ils sont soumis à l'exercice du pouvoir de police municipale en ce qui concerne les heures d'ouverture, les règles d'hygiènes et de sécurité, l'ordre public et les lois sur l'ivresse publique.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne permettent en aucun cas de déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur