Activités nautiques et législation
Le chèque emploi associatif
Un nouveau dispositif voit le jour, il s'agit du chèque emploi associatif qui permet aux petites associations à but non lucratif d'embaucher du personnel plus facilement en réduisant notablement les démarches administratives.Pour en bénéficier les associations devront avoir une durée totale de travail des salariés ne dépassent pas trois équivalents temps plein. Ce chèque emploi associatif s'adresse à tout type d'emploi sans limitations de durée. Il implique cependant l'accord du salarié concerné.
Les informations sur le chèque emploi associatif publiées ci dessous sont reproduites du site de l'URSSAF , traitant de ce dossier
Qu'est-ce que le Chèque Emploi Associatif ?
Qui gère le Chèque Emploi Associatif ?
Objectifs du Chèque Emploi Associatif
Qui est concerné et suivant quel calendrier ?
L'adhésion au dispositif
La déclaration des informations concernant le salarié
La déclaration du salaire
Le calcul des cotisations
Le paiement des cotisations
Les attestations à destination du salarié
Déclaration Annuelle des Données Sociales
Les avantages du Chèque Emploi Associatif
Les interlocuteurs des associations
Qu'est-ce que le Chèque Emploi Associatif ?
Le Chèque Emploi Associatif c'est :
Un carnet de chèques permettant de payer le salarié, avec des " volets sociaux " : pour déclarer le salaire net versé et les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le centre national Chèque Emploi Associatif.
Un carnet de volets " identification du salarié " : destiné à la communication des informations relatives au salarié.
Les adhérents du Chèque Emploi Associatif peuvent établir et envoyer ces déclarations par Internet. C'est encore plus simple et plus rapide que la déclaration papier.
Cette nouvelle offre de service gratuite est proposée aux associations qui n'occupent pas plus de 3 salariés équivalents temps plein durant l'année civile.
L'utilisation du Chèque Emploi Associatif n'est possible qu'avec l'accord du salarié.
Qui gère le Chèque Emploi Associatif ?
Il est géré par les Urssaf et un centre national "Chèque Emploi Associatif" situé à ARRAS.
Objectifs du Chèque Emploi Associatif
Favoriser l'emploi,
Faciliter l'accomplissement des obligations sociales des associations.
Le Chèque Emploi Associatif permet à l'association d'accomplir, en toute simplicité, l'ensemble des formalités sociales liées à l'emploi de salariés, à savoir :
Les formalités liées à l'embauche (Déclaration Unique d'Embauche, contrat de travail),
La déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de Sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance
L'établissement et la remise au salarié d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.
Qui est concerné et suivant quel calendrier ?
Le Chèque Emploi Associatif est proposé aux associations qui n'occupent pas plus de 3 équivalents temps plein durant l'année civile. Si l'association rémunère des salariés au-delà de 4.821 heures (1.607 x 3) dans l'année, elle ne peut pas avoir recours au Chèque Emploi Associatif.
Au 1er janvier 2004, seules les associations relevant de la circonscription de l'Urssaf d'Arras peuvent adhérer au dispositif.
Le service sera très prochainement ouvert aux associations relevant des Urssaf de Grenoble, Mulhouse et Poitiers. Il sera offert à toutes les associations de France métropolitaine au plus tard le 1er juillet 2004
La demande d'adhésion est effectuée auprès de l'établissement teneur du compte financier de l'association (banque, La Poste, Caisse d'Epargne...). Elle doit être accompagnée d'une autorisation de prélèvement des cotisations.
Après vérification, le centre national Chèque Emploi Associatif demandera à l'établissement financier de remettre le chéquier à l'association. Cet établissement renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier.
La déclaration des informations concernant le salarié
Le centre national Chèque Emploi Associatif adresse des volets " identification du salarié " à l'association qui complète un volet pour chaque salarié concerné et retourne ce volet au centre.
Important : le volet " identification du salarié " vaut Déclaration unique d'embauche (DUE) et contrat de travail
L'association utilise le volet social contenu dans le carnet de chèques pour déclarer :
Le salaire net versé au salarié
Les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales (éléments de rémunération, nombre d'heures effectuées, période d'emploi ...).
Le centre national Chèque Emploi Associatif calcule les cotisations et adresse une facture à l'entreprise. Cette facture récapitule les informations contenues dans les volets sociaux, le montant des cotisations et la date de paiement des cotisations.
Il s'effectue par prélèvement automatique, à la date indiquée sur la facture adressée à l'association.
L'association peut demander une rectification du calcul des cotisations jusqu'à 8 jours avant la date de prélèvement ou de paiement.
Les attestations à destination du salarié
Le centre adresse au salarié :
Une attestation d'emploi, qui vaut bulletin de salaire, à l'issue de chaque période d'emploi,
Une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés au moyen du Chèque Emploi Associatif, afin de permettre au salarié de compléter sa déclaration de revenus.
Déclaration Annuelle des Données Sociales
Le centre élabore, pour l'association, la déclaration annuelle des données sociales pour les salariés déclarés au moyen du dispositif.
Les avantages du Chèque Emploi Associatif
La gratuité du service
La fiabilité : le montant des cotisations et des exonérations dont l'association peut bénéficier est calculé par le centre.
La proximité : l'adhésion s'effectue auprès de l'établissement financier habituel de l'association. Les Urssaf sont également à la disposition des associations pour les conseiller sur cette nouvelle offre de service.
La simplicité : une seule déclaration, un prélèvement unique pour l'ensemble des cotisations
Les interlocuteurs des associations
Le centre national Chèque Emploi Associatif (information, envoi des volets Identification du salarié, calcul des cotisations ...)
Les Urssaf (accueil physique, information, encaissement, recouvrement et contrôle des cotisations)
Les établissements financiers : banque, La Poste, Caisse d'Epargne (information, réception des demandes d'adhésions, remise des carnets Chèque Emploi Associatif)
Pour des renseignements complémentaires vous pouvez consulter le texte de loi 2003-422,que le décret d'application.