CONGES POUR EVENEMENTS

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)

Livre II ; Titre II
Chapitre 6 : Congés pour événements familiaux

Article L226-1
(Loi nº 78-49 du 19 janvier 1978 Journal Officiel du 20 janvier 1978)

(Loi nº 80-386 du 30 mai 1980 art. 5 Journal Officiel du 31 mai 1980)

(Loi nº 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 11 Journal Officiel du 30 décembre 1986)

(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 III Journal Officiel du 26 décembre 2001)

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
Quatre jours pour le mariage du salarié ;
Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
Un jour pour le mariage d'un enfant ;
Un jour pour le décès du père ou de la mère.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26.

Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1º à 7º, 9º et 10º) du code rural.

Nota : Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.