Activités nautiques et législation
Le contrat «nouvelles embauches»
Les premiers contrats «nouvelles embauches» pouvaient être signés dès le jeudi 4 août dans les petites entreprises, deux jours seulement après la validation des ordonnances du «plan d'urgence pour l'emploi» du Premier ministre Dominique de Villepin en Conseil des ministres.
Prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, cette ordonnance institue un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée.
Les six ordonnances du plan pour l'emploi ont été publiées mercredi au Journal officiel. Les décrets d'application le concernant ayant également été pris, l'entrée en vigueur du CNE, jusque-là prévue au 1er septembre, peut intervenir dès jeudi, comme l'avait annoncé lui-même le chef du gouvernement mardi.
Le CNE concerne les entreprises qui emploient jusqu'à vingt salariés.
Ce contrat s'applique aux professions industrielles et commerciales, aux professions agricoles qui utilisent les services des salariés définis par l'article 1144 (1º au 7º, 9 et 10º) du code rural, aux professions libérales, aux offices publics et ministériels, aux employés de maison, aux concierges et gardiens d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte, aux travailleurs à domicile, aux assistants maternels, aux assistants familiaux, au personnel des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des sociétés mutualistes, des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissements publics et des associations ou de tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet.
Ce contrat est «sans détermination de durée», mais pendant deux ans, il peut être rompu à tout moment, sans justification et par simple lettre recommandée.
L'ordonnance relative au CNE stipule en effet que ce contrat «est soumis à l'ensemble des prescriptions du code du travail et des conventions collectives du secteur d'activité, à l'exception pendant les deux premières années des règles relatives à la rupture du contrat».
En cas de rupture du contrat, le salarié bénéficie d'un préavis de «deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois», et d'un mois à partir d'une ancienneté de six mois.
L'employeur qui rompt le CNE doit verser au salarié concerné une «indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat, à laquelle s'ajoute une contribution de l'employeur égale à 2% du montant de la rémunération, versée aux ASSEDIC pour financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par l'ANPE.
Si le contrat est rompu avant que le salarié ait atteint les 180 jours de travail nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage, une allocation forfaitaire financée par l'Etat doit lui être versée.
Le CNE fera l'objet d'une «évaluation» au plus tard le 31 décembre 2008, en lien avec les partenaires sociaux.
Renseignements extrait de l'article du Nouvel Observateur du jeudi 4 août 2005
Le texte de l'ordonnance relative au contrat de travail "nouvelles embauches"