L'OBLIGATION DE DECOMPTE

L'OBLIGATION DE DECOMPTE

Principe

L'obligation de décompte du temps de travail effectif tient tout entière dans le Code du Travail.

En effet, l'article D-212-21 du Code prévoit " lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décompté selon les modalités suivantes :

§ Quotidiennement, par enregistrement, selon tout moyen, des heures de début et de fin de chaque période de travail, ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ;

§ Chaque semaine, par récapitulation, selon tout moyen, du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfaits en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail. "

Dans un centre nautique, il est évident que les salariés ne sont pas occupés selon un seul et même horaire collectif comme dans un hôtel par exemple.

Au surplus, le décompte des horaires de travail ainsi que le prévoit la loi permet de lever toute ambiguïté sur la durée.

En effet, en cas de discussion, le Code du Travail rappelle que le juge forme sa conviction au vu des éléments présentés par les parties.

Or, si seul le salarié présente un décompte de la durée du travail, l'employeur n'a pas la faculté d'apporter le moindre élément contraire en l'absence d'un décompte établi antérieurement.

(documents FIDAL-NAUTISME EN FINISTERE)

Modèle de fiche de décompte