Activités nautiques et législation
La carte professionnelle
Toute personne souhaitant obtenir une carte professionnelle doit retirer auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports dont il dépend un formulaire de déclaration des personnes désirant enseigner, animer, encadrer ou entraîner contre rémunération les activités physiques et sportives.
Sont concernés par cette demande les personnes titulaires d'un brevet d'état de la spécialité, d'un bpjeps, d'un monitorat fédéral, mais également les personnes en formation. (la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificat de qualification ouvrant droit à l'exercice de ces fonctions est fixée par les arrêtés du 4 mai 1995 et du 16 décembre 2004).
Le formulaire de déclaration comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile des intéressés, et fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats, de qualification professionnelle ou autorisation d'exercice, ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée.
a) Pour une première demande, vous devez joindre à la déclaration :
- une copie d'une pièce d'identité,
- une photographie d'identité,
- une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration
- une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats ou autorisation invoqués, ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat. ( A noter que pour les personnes en formation, l'attestation est délivrée au vu de d'une convention de stage pour la durée définie dans cette convention).
A noter que toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant de l'article L. 363-1 du code de l'éducation doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier. (Cette disposition revêt un caractère facultatif ....et il appartient à chaque service d'apprécier l'opportunité de demander ce document au cas par cas. Extrait de l'instruction 05-249 de la JS).
b) Pour un renouvellement vous devez joindre à la déclaration :
- une photo d'identité
- certificat de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier
Textes de référence.
Suivant l'article L363-1 du code de l'éducation, seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.
1. garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée.
2. et enregistré au répertoire des certifications professionnelles dans les conditions prévues par l'article L.335-6 du code de l'éducation.
Suivant le décret n°93-1035 du 31 août 1993 modifié, relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives :
Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du 1 de l'article L.363-1 du code de l'éducation et titulaire des diplômes, tires à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au Préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité. Si cette activité est susceptible d'être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du Préfet du département où l'intéressé à sa principale activité.
Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. le Préfet est informé de tout changement d'un élément quelconque des informations qui y figurent.
Le préfet délivre une carte professionnelle.
Suivant l'arrêté du 27 juin 2005, relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n°93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.
La déclaration susvisée comporte les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé, et fait mention de ses titres, diplômes ou certificats.
Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant de l'article L.363-1 du code de l'éducation produit un certificat médical de non contre indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques et sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier.
L'intéressé est tenu d'informer le Préfet (DDJS) de tout changement de domicile.