LA DECLARATION D'EMBAUCHE

Attention !!! n'oubliez pas, avant l'embauche de tout salarié, d'effectuer votre DPAE, (déclaration préalable à l'embauche). Cette déclarations se fait par minitel ou par internet, elle est rapide, et surtout obligatoire (voir extrait du code du travail ci-dessous).

Si vous omettez cette "tracasserie" administrative vous risquez en cas de contrôle, et si vous ne pouvez prouver votre bonne foi, des sanction importantes. Voir à ce sujet l'article du code du travail traitant du travail dissimulé.

Pour effectuer votre DPAE cliquez sur le lien URSSAF, attention munissez vous au préalable de votre N° SIRET

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre

Article L320
(Loi nº 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1992)

(Loi nº 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 21 I Journal Officiel du 1er janvier 1993)

(Loi nº 97-210 du 11 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 12 mars 1997)

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Cette déclaration, dont la mise en oeuvre sera progressivement étendue à l'ensemble des départements, est obligatoire à compter du 1er septembre 1993, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 324-12, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées pour le défaut de production de la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, par l'article 1143-2 du code rural.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa qui précède, lequel entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 1998.

NOTA : Rédaction de l'article L. 320 alinéa 3 avant promulgation de la loi 97-210 1997-03-11 : "A cette date, le non-respect de l'obligation de déclaration est sanctionné par les peines prévues par décret en Conseil d'Etat et constaté par les agents énumérés à l'article L. 324-12."