LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Législation du travail les contrats de travail

RESUME A LA REGLEMENTATION

Le contrat de travail, ainsi qu'il a été précisé, fait la loi des parties.

L'employeur doit donc s'attacher à le rédiger dans le sens d'une certaine souplesse permettant, pour une partie, de le faire évoluer.

Le contrat contient donc un certain nombre de clauses qu'il est important de lister. Certaines d'entre elles étant obligatoires, d'autres pouvant être insérées dans le contrat à la volonté des parties.

Ainsi, le contrat s'articule-t-il sous la forme suivante :

- désignation des parties,

- préambule (un rappel par exemple du fait que le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de tous employeurs par exemple, de son expérience professionnelle, de ses diplômes),

- date d'embauche,

- période d'essai,

- fonction occupée (avec, le cas échéant, indication de la qualification issue de la convention collective et rappel que les attributions à l'intérieur de cette fonction ont un caractère évolutif),

- lieu de travail (dans cette clause, peuvent notamment être insérées les clauses de mobilité ou rappeler que la fonction du salarié emporte des déplacements),

- rémunération (cette rémunération pouvant, le cas échéant, être consentie en application d'une convention de forfait si un accord d'entreprise le prévoit ou en contrepartie de la durée légale du travail),

- conditions de travail (dans cette clause, l'employeur pourra rappeler des engagements spécifiques liés à la nature du métier ou de l'entreprise, ainsi le fait que le salarié réserve l'intégralité de son activité professionnelle à son employeur ; cette clause rappelle également que le salarié s'engage à respecter les horaires de travail définis par la direction),

- obligations du salarié en cas d'absence ou d'arrêt maladie,

- le cas échéant, clause de secret professionnel et/ou clause de non-concurrence,

- clause relative au remboursement de frais,

- signature des parties

- en annexe, le contrat de travail peut comporter une fiche de fonction rappelant les attributions du salarié.

Ainsi, le contrat de travail peut être un document simple ou complexe selon que l'on veut y faire figurer un certain nombre d'éléments ayant un caractère variable.

Il est bien évident que, plus la fonction sera importante, plus il sera nécessaire de concrétiser la responsabilité du titulaire.

Ainsi, par exemple, pour les directeurs de centres, ceux-ci ont une fonction de représentation du mandataire, c'est-à-dire, en général, le président de l'association.

Or, ce sont eux qui ont en charge de procéder à l'application et à la gestion de la réglementation en termes de droit du travail ainsi que d'hygiène et de sécurité.

Ceux-ci pourront donc voir, dans leur contrat de travail, le rappel de la nature de cette fonction bien particulière et de l'autorité qu'ils ont à exercer sur les salariés.

Le contrat de travail de ces directeurs doit-il, en outre, être accompagné d'une délégation de pouvoir en matière du droit de travail, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ces délégations ont pour objet de limiter la responsabilité pénale du Président de l'Association.

Elles ne sont envisageables que dans la mesure où le titulaire de la délégation de pouvoir dispose de trois éléments au titre de son contrat de travail :

- l'autorité,
- la compétence,
- les moyens pour la mettre en œuvre

Autant, sur les deux premiers points, il est possible d'aménager l'organisation des responsabilités pour faire en sorte qu'ils en soient bien titulaires, autant, sur le troisième éléments, les moyens, il peut effectivement y avoir une difficulté.

Les directeurs sont-ils habilités, en effet, à eux-mêmes, engager des frais pour limiter les risques en matière d'hygiène et de sécurité.

Compte tenu des responsabilités encourues par les présidents, il serait néanmoins préférable de ne pas laisser cette question en suspens et envisager la mise en œuvre de délégations de pouvoirs.

Même si leur validité pourra toujours être contestée, elles auront au moins le mérite d'exister et contraindront, en cas de difficultés, le juge a au moins s'interroger sur la validité de ladite délégation.

Le contrat de travail devant constituer un tout cohérent, les attributions du salarié doivent être conformes à la nature des fonctions qu'il exerce.

Ces attributions pourront être listées dans le cadre d'une fiche de fonction qui rappellera le détail de celles-ci sans pour autant aller à un caractère exhaustif.

Les attributions permettant, le cas échéant, en outre, de définir l'organigramme de l'association.

Il peut exister différentes fiches de fonctions types pour chaque catégorie d'emploi au sein des associations. Ces fiches de fonction pouvant naturellement être complétées ou adaptées à chaque association en fonction de ses spécificités de fonctionnement.

LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

TRES IMPORTANT

Les éléments du contrat de travail font la loi des parties sous réserve d'être conformes à la loi et à la convention collective (s'il en existe une applicable).

Le contrat ne peut pas être modifié sans l'accord des deux parties.

Ce qui signifie que l'employeur qui veut imposer une modification du contrat de travail rompt le contrat à ses torts.

Il est donc préférable de rédiger le contrat dans des termes qui autorisent l'employeur à modifier certains de ces éléments (attributions, horaires, lieu de travail).

D'autres ne peuvent, en tout état de cause, jamais être modifiés sans l'accord du salarié (rémunération, niveau/structure, fonction).

LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

EXEMPLE DE CONTRAT

PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

* L'Association ………………. dont le siège social est situé à ……………………….

Représentée par M …………….. agissant en qualité de …………………

d'une part,

ET :

* Monsieur ………………………..
demeurant à ………………………..
d'autre part,

APRES AVOIR EXPOSE :

* Que M…………. déclare être libre de tout engagement vis à vis de tout employeur quel qu'il soit, à la date de signature des présentes conventions notamment au titre d'une obligation de non-concurrence et n'exerce aucune activité salariée ou non salariée.

IL A ETE CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT DE TRAVAIL aux conditions générales du code du travail et aux conditions particulières ci-après.

ARTICLE 1 - ENGAGEMENT

Monsieur …………. est engagé pour une durée indéterminée à compter du ……………...

L'Association ………….. engage donc Monsieur ………… qui l'accepte, aux conditions particulières du présent contrat dans les établissements de l'Association, ou dans tous lieux ou pourrait s'exercer l'activité de la société, les fonctions de Monsieur …………. lui imposant des déplacements.

La fonction de Monsieur …………. comprend donc par nature des déplacements le cas échéant.

ARTICLE 2 - FONCTION - ATTRIBUTION

Monsieur ………….. exercera la fonction de ……………………..

Le détail des attributions fera l'objet d'une fiche de fonctions annexée aux présentes.

Au fur et à mesure de l'évolution de l'entreprise et des activités de celle-ci, les attributions de Monsieur ………….. s'adapteront naturellement à ces transformations.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ

Monsieur …………. s'engage à respecter les directives générales qui lui seront fournies par la direction.

Il s'engage en outre à mettre toute son activité professionnelle au service de son employeur.

Il ne pourra donc exercer d'autre activité professionnelle au service d'un autre employeur pendant la durée du présent contrat sans l'accord exprès et préalable de l'Association.

Monsieur ………… s'engage à respecter les horaires de travail définis par la direction.

ARTICLE 4 - PÉRIODE D'ESSAI

Les …… premiers mois de travail effectif de Monsieur ………… constitueront une période d'essai qui pourra être renouvelée et pendant laquelle les parties pourront mettre un terme à leur collaboration sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION

En contrepartie de ses services, Monsieur …………….. percevra une rémunération mensuelle brute de ……. Francs pour une durée du travail à temps plein.

ARTICLE 6 - ABSENCES

Compte tenu de l'activité de l'entreprise, il est nécessaire que celle-ci soit informée dans les meilleurs délais des absences et de la durée prévisible de celles-ci.

Par ailleurs, en cas d'arrêt de travail justifié par une raison médicale, Monsieur ………… devra transmettre à l'entreprise un justificatif de cette absence sous 48 heures.

La même formalité sera requise en cas de prolongation de l'arrêt.

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT DE FRAIS

Lorsque Monsieur ………… sera amené à engager des frais professionnels pour l'exercice de ses fonctions, ceux-ci lui seront remboursés sur présentation de justificatifs conformément au barème en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE 8 - CONGES PAYES

Monsieur …………. bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur.

Les congés payés devront être pris et ne pourront faire l'objet d'un report sur la période suivante.

Fait à

En deux exemplaires originaux

Pour l'Association …….
Monsieur ……………. * Monsieur ………….. *

· Signatures précédées de la mention "lu et approuvé - bon pour accord"; toutes les pages paraphées par les parties.

ANNEXE I - FICHE DE FONCTION

Comme il a été convenu dans son contrat de travail, Monsieur ………. exercera au sein de la société, la fonction de

Dans l'exercice de cette fonction, Monsieur ……………. aura notamment en charge les attributions suivantes :

1 -

2 -

3 -

4 -

5 -

Les missions ainsi définies sont par leur nature même et celles du poste occupé essentiellement évolutives et devront toujours pouvoir être adaptées aux nécessités commerciales techniques et administratives de l'entreprise.

Cette liste n'est donc ni définitive, ni exhaustive. A cet égard, il pourra être demandé à Monsieur …………. de remplir de nouvelles attributions compatibles avec sa fonction et qui pourront lui être précisées par simple directive.

LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

EXEMPLES DE DELEGATIONS DE POUVOIRS (cadre responsable)

Je soussigné, M ...........................,

Agissant en qualité de .............. de la Société ......................., dont le siège est situé .....................................................................................................
inscrite au registre du commerce et des sociétés de ............ sous le numéro B

Préalablement à la présente délégation de pouvoirs, expose ce qui suit :

Mes fonctions de direction au sein d'autres entreprises m'empêchent d'assurer personnellement et directement la gestion et la direction effective de la Société .....................

Il m'est donc matériellement impossible d'exercer personnellement le contrôle du respect des règles d'hygiène et de sécurité dans l'établissement de ..............................

En conséquence, je délègue à M ..............................................., mes pouvoirs de contrôle de direction et de discipline en vue d'assurer et de faire assurer le strict respect, tant des dispositions législatives et réglementaires, que des règles internes à l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

M............................ dispose des pouvoirs les plus larges et des moyens nécessaires à l'exercice de cette responsabilité.

Il lui incombe de prendre toutes les mesures qu'appelle la mission qui lui est confiée et de s'assurer qu'elles sont effectivement respectées.

Enfin, M ........................... s'engage à faire spontanément état de la présente délégation au cours de tout contrôle des agents de l'administration ou de toute instruction ou instance judiciaire.

Fait à
Le
En deux exemplaires originaux

M .................. Pour la Société .................
Le Mandataire * M ....................... *

· Signatures avec la mention "Bon pour acceptation de pouvoirs"

DELEGATION DE POUVOIRS

Je soussigné, M ...........................,

Agissant en qualité de .............. de la Société ......................., dont le siège est situé .....................................................................................................
inscrite au registre du commerce et des sociétés de ............ sous le numéro B

Préalablement à la présente délégation de pouvoirs, expose ce qui suit :

Mes fonctions de direction au sein d'autres entreprises m'empêchent d'assurer personnellement et directement la gestion et la direction effective de la Société .....................

Il m'est donc matériellement impossible d'exercer personnellement le contrôle du respect des règles d'hygiène et de sécurité dans l'établissement de ..............................

En conséquence, je délègue à M ..............................................., mes pouvoirs de contrôle de direction et de discipline en vue d'assurer et de faire assurer le strict respect, tant des dispositions législatives et réglementaires, que des règles internes à l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

M............................ dispose des pouvoirs les plus larges et des moyens nécessaires à l'exercice de cette responsabilité.

Il lui incombe de prendre toutes les mesures qu'appelle la mission qui lui est confiée et de s'assurer qu'elles sont effectivement respectées.

Enfin, M ........................... s'engage à faire spontanément état de la présente délégation au cours de tout contrôle des agents de l'administration ou de toute instruction ou instance judiciaire.
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux

M .................. Pour la Société .................
Le Mandataire * M ....................... *

* Signatures avec la mention "Bon pour acceptation de pouvoirs"

DELEGATION DE POUVOIRS

Je soussigné, M…………………..

Agissant en qualité de

Préalablement à la présente délégation de pouvoirs,

Expose ce qui suit :

En raison de l'organisation du travail et de la répartition géographique des différents sites, il m'est matériellement impossible d'exercer personnellement le contrôle du respect des règles d'hygiène et de sécurité.

En conséquence, je délègue à Monsieur ................ mes pouvoirs de direction, de contrôle et de discipline, en vue d'assurer et de faire assurer le strict respect des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des règles internes en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Dans le cadre de l'organisation de l'entreprise et eu égard à ses attributions et responsabilités dans la société, Monsieur .............. est chargé en qualité de ........................... de veiller au respect de toutes les règles d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

Il appartient à Monsieur ................ d'imposer toutes directives indispensables, notamment au respect des règles liées à l'hygiène et à la sécurité, aux problèmes de la formation, à la sécurité dans le travail. Monsieur ............. devra donc exiger de chacun le respect des réglementations du travail et veiller à l'application de toutes les prescriptions.

En sa qualité de ................., Monsieur ............. est pourvu de la compétence nécessaire.

En raison du poste occupé, il appartiendra donc à Monsieur ............. de s'assurer que tous les salariés respectent strictement les mesures imposées en matière d'hygiène, de sécurité et de protection dans l'exécution du travail.

A cet égard, il lui incombe de prendre toutes les mesures qu'il juge et qu'appelle la mission qui lui est confiée et de s'assurer qu'elles sont effectivement respectées.

La présente délégation est donc susceptible d'engager la responsabilité pénale de Monsieur ................... dans les démarches ci-dessus exposées et ce, même dans le cas où des manquements seraient relevés du fait de l'oubli, de négligence ou d'imprudence du personnel.

Monsieur .............. devra particulièrement s'assurer par des mesures appropriées qu'il lui appartient de prendre, que de tels manquements soient évités et même sanctionner si besoin était les infractions constatées. Tous les moyens d'assumer réellement la plénitude de cette responsabilité générale lui sont donnés par sa position hiérarchique.

Monsieur ............... s'engage à faire spontanément état de la présente délégation au cours de tout contrôle des agents de l'administration ou de toute instruction ou instance judiciaire.

Fait à

Le

En deux exemplaires

Monsieur .............. Le Président Directeur Général

Monsieur ..............

(Signatures avec la mention "Bon pour acceptation de délégation de pouvoirs")

LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

TRES IMPORTANT

Les éléments du contrat de travail font la loi des parties sous réserve d'être conformes à la loi et la convention collective (s'il en existe une applicable).

Le contrat ne peut pas être modifié sans l'accord des deux parties.

Ce qui signifie que l'employeur qui veut imposer une modification du contrat de travail rompt le contrat à ses torts.

Il est donc préférable de rédiger le contrat dans des termes qui autorisent l'employeur à modifier certains de ces éléments (attributions, horaires, lieu de travail).

D'autres ne peuvent, en tout état de cause, jamais être modifiés sans l'accord du salarié (rémunération, niveau/structure, fonction).

(documents FIDAL-NAUTISME EN FINISTERE)