LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Législation du travail les contrats de travail

TRES IMPORTANT

Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale, il s'agit d'un contrat forcément écrit

Il doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (en principe).

Les horaires sont communiqués par l'employeur qui peut les modifier (en principe) (Cf. étude).

N.B. : Il est important de relever la différence de terminologie entre Durée et Horaires :

· La durée est un nombre d'heures
· Les horaires sont le point de départ et de fin de travail.

En l'absence d'écrit, l'employeur a la faculté de prouver que le salarié n'était pas à temps plein sauf si la disponibilité du salarié est telle qu'elle peut faire au minimum un temps plein.

Le non respect de la réglementation est pénalement sanctionné.

LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Résumé de la réglementation

LES LIMITES A LA VOLONTE DES PARTIES EN MATIERE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Nous attirons votre attention sur le fait que les modalités d'organisation du travail prévues au contrat de travail à temps partiel sont extrêmement difficiles à modifier.

En effet, le nouvel article L. 212-4-3 du Code du travail issu de la loi Aubry II prévoit que " Le contrat des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuel prévu et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification.

Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat...

Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définies dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figure dans le document devant être transmis au salarié en vertu du 1er alinéa. "

Vous aurez relevé que ce texte fixe un certain de règles très contraignantes pour l'employeur dans la gestion des salariés relevant d'un contrat de travail à temps partiel.

En premier lieu, le contrat doit fixer la durée hebdomadaire ou le cas échéant, mensuelle de travail prévue, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Vous aurez noté qu'à ce stade la loi ne prévoit que d'indiquer la durée et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Ainsi, en premier lieu, on pourrait croire que l'employeur pourrait se borner à indiquer le nombre total d'heures de travail à effectuer par semaine ou bien le nombre d'heures total de travail à effectuer par journée.

A l'analyse du texte il n'en est rien, puisque un peu plus loin le texte précise que " le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ", c'est-à-dire donc que l'employeur doit également communiquer au salarié (et par précaution sous une forme contradictoire), non plus simplement la durée du travail, mais également les horaires, c'est-à-dire les heures où le salarié est amené à commencer et à terminer son travail.

Un peu plus loin le texte précise que le refus du changement de ces horaires communiqués au salarié ne constitue pas une faute si le refus du salarié est motivé par des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

En effet, la dernière phrase de l'alinéa 6 de l'article L. 212-4-3 prévoit bien "Il en va de même en cas de changement des horaires de travail de chaque journée travaillée qui figure dans le document devant être transmis au salarié en vertu du 1er alinéa. "

Dans le projet que vous trouverez ci-joint, la durée du travail est répartie pour chaque journée et nous avons prévu une annexe pour la répartition de ces horaires.

Néanmoins à notre avis, compte tenu de la rédaction du texte, il serait illusoire de croire que les horaires de travail du salarié peuvent être modifiés unilatéralement par l'employeur sans risque.

De plus, le nombre d'heures que le salarié peut effectuer au-delà de la durée prévue au contrat est également limité.

Ces contrats peuvent au surplus receler des difficultés importantes, si la durée du travail n'est pas contrôlée quand bien même les horaires sont bien prévus.

Le cas échéant, afin d'éviter toute divergence de difficultés futures sur le paiement et le nombre des heures complémentaires, il peut être important que les salariés concernés signent des décomptes hebdomadaires de durée du travail, tout comme les salariés à temps plein, permettant d'éviter toute ambiguïté sur ce point.

A cet égard il convient de veiller à ce que les salariés concernés ne dépassent pas régulièrement la durée du travail prévue au contrat, puisque l'alinéa 7 de l'article L. 212-4-3 prévoit " Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé, la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. "

C'est-à-dire que si l'horaire réellement effectué a dépassé dans les délais prévus au texte de deux heures la durée prévue au contrat, c'est cette nouvelle durée qui constituera celle dont le salarié pourra se prévaloir pour l'avenir.

LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Exemple de contrat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

* LE CENTRE NAUTIQUE DE.........................................................., dont le siège est situé....................................................................

Représentée par M , agissant en qualité de ....................................................................................

d'une part,

* et M ................................................................................................................
demeurant ............................................................................................................

d'autre part,

Après avoir exposé :

· Que M ..................................... déclare être libre de tout engagement vis à vis de tout employeur ;

· Que M ..................................... déclare être titulaire de l'expérience et des compétences nécessaires à l'exercice de la mission qui lui est confiée.

Il a été convenu le présent contrat de travail aux conditions générales de la Convention Collective de et aux conditions particulières ci-après.

Article 1er - Objet

M ....................................et engagée par la Société pour une durée indéterminée à compter du .............. 2003.

Les ................ premiers mois de travail effectif de M……….......... constitueront une période d'essai pendant laquelle les parties pourront mettre un terme à leur collaboration moyennant le respect du préavis prévu par la convention collective.

Il est rappelé que M………................ peut être amené à se déplacer au titre de ses fonctions et que le lieu de travail ne constitue pas un élément du contrat, M………. .............. pouvant intervenir sur les établissements de la société ou y être affecté.

Article 2 - Durée et Répartition de la durée du travail

M………....................travaillera dans l'entreprise pour une durée hebdomadaire de travail de ................ heures.

La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine s'effectuera de la façon suivante :

* Lundi :

* Mardi :

* Mercredi :

* Jeudi :

* Vendredi :

* Samedi

Les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués par la direction au salarié.

La répartition initiale de ces horaires de travail figure en annexe au présent contrat et est remis à M………............. en même temps que ledit contrat de travail.

Il est rappelé que le refus par le salarié d'accepter le changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, dès lors que ce changement n'est pas compatible avec les obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur, ou avec une activité professionnelle non salariée.

Dans le cas contraire, la répartition des horaires de travail est susceptible de modification par l'employeur.

Des heures complémentaires peuvent être réalisées au-delà de la durée du travail fixée par le contrat dans la limite de 10 %, soit ...... heures par semaine.

Article 3 - Rémunération

En contrepartie de ses services, M………................... percevra une rémunération mensuelle brute de .............. francs correspondant à une durée hebdomadaire de travail de ....... heures.

Article 4 - Fonctions - Attributions

Au sein de l'entreprise, M………………………exercera la fonction de ……………………. conformément aux directives qui lui seront données par la direction.

La classification de ce poste est celle de .....................

Le détail de ses attributions pourra faire l'objet d'une fiche de fonction.

Ses attributions sont par définition évolutives et sont susceptibles d'être adaptées aux modifications économiques, techniques et financières de l'entreprise.

Article 5 - Conditions de travail

M………….................. s'engage à fournir les directives qui lui seront transmises par l'entreprise.

Il s'engage également, le cas échéant, à remplir tous documents que lui soumettra la direction susceptibles de permettre le décompte des horaires de travail.

Article 6 - Absences

En cas d'absence, M ……….................... s'engage à prévenir la direction préalablement en indiquant la durée probable de son absence.

En cas d'arrêt de travail justifié par une cause médicale, M…………...................... devra faire parvenir un justificatif sous 48 heures à la société.

La même formalité sera requise en cas de prolongation de l'arrêt.

Article 7 - Déplacements -Frais professionnels

En cas de déplacements nécessités par la réalisation de son activité professionnelle, M …………..................... utilisera un véhicule de la société ou le cas échéant son véhicule personnel, dans ce dernier cas, il sera remboursée des frais selon le barème en vigueur dans l'entreprise. Le barème de remboursement est un élément des conditions de travail et non du contrat de travail.

En cas d'usage du véhicule personnel pour un usage professionnel, M…………............. veillera à ce que son véhicule personnel soit assuré pour les déplacements liés à une activité professionnelle.

En cas d'autres frais engagés pour la réalisation de son activité, M………….................. sera remboursée sur présentation de justificatifs.

Fait à
Le
En deux exemplaires

Pour la Société
M * M *

* Les signatures devront être précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé"
Toutes les pages paraphées par les parties

ANNEXE - HORAIRES DE TRAVAIL DE M……………….

Pour chaque journée travaillée :

Lundi :

Mardi :

Mercredi :

Jeudi :

Vendredi :

Samedi :

· Remis en main propre à M .............. avec accusé de réception : mention manuscrite de M .......................:
" Remis en main propre le ................. 2000 " + signature de sa part. "

(documents FIDAL-NAUTISME EN FINISTERE)