L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL

1 - Cadre de la mise en place

L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les établissements occupant au moins 11 salariés. Le nombre de ces délégués varie en fonction de l'importance des effectifs de l'entreprise.

Dans les entreprises comptant de 11 à 25 salariés, le nombre de délégués est de un titulaire et un suppléant.

Dans les entreprises comptant de 26 à 49 salariés, le nombre de délégués du personnel est de deux titulaires et de deux suppléants.

Dans les établissements comptant plus de 25 salariés, il doit être composé deux collèges électoraux : le premier constitué par les ouvriers et employés, et le second par les cadres et agents de maîtrise, chaque collège élisant un délégué titulaire et un suppléant.

Néanmoins, dans les entreprises de plus de 25 salariés où la seconde catégorie ne serait pas représentée, il n'y aurait qu'un seul collège électoral.

2 - Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés ayant 16 ans accomplis, travaillant depuis au moins trois mois dans l'entreprise.

Il convient de préciser que ceux dont le contrat de travail est suspendu, peuvent participer au vote.

L'employeur doit établir une liste électorale par collège sur laquelle figurent les noms, prénoms, la date, le lieu de naissance et le domicile des inscrits. Ces listes électorales seront affichées dans l'entreprise sur les tableaux d'affichage.

Peuvent être élus les électeurs de plus de 18 ans accomplis travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

Ne peuvent en revanche se présenter, les salariés qui ont un lien de parenté avec le chef d'entreprise et ceux qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales ou les personnes privées de leurs droits civiques.

Dans tous les cas, l'ancienneté s'apprécie à la date du premier tour de scrutin.

3 - Initiative de l'élection

Le chef d'entreprise doit prendre tous les deux ans l'initiative d'organiser des élections. A cette fin il doit procéder à deux informations distinctes pour le premier tour, d'une part il informe par voie d'affichage les salariés de la date des élections, et d'autre part il invite par voie d'affichage, et par courrier les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord pré-électoral et à établir leurs listes de candidats.

4 - Règles relatives au scrutin

L'élection se déroule suivant les règles du scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il donne lieu à des votes distincts pour les sièges titulaires d'une part, et les suppléants d'autre part.

Le premier tour doit avoir lieu au plus tard 45 jours après l'affichage prévu au paragraphe ci-dessus.

Au premier tour, les organisations syndicales ont le monopole de la représentation des candidats.

Si aucun candidat n'est présenté ou si lors de l'élection le quorum n'est pas atteint (c'est-à-dire si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits), un procès-verbal de carence sera établi et un second tour sera organisé quinze jours plus tard ; cette fois, tout salarié électeur remplissant les conditions d'éligibilité pourra se porter librement candidat.

L'employeur doit en outre s'assurer de l'existence d'un bureau de vote composé de salariés acceptants et qui sont en général les deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune, mais le cas échéant, le protocole pré-électoral conclu avec les organisations syndicales peut prévoir une autre composition. Toutefois le chef d'établissement ne saurait en aucun cas y siéger.

5 - Résultat de l'élection

Si les délégués n'ont pu être élus par absence de candidatures ou de quorum au premier tour et absence de candidature au second tour, le chef d'entreprise établi dans les deux cas un procès-verbal de carence qui doit être affiché dans l'entreprise et transmis dans les quinze jours à l'Inspecteur du Travail.

Si les élections ont bien eu lieu, les résultats sont proclamés par le bureau de vote qui indique nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues. Il dresse en outre, le procès-verbal des élections en quatre exemplaires : deux doivent être envoyés par l'employeur dans les quinze jours à l'Inspecteur du Travail, un autre conservé par l'employeur et le dernier affiché dans l'entreprise.

PROJET DE CALENDRIER

J O : Affichage de l'information sur l'organisation des élections
(document nE 1)
Affichage des listes électorales (document nE 2 et 2 bis)

Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord pré-électoral (document nE 3)

J + 40 : Date limite pour les organisations syndicales pour négocier le protocole

J + 45 : Premier tour des élections
Si carence : procès-verbal de carence (document nE 4)

J + 46 : Affichage pour organisation du second tour (document nE 5)

J + 59 : Date limite pour le dépôt des candidatures

J + 60 : Second tour des élections

Document nE 1

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

La Direction informe l'ensemble du personnel de l'organisation d'élections en vue de renouveler les délégués du personnel.

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, le nombre de délégués à élire sera de ..... titulaire et de ...... suppléant (Il sera constitué deux collèges électoraux : un pour les ouvriers et employés, un pour les cadres et agents de maîtrise.

Un siège sera attribué à chaque collège.

La Direction envisage de procéder le .............. 2001 au premier tour de scrutin ou seules les organisations syndicales représentatives pourront présenter des candidats.

Un second tour de scrutin, où tous les salariés âgés de plus de 18 ans et justifiant d'un an d'ancienneté pourront se présenter, aurait lieu, le cas échéant, dans les quinze jours du premier.

Les modalités précises d'organisation et de calendrier du scrutin feront l'objet d'un nouvel affichage.

Document nE 2

LISTE ELECTORALE

Collège : OUVRIERS - EMPLOYES

NOM - Prénom Date et lieu de naissance Domicile

Document nE 2 bis

LISTE ELECTORALE

Collège : CADRES - AGENTS DE MAITRISE

NOM - Prénom Date et lieu de naissance Domicile

Document nE 3

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

La Direction, en vue de procéder à l'élection des délégués du personnel, invite les organisations syndicales représentatives à négocier avec elle le protocole d'accord pré-électoral et à établir leurs listes de candidats. A cet effet, la Direction invite les organisations syndicales à prendre contact avec elle le ................... 2001, à ....... heures.

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, le nombre de délégués à élire sera de ....... titulaire et ....... suppléant.

La date proposée pour le premier tour de scrutin est le ................. 2001. Toutefois, il pourra être fixé un autre calendrier dans le cadre d'un protocole d'accord pré-électoral.

Document nE 4

PROCES-VERBAL DE CARENCE

Le bureau de vote constitué dans la société en vue de l'élection des délégués du personnel, constate qu'aucune organisation syndicale représentative n'a proposé de liste de candidature, après l'invitation qui en a été faite par la Direction le ....................

(ou : que le quorum n'a pas été atteint lors du premier tour des élections)

En conséquence, le bureau de vote établit le présent procès-verbal de carence qui sera transmis en double exemplaire à Monsieur l'Inspecteur du Travail.

Cette carence conduit à l'organisation d'un second tour de scrutin dont la date a été fixée le .......................... 2001.

Fait à

La Direction

Monsieur

Société ............... Election des Délégués du Personnel

Tour

PROCES-VERBAL DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Date du scrutin :

COLLEGE :

Nombre d'inscrits :

Nombre de votants :

Nombre de sièges à pourvoir :

Nombre de bulletins blancs ou nuls :

Suffrages valablement exprimés :

Quotient : Nombre de suffrages valablement exprimés
Sièges à pourvoir

Quotient :

LISTE Nombre de bulletins de la liste :
NOM des candidats Nombre de voix pour le candidat Radiation Nombre de voix pour attribution des sièges
Nombre %

Nombre moyen des voix de la liste = Total de voix = _____________
Nombre de candidats

LISTE Nombre de bulletins de la liste :
NOM des candidats Nombre de voix pour le candidat Radiation Nombre de voix pour attribution des sièges
Nombre %

Nombre moyen des voix de la liste = Total de voix = _____________
Nombre de candidats

LISTE Nombre de bulletins de la liste :
NOM des candidats Nombre de voix pour le candidat Radiation Nombre de voix pour attribution des sièges
Nombre %

Nombre moyen des voix de la liste = Total de voix = _____________
Nombre de candidats

Attribution des sièges :

A - D'après le quotient électoral

(Quotient)

* Liste :

Nombre moyen de voix = sièges
Quotient

Reste : ............... voix

* Liste :

Nombre moyen de voix = sièges
Quotient
Reste : ............... voix

* Liste :

Nombre moyen de voix = sièges
Quotient

Reste : ............... voix

B - D'après la plus forte moyenne :

* Liste

Nombre de voix obtenu par la liste :
Nombre de sièges obtenus par quotient + 1

* Liste

Nombre de voix obtenu par la liste :
Nombre de sièges obtenus par quotient + 1

* Liste

Nombre de voix obtenu par la liste :
Nombre de sièges obtenus par quotient + 1

SONT DECLARES ELUS

LISTE NOM PRENOM VOIX

Date :

Signatures :

Président du Bureau Assesseurs :

Nom : Nom :

Prénom : Prénom :

Nom :

Prénom :

Document nE 5

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

ORGANISATION D'UN SECOND TOUR

Aucune organisation syndicale ne s'étant présentée (ou le quorum n'ayant pas été atteint) au premier tour, il est organisé un second tour pour l'élection des délégués du personnel, celui-ci aura lieu le ............... 2001.

Les listes pour ce second tour de scrutin devront être déposées auprès de la Direction au plus tard le .................. 2001.

Le bureau de vote chargé du contrôle du bon déroulement des élections sera constitué de trois personnes : les deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune. L'électeur le plus âgé sera le Président du bureau de vote.

Le scrutin aura lieu dans les locaux de l'entreprise et pendant le temps de travail, de 10 heures à 16 heures.

Les élections se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Chaque liste recevra autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient le quotient électoral, celui-ci est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs divisés par le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de ratures, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat sur la liste divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste.

S'il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne.

En cas de moyennes identiques et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d'un candidat est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure, la désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

Deux urnes seront prévues pour chaque collège : une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Les salariés devront pouvoir s'isoler afin de procéder à leur vote.

(documents FIDAL-NAUTISME EN FINISTERE)