Activités nautiques et législation
Arrêté du 16 décembre 2004 portant prorogation de l'habilitation des diplômes inscrits à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié
NOR : MJSK0470257A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu les articles L. 363-1 et L. 363-1-I du code de l'éducation ;
Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié relatif à la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives en date du 3 février 2004 ;
Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
Arrête :
Article 1
L'homologation des diplômes inscrits à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est prorogée jusqu'au 28 août 2007.
Article 2
Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Jean-François Lamour