Nous publions ci dessous la discussion à l'assemblée nationale, le 29 octobre 2002, de l'article 14 projetant de simplifier les conditions d'exercice de l'activité libérale à l'hopital.
M. Jean Bardet, rapporteur - L'amendement 52 vise à simplifier les conditions d'exercice d'une activité libérale à l'hôpital. La loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU a supprimé la possibilité du paiement direct des praticiens à l'hôpital. Les patients doivent par conséquent se présenter à la caisse de l'hôpital. Or, du fait de la pénurie du personnel imputable aux 35 heures, les caisses ne peuvent supporter ce surcroît d'activité. Dès lors, la loi, outre son caractère quelque peu vexatoire pour les médecins, n'a pas été appliquée dans au moins la moitié des établissements. S'il est nécessaire d'exercer ces activités en toute transparence, nous proposons de rétablir le régime d'option : le praticien pourra ainsi percevoir ses honoraires soit directement, soit par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
M. le Ministre - Favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement 283.
M. Paul-Henri Cugnenc - Précisément, le sous-amendement 283 tend à garantir la transparence vis-à-vis de l'établissement public de santé qui emploie le praticien. A cet effet, il convient que les organismes d'assurance maladie transmettent aux commissions de l'activité libérale des établissements des informations relatives à l'activité et aux honoraires perçus par chacun des praticiens y exerçant une activité libérale, le système d'information de la CNAMTS - « SNIR clientèle » - permettant d'ores et déjà de disposer de ces données. Le soupçon jeté par la loi de 1998 sur les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l'hôpital serait ainsi levé sans porter atteinte à la nécessaire transparence du système. Il n'est que temps de s'en préoccuper, car près de 3 000 postes de PH restent actuellement vacants - dont 850 pour la seule spécialité de chirurgie.
Complétée par la loi Barzach de 1987, la loi Debré de 1958 avait permis de fixer à l'hôpital des praticiens de premier plan en leur permettant d'y exercer une activité libérale leur procurant un complément de revenu appréciable. Le système a bien fonctionné pendant quarante ans. Il convient donc de rétablir le régime d'option, sa suppression n'étant du reste entrée dans les faits que dans un nombre restreint d'établissements et au prix d'un désordre invraisemblable !
Limiter à 20 % la part d'activité libérale dans le volume global d'activité nous semble raisonnable. Encore faut-il veiller à ne pas l'exprimer de manière par trop dogmatique. Les PH sont déjà soumis à beaucoup d'astreintes. Faisons-leur confiance pour réguler eux-mêmes leur activité ! Il n'est que temps de rétablir un régime d'activité libérale à l'hôpital qui soit incitatif, non vexatoire, et directement applicable partout.
M. Jean Bardet, rapporteur - La commission est favorable au sous-amendement.
M. Claude Evin - Je prends acte de notre désaccord de fond sur ce point et je voudrais m'attacher surtout à rectifier quelques points dont plusieurs orateurs ont fait état. Il est inexact que la majorité des établissements aient renoncé à mettre en _uvre la loi de 1999 : 60 % d'entre eux ont confié à leurs caisses la perception des honoraires rémunérant l'activité libérale des PH.
Un député UMP - Ce n'est pas exact !
M. Claude Evin - Mais si, même si je déplore que certaines grandes entités - telle l'AP-HP - ne l'aient pas fait. Quoiqu'il en soit, en y renonçant, vous allez donner une prime à ceux qui n'ont pas appliqué la loi. Ce n'est pas un bon signal pour nos gestionnaires. Je reconnais que le sous-amendement évoque de manière assez explicite l'exigence de transparence mais, en tout état de cause, nous ne le voterons pas.
Le sous-amendement 283, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 52 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.