Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers

La Ministre de l’Emploi et de la Solidarité a ouvert le 15 février dernier les négociations sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) pour la fonction hospitalière. Ce grand projet , par équité sociale, concerne le corps des praticiens hospitaliers.

La première proposition de texte (d’une longue série ?) de la Direction des Hôpitaux et de l’Organisation des Soins (DHOS), du 15 mars 2001 amorce la négociation sur cette grande réforme, dont les objectifs sont la juste reconnaissance d’un travail de service public hospitalier et une amélioration du statut de PH (dans le cadre d’une réduction du temps de travail).

Les Pouvoirs Publics nous ont indiqué que nous étions nous aussi concernés par la réduction du temps de travail.

Il ne faudrait pas que cette démarche ne cache en fait une révision complète de notre statut et ne finisse par enregistrer un recul de nos acquis (statut de 84 revu en mars 2000)

Nous observons donc, et cela n’est pas de notre fait, que nous passons de l’AOTMH (aménagement et l’organisation du temps médical) à l’ARTT.

Malgré cette démarche, nous ne pouvons que regretter le manque d’ambition et le côté provocateur de l’avant projet de texte de la DHOS ;

Il n’est que le prémisse d’une négociation, probablement longue et difficile à venir.

Certains pré requis sont indispensables à cette négociation :

1 - La normalisation du statut de PH par rapport à la Loi AUBRY II, les 35 heures comme les 39 heures actuellement correspondent au salaire minimal conventionnel qu’est notre grille de rémunération

2 - La transposition immédiate des Directives Européennes 93/104 qui limitent la durée maximale du travail hebdomadaire, gardes et déplacements en astreinte compris à 48 heures.

3 - La transposition immédiate de l’arrêt Valenciana reconnaissant que les gardes et les déplacements en astreinte sont du travail effectif.

Actuellement, ces activités de service public font l’objet d’une exploitation illégale au regard du Code du travail : un travail dissimulé ?

4 - La mise en application d’un repos de sécurité garantissant une sécurité sanitaire pour les patients et une équité sociale pour les praticiens hospitaliers.

Le principe des heures supplémentaires permettra un juste retour salarial (+ 30 à 40 % au moins)

5 - Le maintien d’une cessation d’activité à 65 ans, avec l’ouverture d’une négociation en vue d’indemniser la période éventuelle de 65 à 68 ans à titre transitoire jusqu’à éradication de la crise démographique.

Un départ anticipé à taux plein pour les spécialités à haute pénibilité serait conforme à l’esprit du rapport Nicolas Duret.

6 - L’obtention de réels moyens pour assumer notre obligation de FMC dans le respect du statut actuel (enveloppe budgétaire de 3, 4 % de la masse salariale par PH)

La réduction du temps de travail est une chose.

L’indispensable révision du statut en est une autre  avec la mise en place d’un véritable statut unique de praticiens hospitaliers englobant le concept des valences, y compris pour les temps partiels (à prorata temporis)

Toutes ces mesures doivent être mises en place avant le mois de janvier 2002.L’ARTT n’a jamais été envisagée comme une solution à la crise démographique médicale.Il est essentiel que la négociation reste à un niveau national avec l’ensemble du corps des praticiens hospitaliers et ne soit pas émiettée selon les spécialités, les disciplines ou les régions.