Note
MHP : comprenne qui pourra l’article 12.
Issues du forum MHP: deux interprétations pour tenter d'aider à la compréhension.. (Ndlr:Vous
avez dit simplification administrative!!)
1) JM Badet (Président du SNPHCHU: Cet article soulève deux
remarques...
1° tel qu'il est libellé, il indique clairement que le temps additionnel est toujours
compté sur le temps de garde
2° Ce temps additionnel rémunère à 300 € une plage additonnelle de travail en
garde. Soit elle est déjà payée, et l'hopital récupère l'indemnité de sujetion
déjà versée pour cette plage de garde. Le mécanisme est le meme si le praticien
demande à la récuperer ou à la placer au CET . C'est alors comme si elle lui avait
été payée, et l'hopital récupère l'indemnité de sujetion. Avec un tel mécanisme,
qui trouvera des volontaires?
2) Jacques Trevidic (UPHP): Je vous avoue ma perplexité face à cet
article.
Le SNPHAR pense qu'il s'agit d'une erreur et que le texte confond indemnité de sujétion
et indemnité de plage additionnelle. Personnellement, j'aurais plutôt tendance à
interpréter cet article de la façon suivante :
Il n'est pas possible de cumuler indemnité de plage additionnelle ET indemnité de
sujétion sur une même période. Les textes sont clairs sur ce point, même s'ils peuvent
être contestés sur le fond.
Si le praticien choisit de récupérer ou de verser sur le CET le temps de plage
additionnelle plutôt que de se faire payer, alors le montant de l'indemnité de sujétion
(ancienne indemnité de garde sur place) doit lui être "régularisée", c'est
à dire versée. Maintenant, je peux me tromper...
J.O n° 279 du 3 décembre 2003 page 20640
NOR: SANH0324584A
Le ministre de la jeunesse, de
l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie et le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées,
Vu le décret n° 2003-769 du 1er août 2003
relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements
publics de santé ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2003 modifié
relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et
de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les
établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :
Article 1
L’article 2 de l’arrêté du 30
avril 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au a du C, après les mots : « les
assistants associés », sont insérés les mots : « , les praticiens attachés, les
praticiens attachés associés ».
II. - Au même alinéa, après les mots : «
du 28 septembre 1987 susvisé », sont ajoutés les mots : « de l’article 7 du
décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens
attachés associés des établissements publics de santé ».
Article 2
L’article 4 du même arrêté est ainsi
modifié :
I. - Au deuxième alinéa, après les mots :
« les assistants associés », sont insérés les mots : « , les praticiens attachés,
les praticiens attachés associés ».
II. - Au même alinéa, après les mots : «
de leurs obligations de service », sont ajoutés les mots : « dans les conditions
fixées par leurs statuts respectifs ».
Article 3
L’article 5 du même arrêté est ainsi
modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « et
pharmaceutique » sont supprimés.
Article 4
L’article 9 du même arrêté est ainsi
modifié :
I. - Au 1 du A, après les mots : « les
assistants associés », sont ajoutés les mots : « , les praticiens attachés, les
praticiens attachés associés ».
II. - Au même alinéa, après les mots : «
du 28 septembre 1987 susvisé », sont ajoutés les mots : « de l’article 7 du
décret du 1er août 2003 visé ci-dessus ».
III. - Le 3 du A est supprimé.
IV. - Au D, les mots : « les attachés
associés » sont remplacés par les mots : « les praticiens attachés associés ».
Article 5
L’article 10 du même arrêté est ainsi
modifié :
I. - Au A, les mots : « et les attachés »
sont supprimés.
II. - Au B, après les mots : « les
assistants, », sont insérés les mots : « les praticiens attachés, ».
III. - Au deuxième alinéa du B, après les
mots : « suivant deux », est inséré le mot : « demi- ».
IV. - Après le troisième alinéa du B, il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mais ils peuvent, à titre volontaire,
dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de leur service
quotidien. »
V. - Au C, le premier alinéa est supprimé.
Après les mots : « Les assistants associés », sont insérés les mots : « et les
praticiens attachés associés ».
VI. - Le dernier alinéa de l’article est
supprimé.
Article 6
L’article 11 du même arrêté est ainsi
modifié :
Au quatrième alinéa, le mot : « attaché »
est remplacé par les mots : « praticien attaché ».
Article 7
L’article 12 du même arrêté est ainsi
modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « du
service de garde modifié » sont remplacés par les mots : « de la permanence modifiée
».
II. - Le dernier alinéa est supprimé.
Article 8
L’article 13 du même arrêté est ainsi
modifié :
I. - Au A, après les mots : « les
assistants, » sont insérés les mots : « les praticiens attachés, ».
II. - Au B, les mots : « et les attachés »
ainsi que les mots : « des vacations ou » sont supprimés.
III. - Au C, après les mots : « Les
assistants associés », sont ajoutés les mots : « et les praticiens attachés associés
».
IV. - Le D est supprimé.
Article 9
L’article 14 du même arrêté est ainsi
modifié :
I. - Au III, après les mots : « les
assistants, » sont insérés les mots : « les praticiens attachés, » et les mots : «
et les attachés » sont supprimés.
II. - A la fin du III, il est ajouté un
dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les fractions d’heures sont
négligées ou comptées pour une heure selon qu’elles sont inférieures ou
supérieures à la demi-heure. »
III. - Le V est supprimé.
IV. - Le VI devient le V.
Article 10
L’article 17 du même arrêté est ainsi
modifié :
I. - Au A, après les mots : « les assistants
et les assistants associés », sont insérés les mots : « , les praticiens attachés et
les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels ».
II. - Au B, les mots : « les attachés, les
attachés associés et » sont supprimés.
III. - Le dernier alinéa est supprimé.
Article 11
L’article 20 du même arrêté est ainsi
modifié :
I. - Au 1, après les mots : « les assistants
et les assistants associés, », sont insérés les mots : « les praticiens attachés et
les praticiens attachés associés, ».
II. - Au 2, les mots : « les attachés et les
attachés associés » sont supprimés.
L’article 21 du même arrêté est ainsi
modifié :
Après le dernier alinéa, est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un praticien choisit de
récupérer ou de verser au compte épargne-temps une période de temps de travail
additionnel, il doit être procédé à la régularisation du montant de l’indemnité
de sujétion versée au titre de cette même période. »
Article 13
Le directeur de l’hospitalisation et de
l’organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes
handicapées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l’hospitalisation
et de l’organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la
recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky