Circulaire DSS/DHOS/F 2/DGAS n° 2004-147 du 29 mars 2004 d'application du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

SP 3 30

NOR : SANH0430140C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Pièces jointes :
Tableaux de répartition des crédits par région et par secteur ;
Bilan annuel de suivi du recours au CET et à l'utilisation des crédits FEH.

Références :
Code de la sécurité sociale ;
Article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique modifié ;
Article 27 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale ;
Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié (décret n° 2003-968 du 9 octobre 2003) ;
Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière modifié (décret n° 2003-504 du 11 juin 2003) ;
Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié (décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 ;
Décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif aux conditions de financement du compte épargne-temps par le fonds pour l'emploi hospitalier ;
Arrêté du 25 février 2003 fixant les montants pour 2002 et 2003 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps ;
Circulaire DHOS/F 4/DGCP/6 B du 19 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de régions (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre et diffusion aux établissements) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (pour mise en oeuvre et diffusion aux établissements) Les protocoles du 27 septembre et du 22 octobre 2001 relatifs à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour les personnels non médicaux et médicaux au sein des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux ont prévu la création de 45 000 emplois non médicaux et de 3 500 emplois médicaux.
La montée en charge progressive de ces créations d'emplois génère des droits à congés non pris pour les personnels de ces établissements, dont il convient d'assurer le financement.
C'est pourquoi l'article 27 de la loi n° 2002-1478 du 20/12/2002 de financement de la sécurité sociale a étendu les missions du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps (CET) en raison de la réalisation progressive des recrutements liés à la mise en oeuvre de la RTT.
Le décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 fixe les conditions de financement du CET par le fonds pour l'emploi hospitalier.
La présente circulaire a pour objet de préciser, dans l'attente des arrêtés qui vous notifieront vos dotations pour l'année 2004, le champ d'application du décret précité, les modalités de calcul des enveloppes régionales qui vous sont accordées et de vous indiquer une méthode de calcul des droits de tirage de chaque établissement. Les crédits qui vous sont délégués constituent une première allocation de ressources pour l'année 2004, au titre des contributions des régimes pour 2002 et 2003, qui représente près de 30 % du coût total du CET, lié à la montée en charge de la RTT sur la période. Cette attribution de crédits, évaluée en fonction des résultats de l'enquête sur l'utilisation du CET en 2002 lancée par les sous-directions P et M en 2003 et de l'étalement dans le temps de l'utilisation des droits à CET, pourra éventuellement être complétée en cours d'année par une seconde tranche de crédits, au vu du bilan des droits à congés non pris ou portés au CET au titre de l'année 2003.
Cette circulaire a également pour objet de tracer les grandes lignes du schéma comptable spécifique, qui est détaillé dans une annexe à la circulaire DHOS/F4/DGCP/6B du 19 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable (nomenclature M21 au 1er janvier 2004), ainsi que les modalités de suivi du compte de chaque agent et le contenu du bilan relatif au CET qui vous sera demandé chaque année.
I. - LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DÉCRET DU 19 JANVIER 2004 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS PAR LE FEH

A. - Les personnels concernés

Le présent décret concerne les personnels non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, ainsi que les personnels médicaux relevant du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié. Il n'est pas applicable aux personnels relevant de la fonction publique territoriale.

B. - Le caractère non pérenne de la mesure

Le décret a pour objet de financer, les droits à congés non pris ou épargnés dans un CET du fait de la réalisation progressive des créations d'emplois RTT.
En conséquence, seuls les droits à congés qui n'ont pu être pris durant la période 2002/2004 inclus pour les personnels médicaux, et durant la période 2002/2003 inclus pour les personnels non médicaux, entrent dans le champ du décret.
S'agissant des personnels non médicaux des établissements d'hébergement pour personnes âgées, des services de soins à domicile et des établissements pour handicapés, qui ont bénéficié d'un rythme de création d'emplois accéléré (le processus de montée en charge est achevé début 2003), seuls les droits à congés non pris au titre de l'année 2002 sont concernés.

C. - Les droits à congés finançables par le FEH

La mesure est destinée prioritairement à financer le remplacement des agents ayant épargné des droits dans un CET pendant la période de montée en charge des créations d'emplois RTT. Par dérogation, les droits à congés non pris et non épargnés au titre des années 2002 et 2003 du fait de la montée en charge progressive des recrutements RTT peuvent à titre exceptionnel être versés dans un compte épargne-temps, dans le respect des plafonds réglementaires, jusqu'au 30 juin 2004. Cette mesure est également valable pour les heures supplémentaires effectuées en 2002 et 2003 par les personnels non médicaux ainsi que pour les périodes de temps de travail additionnel effectuées en 2003 par les personnels médicaux, du fait de la progressivité des recrutements RTT et qui n'ont pu être ni rémunérées ou récupérées.
Par ailleurs, je vous rappelle que les décrets n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière modifié et n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié prévoient la jouissance des droits épargnés sur le CET pendant une période de dix ans (dès le premier jour épargné pour les médecins, et au bout de 20 jours épargnés pour la fonction publique hospitalière).
Les crédits qui vous sont accordés pourront également permettre, sur décision du chef d'établissement et dans la limite des droits de tirages limitatifs notifiés à chaque établissement, le financement, sous forme de mensualités de remplacement, de jours de RTT non épargnés sur le CET tel que décrit dans les décrets n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié et n° 2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et qui n'ont pu être pris pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus. Il est rappelé que ces jours non pris ne peuvent donner lieu au paiement de mensualités de remplacement que lorsque le report s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur (1). En revanche, en vertu des décrets susvisés, les jours non pris en 2002 et 2003 ne peuvent plus donner lieu à indemnisation en 2004. Il en est de même des jours non pris au titre de l'année 2004.
La souplesse de la réglementation en vigueur sur le CET, en termes de délais, par rapport à celle sur le report des jours de congés de l'année n sur l'année n + 1, doit donc vous permettre d'inciter fortement les établissements à recourir à cette pratique.
Enfin, ces crédits pourront permettre le financement, également dans la limite des droits de tirages limitatifs notifiés à chaque établissement, de l'indemnisation des heures supplémentaires ou des plages de temps de travail additionnelles effectuées du fait de la réalisation progressive des recrutements RTT (2), durant la période de montée en charge de ces recrutements, dans le respect du décret du 4 janvier 2002 cité en référence et notamment son article 15.

II. - MODALITÉS DE CALCUL DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE FINANCEMENT DU CET

Les tableaux joints en annexe vous précisent, par région et par secteur, le montant des droits de tirage qui vous sont attribués cette année, dans l'attente de la publication des arrêtés notifiant vos enveloppes régionales.
Afin de calculer vos enveloppes pluriannuelles, il a été nécessaire, en premier lieu, de déterminer le coût global du CET sur la période de montée en charge des créations d'emplois liés à la RTT. Le coût global a été calculé à partir du coût année après année jusqu'à la réalisation de l'ensemble des recrutements. Près de 30 % de ce coût vous est actuellement accordé, au titre des contributions des régimes au financement du FEH pour 2002 et 2003.
Toutefois, le fait de n'attribuer qu'une partie de l'enveloppe ne pose pas de difficulté dans la mesure où un seuil de 20 jours a été fixé pour exercer les droits pour les personnels non médicaux et où, à partir du moment où l'agent a accumulé ces 20 jours, il dispose de 10 ans pour exercer ses droits. Celle-ci pourra être réévaluée en fonction des résultats de l'enquête jointe en annexe.

A. - Calcul du coût total du CET sur la période 2002/2005

Le coût total du CET a été obtenu par différence entre la totalité des emplois de jour  (3)à créer au titre de la RTT sur la période de montée en charge (2002-2004 pour les personnels non médicaux  (4)et 2002-2005 pour les personnels médicaux) et le cumul des emplois RTT effectivement financés chaque année.
Concernant les personnels non médicaux, les emplois correspondant au passage aux 32 h 30 de travail hebdomadaire pour les personnels de nuit n'ont pas été pris en compte dans le calcul des crédits CET, dans la mesure où tous ces emplois seront financés au moment de l'application de la RTT à ces personnels (soit en 2004).
Concernant les personnels médicaux des établissements publics de santé, seuls les emplois strictement destinés à compenser la réduction de travail ont été pris en compte, à l'exclusion des emplois liés à l'intégration des gardes dans le temps de travail.
Le coût du CET pour chaque année a été calculé comme suit :


1. Au titre de l'année 2002 :
pour les personnels médicaux, le volume de CET correspond à la différence entre le total des emplois RTT à créer sur la période 2002-2005 et les emplois RTT financés en 2002 ;