L'intégralité du texte de cette proposition est disponible à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/employment_social/news/2004/sep/working_time_prop_fr.htm
Lire aussi le commentaire du Collectif des Praticiens:
Menaces européennes sur le temps de travail (25/09/04)
La Commission a adopté aujourd'hui une proposition visant à actualiser certains aspects
essentiels de la directive sur le temps de travail. Il s'agit d'un ensemble équilibré de
mesures interdépendantes, qui préserve l'objectif premier de la directive - la santé et
la sécurité des travailleurs - tout en répondant aux besoins d'une économie
européenne moderne. La faculté de ne pas appliquer à des cas individuels la durée
maximale hebdomadaire de travail (48 heures) resterait possible, mais serait soumise à
des conditions plus strictes afin d'éviter les abus. Les États membres pourraient
étendre de quatre mois à un an la période de référence servant au calcul de ces 48
heures hebdomadaires de travail. Le temps de garde durant lequel aucun travail n'est
exercé ne serait pas comptabilisé comme temps de travail et le repos compensateur serait
accordé dans un délai de 72 heures.
Selon les termes du Commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, Stavros
Dimas, « cette proposition aborde les lacunes mises en lumière par l'application du
système actuel. Il s'agit d'un ensemble équilibré de mesures qui protègent la santé
et la sécurité des travailleurs, tout en introduisant une plus grande flexibilité et en
préservant la compétitivité. »
Selon cette proposition, les États membres peuvent mettre en place à l'échelon
national des mesures prévoyant la non application à des cas individuels de la limite des
48 heures hebdomadaires de travail. Les conditions devant être respectées lors
d'un accord entre l'employeur et un travailleur ont été explicitées. À titre
d'exemple, l'employeur ne pourra obtenir le consentement du travailleur lors de la
signature de son contrat de travail et le salarié pourra revenir sur celui-ci à tout
moment. La faculté de ne pas appliquer à des cas individuels la durée maximale
hebdomadaire de travail sera établie par voie de convention collective ou d'accord entre
les partenaires sociaux pour un secteur ou un lieu de travail. Un individu peut convenir
directement avec son employeur de ne pas appliquer cette durée maximale si, dans le cadre
de la législation ou des pratiques nationales, il ne peut être recouru aux négociations
collectives pour définir des accords sur le temps de travail. Tel est notamment le cas en
l'absence de convention collective ou de représentation du personnel habilitée, au
niveau de l'entreprise, à conclure ce type d'accord.
Dans le même esprit, les États membres, pour autant qu'ils consultent les partenaires
sociaux, auront la possibilité d'étendre de quatre mois à au plus un an la période
standard de référence servant à calculer, en moyenne, la durée maximale hebdomadaire
de travail de 48 heures. Les entreprises bénéficieront ainsi d'une plus grande
flexibilité et d'une meilleure capacité d'adaptation pour répondre aux exigences de
leurs activités.
La proposition adoptée aujourd'hui crée une nouvelle catégorie de « temps de
garde » : la période « inactive » du temps de garde. Il s'agit du temps
durant lequel le travailleur, bien que disponible sur son lieu de travail, n'exerce pas
ses fonctions. Celui-ci ne sera pas comptabilisé comme temps de travail à moins que la
législation nationale ou une convention collective n'en dispose autrement.
La proposition précise également que le repos compensateur n'a pas à être
accordé immédiatement, mais seulement dans un délai de 72 heures.
Cette proposition est soumise par la Commission au terme d'un processus de consultation en
deux temps, tel qu'exigé par le Traité, qui s'est achevé par une déclaration des
représentants des partenaires sociaux au niveau européen indiquant qu'ils ne pouvaient
engager de négociations sur cette question.
Elle va désormais être présentée au Conseil et au Parlement, pour approbation.