Un rapport de la Commission des Communautés Européennes vient d'être remis au
Conseil, au Parlement Européen, au Comité économique social et européen et au Comité
des régions concernant le réexamen de la directive 93/104/CE sur certains aspects de
l'aménagement du temps de travail.
Il aborde notamment la jurisprudence Valenciana (rebaptise SIMAP) et Jaeger. Sans la
remettre en cause, il demande aux destinataires indiqués de se prononcer sur la
nécessité de réviser le texte actuel dans 5 domaines :
- les périodes de référence
- l'interprétation de la Cour de justice de la notion de temps de travail dans les affaires SIMAP et Jaeger (pdf)
- les conditions de l'application de l'"opt-out" (volontariat pour aller
au-delà des 48 heures hebdomadaires)
- les mesures destinées à améliorer la compatibilité entre vie professionnelle et vie
familiale
- "enfin, le cinquième consiste à savoir si une approche globale des questions
ci-dessus permettrait de trouver une solution équilibrée de nature à respecter les
critères précédemment définis".
Tout un programme. En clair, la Commission cherche à revenir sur la définition du temps
de travail, à l'instigation de certains gouvernements d' etats membres.
Le texte de ce rapport est accessible en format pdf
par ce lien
Les organisations syndicales des Praticiens Hospitaliers, dont l'UPHP, ne manqueront pas de réagir aprés concertation avec les autres organisations nationales et européennes. A lire ci dessous le communiqué de la Fédération Hospitaliére de France qui ne peut représenter l'opinion des Hospitaliers.
Communiqué de la FHF: 04 février 2004 (à lire aussi la lettre du Psdt de la FHF au Premier Ministre (oct 03)
Consultation de la Commission Européenne sur le temps de
travail. 04 février 2004
Suite aux observations de nombreux pays européens quant aux difficultés d'application de
la directive européenne 93/104 sur le temps de travail, particulièrement s'agissant des
médecins hospitaliers depuis les arrêts SIMAP (3 octobre 2000) et JAEGER (9 octobre
2003), la Commission Européenne vient de lancer une consultation largement ouverte.
La commission souhaite que les destinataires se prononcent sur la nécessité de réviser
le texte actuel ou d'adopter d'autres initiatives, pas nécessairement juridiques. Elle
mentionne 5 domaines qui lui semblent prioritaires :
- Les périodes de référence : l'article 16 de la directive fixe une période de
référence de 4 mois maximum pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail
(48 heures) Des dérogations sont possibles pour des périodes de référence ne
dépassant en aucun cas 12 mois. Cette possibilité n'a pas été utilisée en France.
- L'interprétation de la Cour de Justice de la notion de Temps de travail dans les
affaires SIMAP et Jaeger. Aux termes de la directive le temps de travail est « toute
période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur
et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions (...) » La cour de Justice
précise que ce temps inclut les périodes de garde (arrêt SIMAP) y compris les périodes
pendant lesquelles le salarié est autorisé à dormir (arrêt Jaeger)
- Les conditions d'application de l'opt-out : il s'agit de la faculté pour un Etat membre
de prévoir la possibilité pour un salarié de travailler en moyenne plus de 48 heures
par semaine, sous réserve de l'accord individuel du salarié et de la tenue de registres.
La plupart des Etats membres ayant incorporé cette possibilité dans leur législation
nationale l'ont fait pour la santé seulement (cf France : plages de travail
additionnelles)
- Les mesures destinées à améliorer la compatibilité entre la vie professionnelle et
la vie familiale, (la commission cite : temps partiel, épargne-temps...)
- La possibilité de trouver une approche globale des questions ci-dessus permettant de
trouver une solution équilibrée de nature à respecter les critères précédemment
définis.
En tant qu'organisation intéressée, la FHF devra faire parvenir avant le 31 mars ses
suggestions quant à une éventuelle modification de la directive.