Ndlr mhp: cette lettre a été écrite à un moment crucial de la négociation sur l'ARTT afin de préciser par écrit les points minimum sur lesquels nous ne transigerions pas.
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Dr Rachel BOCHER
Présidente INPH
15 rue Beaugrenelle - 75015 PARIS
Tél/ Fax :01.45.75.65.03 - email : mhp@fc.chorus-medical.fr
Tél : 02.40.84.63.00 - email : r.bocher@chu-nantes.fr
Monsieur Bernard KOUCHNER
Ministre Délégué à la Santé
PARIS
Objet : votre réunion du 15 octobre
Paris,
le 16 octobre 2001
Monsieur le Ministre,
Pour faire suite à la réunion en votre Ministère du 15 octobre, nous avons pris note des 7 points sur lesquels vous nous avez indiqué requérir l’arbitrage du Premier Ministre.
Sauf erreur, ces 7 points sont les suivants :
1° - Les jours RTT sont aujourd’hui arrêtés à 18. Vous connaissez notre revendication sur un minimum de 20 jours.
2° - La souplesse du compte épargne temps doit être inscrite qui favorise une possibilité d’épargne temps à partir de l’âge de 48 ans, sur une période de 14 ans.
3° - La valorisation du déplacement en astreinte : selon l’arrêt VALENCIANA tout déplacement en astreinte est un travail. A défaut de précision, il nous appartiendra d’apprécier la revalorisation proposée. Nous avons noté qu’en ce qui concerne l’IRCANTEC, cela ferait l ‘objet d’une négociation ultérieure (avant le 31.12.2001)
4° - L’indemnité de sujétion de nuit ou de week-ends fériés ne devra pas être inférieure à 250 euros
5° - La création de postes est proposée à 1500 postes. Nous avons cru comprendre que vous aviez la possibilité d’aller jusqu’à 2000 dans un premier temps, pour atteindre un seuil minimal à terme fixé à 3000, selon les besoins recensés. La transformation des postes de PAC en postes de PH se ferait au surplus.
6° - La définition du temps de travail reste fixée à 10 demi-journées.
7° - Par ailleurs, nous avons bien noté que 48 heures hebdomadaires constituaient un plafond et que dans ces 48 heures devrait être intégrée une garde.
De tous ces points, nous avons retenu que vos services adresseraient au plus tard jeudi 18 octobre prochain un projet de protocole.
Ce document, s’il recueille l’approbation de nos mandats, et après une séance de travail prévue en votre Ministère lundi 22 octobre, pourrait être signé dans les jours à venir.
L’INPH n’a pas manqué de rappeler que les dispositions relatives à l’ARTT représentaient un progrès social dont les praticiens des hôpitaux ne peuvent être exclus. Ce protocole d’accord, s’il devait être signé, marquerait sur un plan plus général, l’intérêt que nous portons à l’Europe par l’intégration à notre statut des normes européennes : ce serait là une première.
Bien entendu, notre vigilance reste entière.
Dans l’attente,
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Docteur R. BOCHER
Présidente de l’INPH