Le projet de loi relatif aux droits des malades

et à la qualité du système de santé

Les droits des personnes malades et des usagers du système de santé étaient jusque là cités de manière éparse, dans plusieurs documents. Désormais, le droit au respect de la dignité, la non discrimination en raison des caractéristiques génétiques, le respect du secret médical, l’accès aux soins les plus appropriés à l’état de santé, à la sécurité sanitaire et à la continuité des soins, et le droit à une prise en charge de la douleur, sont énoncés en début du code de la santé publique, ce qui est symbolique de la volonté gouvernementale.

Le malade se voit reconnaître un rôle nouveau. Il prend, sur proposition des professionnels de santé, les décisions concernant sa santé. Une relation médicale, qui se veut plus équilibrée, doit s’établir afin de permettre l’expression de la volonté des usagers du système de santé.

 

 

Ainsi, toute personne doit disposer des données médicales figurant dans son dossier. Le projet ouvre le droit d’accéder directement aux informations de santé détenues par des professionnels ou établissements de santé. L’accompagnement par une tierce personne peut être recommandée.

De là découle un certain nombre de conséquences en matière de consentement aux actes médicaux et aux traitements envisagés, notamment pour les mineurs.

Le projet de loi reconnaît aux associations de malades et d’usagers un rôle nouveau. Celles-ci disposent d’un statut. Elles peuvent être agréées au regard du caractère effectif et public de leur activité. Elles exercent alors les droits de la partie civile, en cas d’instance contentieuse. Ces associations ne pourront néanmoins pas déclencher l’action en justice.

Aux actuelles commissions de conciliation, sont substituées des commissions de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Celles-ci ont pour objet de faciliter la présence des représentants d’usagers et de formaliser le suivi des droits des malades dans les établissements.

Afin de démocratiser la politique de santé, le Parlement mènera un débat sur la base d’un rapport établi par le gouvernement avec l’aide du Haut Comité de la santé publique, au vu des bilans et propositions transmis par les conseils régionaux institués par le projet de texte. Ce débat aura lieu préalablement au vote de la loi de financement de la sécurité sociale. Les missions de la Conférence nationale de Santé sont élargies, avec l’élaboration d’un rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé.

 

Le principe de la faute, en cas de conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, est confirmé. La faute est prouvée par la victime ou peut être présumée.

La réparation s’effectue sur décision d’une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Cette instance, présidée par un magistrat, exerce sa compétence lorsque le dommage allégué présente un caractère de gravité à déterminer par décret.

Un office national d’indemnisation des accidents médicaux est institué, chargé de gérer un fonds destiné à réparer les accidents qui ne sont pas liés à une faute.

Deux hypothèses se présentent.

Soit la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’une personne physique ou morale, professionnelle de santé, sur la base d’une faute. L’assureur adresse à la victime, ou à ses ayants droit, une offre d’indemnisation. Plusieurs hypothèses de saisine du juge demeurent et sont organisées par le texte.

 

 

Soit la commission constate qu’aucune responsabilité n’est engagée. L’accident médical ou l’affection iatrogène ouvrent droit à réparation s’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, s’ils ont eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé et de l’évolution prévisible de celui-ci, s’ils présentent un caractère de gravité tel que mentionné précédemment à propos de la faute. L’office adresse alors à la victime une offre d’indemnisation.

Des délais rapides encadrent le mécanisme, valant tant pour l’expertise que pour l’offre de la commission ou de l’office, et le règlement par l’assureur.

Il est prévu que les nouvelles dispositions s’appliquent aux instances en cours, n’ayant pas donné lieu à une décision de justice irrévocable.

 

 

L’assurance devient obligatoire pour tout professionnel de santé exerçant à titre libéral, tout établissement de santé, tout organisme dans lequel sont pratiqués des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à l’exception de l’Etat. Tous sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative en cas de dommages à la personne subis par des tiers. Le manquement à cette obligation est une infraction pénale, dont peuvent être poursuivies tant les personnes physiques que les personnes morales.

Le code des assurances est modifié en conséquence. Un bureau central de vérification est constitué, permettant à toute personne assujettie à l’obligation d’assurance, s’étant vue opposer deux refus, d’obtenir une garantie.

 

Le Titre III traite également quelques autres sujets, tous de nature à protéger les personnes. Il en est ainsi de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne candidate à une garantie de risque d’invalidité ou de décès. Cet examen ne saurait jamais être pris en cause par la structure sollicitée. Aucune question de cette nature ne peut être posée. L’interdiction vaut lorsque les caractéristiques génétiques sont transmises volontairement par la personne concernée.