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Dossier "Droits des malades"
dernière modification le 27/04/05 08:25Classé par ordre chronologique de mise en ligne
(= accés réservé aux adhérents ou abonnés de la revue: contacter secrétariat au 01 40 59 48 27 ou par mail )
Loi sur fin de vie (22 avril 2005)
Accés au dossier patient (analyse juridique) (
Circulaire laicité dans les hopitaux (06/03/05)
Taux d'indemnisation des accidents (tarif de l'ONIAM) (06/03/05)
Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif à l'information des personnes exposées aux rayonnements ionisants lors d'un acte de médecine nucléaire
Consentement - refus de soins http://www.web.ordre.medecin.fr/rapport/refusdesoins.pdf (merci à A Le Hyaric pour ce lien)
Maturité des patients et malaise des médecins : conférence au Medec 2004 (merci à A Le Hyaric pour ce lien) http://www.web.ordre.medecin.fr/colloque/medec2004.pdfPièces justificatives à demander : Annexe C.N.O.M. 2003 http://www.web.ordre.medecin.fr/info_patient/annexeinfopatient.pdf
Accès aux documents : Un exemple formulaire de « demande de dossier médical » et le dossier du site www.voslitiges.com
http://www.voslitiges.com/word/dossiermedical.doc
http://www.voslitiges.com/administration/dossier.html (merci à A Le Hyaric pour ce lien)
Péridurale : un exemple d'information et de vulgarisation (merci à A Le Hyaric pour ce lien)
http://www.e-sante.fr/francais/article.asp?idarticle=7176&idrubrique=33
Lettre ministérielle DGS/SD 6 C du 4 avril 2003 relative aux sorties de courte durée de malades - faisant l'objet d'une hospitalisation sur demande d'un tiers - accompagnés ou non par du personnel de l'établissement d'accueilsortieplacplac0503.htm
Circulaire DGS/DHOS/AFSSAPS n° 2003-582 du 15 janvier 2003 relative à la réalisation de l'acte transfusionnel
Au sein du dossier médical, de façon autonome existe un dossier transfusionnel. L'identification du patient comporte : le nom de naissance, le(s) prénom(s), le nom marital ou usuel, la date de naissance, l'âge.(merci à A Le Hyaric pour ce lien)
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-02/a0020109.htmAvis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1) (03/2003): délais de prescription et loi 2002-303.
Décret no 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique: lorsque état de santé de mère en danger
LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Présentation à la réunion de l'UNHSE en Septembre 2001 par le Dr PERRIN