Les mesures qui sont entrées en
vigueur et celles qui attendent leur décret d'application
Nombre d'articles encadrant la relation patient-médecin restent à
prendre.
126 articles, 41 pages du Journal officiel, la loi du 4 mars 2002 renferme de
multiples dispositions nécessitant plus de 60 décrets d'application. Seule une
partie a été publiée.
SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES (Titre I)
Contrairement à la jurisprudence Perruche de la Cour de cassation, la loi ne
permet pas à une personne née handicapée après une erreur de diagnostic
prénatal de bénéficier d'une indemnité au titre du préjudice matériel.
Cette disposition, validée par le Conseil d'Etat le
6 décembre 2002, s'applique même aux instances
en cours. La compensation du handicap relève
uniquement de la "solidarité nationale". Installé
en novembre 2002 Le Conseil national consultatif
des personnes handicapées doit désormais
"évaluer la situation matérielle, financière et
morale" des personnes handicapées afin que le
Parlement lance une "programmation
pluriannuelle" permettant une meilleure prise en
charge de ces personnes.
DÉMOCRATIE SANITAIRE (Titre II)
Concernant les droits de la personne, le décret
suspendant les peines pour "les condamnés dont il est
établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant
le pronostic vital ou que leur état de santé est
durablement incompatible avec le maintien en
détention" a été signé le 26 avril 2002. Maurice Papon
en a été l'un des premiers bénéficiaires.
– Mesure phare des droits des usagers, l'accès direct au
dossier médical a fait l'objet d'un décret le 29 avril 2002
et la liste des tribunaux spécialisés en matière sanitaire a
été publiée le même mois.
– D'autres décrets, en revanche, sont encore à venir.
Ainsi, les associations d'usagers de la santé attendent
toujours que l'Etat définisse les conditions de leur
agrément. Les règles de confidentialité des données
médicales échangées entre professionnels de santé
restent à préciser. Les commissions des relations avec
les usagers, qui doivent exister dans chaque
établissement, n'ont pas encore été mises en place. Les
nouvelles dispositions dites "anti-cadeaux" conduisant à
plus de transparence dans les rapports des médecins et
pharmaciens avec les entreprises, ne sont pas
appliquées. Enfin, le décret organisant le fonctionnement
des commissions départementales qui auront à se
prononcer sur les hospitalisations psychiatriques sans
consentement du malade est lui aussi en attente.
QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ (Titre III)
Cette partie de la loi recouvre des champs très variés.
– Dans le domaine de la réorganisation de la politique de
prévention, l'Institut national de prévention et d'éducation
pour la santé (Inpes), dirigé par Philippe Lamoureux,
ancien directeur adjoint du cabinet de Bernard
Kouchner, a succédé, avec un statut d'établissement
public d'Etat, au Comité français d'éducation pour la
santé. En outre a été créé le Comité technique national
de prévention, chargé d'assurer la coordination des
actions et leur financement. Par ailleurs, la création d'un
diplôme de gynécologie médicale, rétablissant près de
vingt ans après sa disparition cette discipline, est entrée
dans les faits par un décret du 30 janvier. Le ministre de
la santé a confirmé mardi 25 février qu'il "ouvrirait des postes d'internes en
gynécologie médicale dès le prochain concours".
– Des dispositions importantes de ce titre restent cependant en suspens. Ainsi, pour
l'indemnisation des accidents médicaux, le seuil de gravité ouvrant droit à la procédure
ainsi que le barème ne sont pas encore fixés. Les conditions d'autorisation des installations
de chirurgie esthétique – domaine que la loi souhaite encadrer plus rigoureusement – ne
sont pas non plus définies. La formation médicale continue, dont la loi réaffirme le
caractère obligatoire, attend toujours son décret d'application. Idem pour l'organisation du
futur conseil de l'ordre des professions paramédicales (infirmières,
masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes...).
RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES RISQUES SANITAIRES (Titre IV)
– Plusieurs décrets ont été pris dans la foulée de l'adoption de la loi entre avril et mai 2002.
Ainsi, la Commission nationale des accidents médicaux a été constituée et la composition
des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a
été définie. Ces dernières constituent le guichet unique pour les victimes d'un accident
médical. Parallèlement, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), dirigé par Dominique Martin,
ancien conseiller de M. Kouchner, et présidé par l'ancien sénateur Claude Huriet, a été
mis sur pied et a reçu son financement.
– En revanche, deux décrets sont en attente sur le sujet sensible de l'assurance en
responsabilité civile des professionnels de santé, que la loi a rendue obligatoire. A la suite
du retrait du marché de deux grands assureurs du secteur, les américains ACE et
Saint-Paul, et de la hausse spectaculaire du montant des primes, le gouvernement a
aménagé le dispositif législatif en décembre 2002. Désormais l'Oniam doit prendre en
charge une partie des indemnités liées aux infections nosocomiales graves et la durée de
garantie de responsabilité civile médicale a été ramenée de trente à cinq ans. D'autres
pans du dispositif sont à fixer, dont la constitution et les règles de fonctionnement du
Bureau central de tarification, organisme de recours pour les médecins s'étant vu opposer
deux refus à leur demande d'assurance.
Paul Benkimoun et Sandrine Blanchard
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU Monde du 05.03.03