L' art de la politique consiste-t-il à attendre la fin d'un mandat pour promettre, ou le début d'un nouveau pour réaliser les promesses antérieures ?

Au début de l'automne, sur l'initiative de la Direction des Hôpitaux, plusieurs groupes de travail se sont réunis dans la perspective d'une révision statutaire ( qualification, formation, évaluation, obligations et exercice des fonctions, évolution et gestion des carrières, protection sociale...), avec des réunions de synthèse dont la dernière, celle du 14 décembre nous donne quelque espoir, si les paroles ou impressions transmises doivent être traduites en actes.

Ces groupes ont été l'occasion d'échanges d'idées, à l'état encore de pêle mêle, dont certaines ont l'avantage d'être innovantes, originales par rapport aux habituelles.

En préambule, quasiment toutes les organisations syndicales, dont la nôtre, ont posé la question préalable des injustices de carrière inhérentes au reclassement de 1985.

Rappelons que ce reclassement s'est effectué à la date du 1er janvier 1985 ( date clé pour en apprécier les conséquences individuelles), selon la règle de l'intégration dans un échelon correspondant à la rémunération ( ou immédiatement supérieur ). Dés cette époque, on pouvait craindre certaines injustices, alors dénoncées sans succès, notamment la prise en compte d'années hospitalières ( et particulièrement pour les "ex -Adjoints" du Clinicat ). Plusieurs mesures ont aggravé ces distorsions, au point même que certains ont pu se voir dépasser en échelons par des " nouveaux régimes". Ces phénomènes ont été amplifiés par des mesures survenues entre-temps: décret du 8 Mai 1988 permettant des accélérations sur certains échelons ( 4 ème, 6 ème et 9 ème), après avis de Commissions régionales, dont nous avions dénoncé les difficultés d'application, réduction à 6 mois du 3 ème échelon ( décret du 26 / 9 / 1988). La Direction des Hôpitaux reconnaît maintenant qu'il peut y avoir eu entre ancien et nouveau régime des décalages pouvant respectivement aller à 24, 18, 12 et 6 mois selon l'entrée dans le nouveau statut, aux 9 èmes, 6 èmes, 4 èmes, et 3 èmes échelons. Elle propose, sous réserve de l'approbation budgétaire, une reprise uniforme sur 2 ans pour tous les Praticiens concernés - estimés à environ 5200 -, soit une budgétisation de 118 M.F.).

L'injustice peut paraître d'autant plus grande à certains que l'article 19 du nouveau statut permet la reprise de la totalité du service à temps partiel, lors de la transformation de ce temps partiel en temps plein.

Les autres points abordés ne sont pas négligeables, eux non plus. Il s'agit:

- de la prise en compte des gardes et astreintes pour la carrière, et surtout pour la retraite,

- d'une meilleure définition du temps de travail, ce qui soulève la question du Samedi après-midi, diversement interprété selon les Hôpitaux,

- de l'indemnité compensatrice pour ceux qui ne peuvent, ou ne veulent, exercer une activité libérale ( cette indemnité existe pour les PU-PH ...), du supplément familial...

- du budget de la formation continue dont on demande un passage à 2, 1% de la masse salariale, d'autant que les Assistants viennent d' en bénéficier sur le même compte, alors que leurs besoins risquent d'être inversement proportionnels à la masse apportée,

- des conséquences de la restructuration sur les mutations, les reconversions profesionnelles, le temps partagé entre plusieurs établissements,

- de la demande de création d'un comité médical national d'appel, pour prévenir des mises brutales en disponibilité d'office,

- de la composition des jurys du CNPH, avec une proportion réclamée de 2/3 de PH et d'1/3 de PU - PH, afin d'éviter certaines dérives, dans certaines disciplines ou certains concours. Les représentants universitaires ( Syndicats et Présidence de CME de CHU), présents lors de la réunion, ont manifesté leur désaccord sur ce sujet;

Il nous est apparu important de demander qu'un protocole d'engagement soit signé, avant la fin Janvier, sur ces différents points, et en priorité sur la question du reclassement, avec une planification sur deux ans, et non sur quatre, comme envisagé par la D.H.

Nous avons aussi rappelé notre franche opposition aux dispositions incluses dans le projet de réforme du Conseil de l'Ordre sur l'aspect disciplinaire, car l'absence de Collège électoral hospitalier n'offre pas les garanties requises, alors que d'autres corps de Médecins y échappent. Rappelons qu'existe, pour chaque discipline, une Commission Nationale de Discipline, présidée par un Conseiller d'Etat, garant du respect du droit, qu' elle se réunit lorsqu'il le faut, que la réfèrence au Code de Déontologie fait partie du Statut... Nous nous réjouissons que le Ministre ait cru plus sage de reporter l'inscription parlementaire de ce sujet.

Il faut enfin se féliciter de la qualité d'état d'esprit entourant ces discussions, tirant son origine, d'une part d'une écoute réelle de la Direction des Hôpitaux, notamment sur le reclassement, d'autre part de la cohésion des différentes représentations syndicales médicales hospitalières, dont les opinions, demandes, priorités et modalités d'aboutissement se rejoignent (excepté sur la question de l'intégration des Médecins étrangers qui a été tranchée par Madame la Ministre par un vote législatif bloqué, sans que l'on en devine encore toutes les implications).