- Arrêté du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les
internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper
provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que
les hôpitaux locaux
- NOR : MESH0220387A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et
de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
- Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des
rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au
contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les
hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au
service public hospitalier ;
- Vu le décret no 99-730 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et
des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
- Vu l'arrêté du 23 avril 1999 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents
en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne,
et notamment son article 3,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne
perçoivent au titre des gardes, en application de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril
1999 susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des
taux suivants :
| |
- garde
- (en Euros)
|
- 1/2 garde
- (en Euros)
|
| permanence à l'hôpital pendant une nuit ou pendant la journée d'un dimanche ou d'un
jour férié |
111 |
55,50 |
Art. 2. - En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service
de garde par les intéressés ne peut excéder :
- pour 4 semaines 1 776 Euros (équivalant à 16 gardes) ;
- pour 5 semaines 2 220 Euros (équivalant à 20 gardes).
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er
février 2002.
Art. 4. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité,
- Pour la ministre et par délégation :
- Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
- Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
- P. Blémont
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
- Pour le ministre et par délégation :
- Par empêchement de la directrice du budget :
- La sous-directrice,
- F. Delasalles
- Le ministre délégué à la santé,
- Pour le ministre et par délégation :
- Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
- Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers,
- P. Blémont