Note MHP: ce texte qui est une note se basant toutefois sur la jurisprudence est utile à analyser en cas de grève des internes

MINISTERE DU TRAVAIL

ET DES AFFAIRES SOCIALES

Direction des Hôpitaux

Le 12 mars 1997

NOTE

OBJET : Droit de grève et assignation des internes.

Il résulte des alinéas 1er et 3 de l'article 2 du décret du 02/09/1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie que l'interne est un praticien en formation spécialisée qui consacre la totalité de son temps à des activités médicales ou pharmaceutiques et à sa formation. Il semble donc que l'interne soit considéré comme un étudiant accomplissant ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

Sa participation à l'activité hospitalière ne pouvant pas être considérée comme indispensable à la continuité des soins, il ne peut donc pas faire l'objet d'une réquisition.

Par ailleurs, si le directeur tient de ses pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous son autorité, le droit de fixer les limites du droit de grève, il doit se limiter à assigner les agents dont le maintien en service est indispensable, pour assurer notamment la sécurité physique des personnes et la continuité des soins.

Dans le cas précis des services médicaux, il a déjà été jugé que devait être annulée, la décision d'un directeur de maintenir en service, des internes (ancien régime) seuls personnels grévistes dans les services où les autres catégories de personnel et notamment les médecins hospitaliers, continuaient à assurer normalement leurs fonctions : la continuité des soins et la sécurité des personnes pouvant ainsi être assurée dans les dits services.

Il m'apparaît au vu tant de la réglementation que de la jurisprudence que les internes ne doivent en règle générale pas être assignés au maintien du service, ou alors uniquement en dernier recours lorsqu'il a été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l'établissement.

Le juge exerce alors un contrôle complet sur les choix des directeurs en la matière.

Le Sous-directeur des Personnels