Voir aussi le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005
Commentaires MHP (05/05/05)
Les grandes lignes de l'ordonnance du 2 mai 2005 et du
décret du 4 mai 2005 relatifs à la nouvelle gouvernance hospitalière
- La réduction des attributions du Conseil
d'administration (CA), au bénéfice du directeur. Parmi les compétences ainsi
transférées, il faut remarquer que les actions judiciaires relèveront désormais
de la seule compétence du directeur. Le CA délibère par contre sur
l'organisation en pôles d'activité, sur la politique de contractualisation
interne et l'adoption d'un plan de redressement en cas de déficit.
- La création d'une nouvelle instance : le Conseil
exécutif (CE), composée à parité de directeurs et de praticiens dont au moins
la moitié est responsable de pôle. Il est obligatoirement présidé par le
directeur, qui a voix prépondérante. Ce dernier point lui assure à coup sûr la
majorité des voix dans toutes les délibérations. Le CE prépare le projet
d'établissement, le projet médical, le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens, les plans de formation, le plan de redressement, donne un avis sur les
nominations des responsables de pôle et des chefs de service.
- En cas de déficit, le directeur de l'ARH peut
demander au CA de présenter un plan de redressement. A défaut, le directeur de
l'ARH peut mettre en demeure l'établissement de prendre les mesures de
redressement appropriées. Si cela ne suffit pas, le directeur de l'ARH peut
placer l'établissement sous l'administration provisoire de Conseillers Généraux
des Etablissements de Santé, nouveau corps de fonctionnaires placés auprès du
Ministre chargé de la santé, qui
effectueront les restructurations nécessaires.
- La perte des certaines missions importantes de la
Commission Médicale d'Etablissement
(CME) et du Comité technique d'Etablissement (CTE), notamment en ce qui
concerne l'approbation des procédures budgétaires et pour la CME, l'avis sur la
nomination des praticiens. La CME et le CTE peuvent, à la majorité des deux
tiers des membres de chacune de ces instances, demander au directeur de leur
fournir des explications s'ils ont connaissance de faits de nature à affecter
de manière préoccupante et prolongée la situation de l'établissement !
- La tentative de fusion de la CME et CTE sous la
forme d'un Comité d'Etablissement, présidé par le directeur. Cette fusion est
seulement suspendue à un avis conforme des 2 instances.
- La mise en place de procédures de contractualisation
interne, notamment avec les responsables de pôles. Ces contrats définissent les
objectifs d'activité de qualité et financiers, les indicateurs de suivi, les modalités
d'intéressement ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat. La
délégation de gestion fait l'objet d'une décision du directeur.
- La création des pôles d'activité sur proposition du
Conseil exécutif, avec à sa tête un responsable de pôle assisté par un cadre de
santé et un cadre administratif. Dans chaque pôle d'activité est institué un
Conseil de pôle.
- La nomination par décision conjointe du directeur et
du président de CME des responsables de pôle, après avis du Conseil de pôle. Seule
avancée d'importance : la création d'une liste d'aptitude. Cependant, une
nouvelle disposition vide de sens cet élément important en permettant de
déroger à ce principe jusqu'à la mise en place de la liste d'aptitude, au plus
tard au 31 décembre 2007. Comme la mise en place des pôles doit intervenir
avant le 31 décembre 2006, cela signifie que tous les responsables de pôle
seront nommés avant la mise en place de la liste d'aptitude. Les directeurs
pourront donc ainsi nommer qui ils veulent. Les chefs de service devront
également être inscrits sur une liste nationale d'aptitude, par décision
conjointe du directeur et du président de CME. On ne comprend absolument pas
l'intérêt de cette disposition puisqu'elle n'existait pas jusqu'à présent, et
que le rôle des chefs de service va être énormément diminué par la création des
pôles. On peut d'ailleurs penser que ces nominations étant limitées dans le
temps, rien n'empêchera qu'elles ne soient plus renouvelées. Les responsables
des autres structures sont nommés par les responsables de pôle.
- Le remplacement de l'actuelle présentation
budgétaire par l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) qui
renverse radicalement la logique financière des établissements de santé. Il ne
s'agira plus de gérer un budget alloué par les tutelles mais d'assurer la
réalisation de recettes afin d'équilibrer les dépenses. Ce changement de
logique est fondamental et caractérise le sens de la réforme qui veut faire des
établissements publics de santé des entreprises à but commercial. A noter
pourtant que l'évolution nationale des dépenses hospitalières reste sous la
dépenses de l'ONDAM et donc fonctionne à enveloppe fermée. Si l'EPRD n'est pas
adoptée par le CA avant le 15 mars, le directeur de l'ARH le fait lui-même. Il peut
également mandater d'office les dépenses ou le recouvrement des recettes. En
cas de dépassement de l'ONDAM, le directeur de l'ARH peut exiger de
l'établissement qu'il modifie son EPRD en fonction des nouveaux tarifs.
- Le directeur de l'ARH peut demander la suppression
d'emplois médicaux et la révision du contrat d'objectifs et de moyens, dans le
cadre d'une opération de restructuration ou de coopération. Cependant, les
praticiens hospitaliers titulaires demeurent nommés sur les emplois transférés.
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Jacques Trevidic - Pharmacien - chef de service CH
Caudan
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé
et de la famille,
Vu la
Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code
de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code
de la sécurité sociale ;
Vu le code
général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu la loi no
94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail,
aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu la loi no 2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment
son article 73 ;
Vu l'avis en date du 18 mars 2005 du Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME DES RÈGLES D'ORGANISATION ET DE
FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Article 1
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la
santé publique (partie législative) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « et directeur » sont
remplacés par les mots : « , directeur et conseil exécutif ».
II. - L'article L. 6143-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6143-1. - Le conseil d'administration arrête la politique générale
de l'établissement, sa politique d'évaluation et de contrôle et délibère, après
avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique
d'établissement, sur :
« 1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel mentionné à l'article
L. 6114-1, après avoir entendu le président de la commission médicale
d'établissement ;
« 2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
notamment pour les urgences ;
« 3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
6145-1, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet
état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article
L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;
« 5° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, ainsi que le
bilan social ;
« 6° L'organisation de l'établissement en pôles d'activité et leurs éventuelles
structures internes ainsi que les structures prévues à l'article L. 6146-10 ;
« 7° La politique de contractualisation interne prévue à l'article L. 6145-16 ;
« 8° La politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement ;
« 9° La mise en oeuvre annuelle de la politique de l'établissement en matière
de participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et
d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre, définie par
le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
« 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation,
ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
« 11° Les baux emphytéotiques mentionnés à l'article L. 6148-2, les contrats de
partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance no 2004-559 du
17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3
et de l'article
L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles
répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de
coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique ;
« 12° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et
les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 ;
« 13° La prise de participation, la modification de l'objet social ou des
structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation
du ou des représentants de l'établissement au sein du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale, dans les conditions
prévues par le présent code et par le code général des collectivités
territoriales ;
« 14° Le règlement intérieur. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 6143-2 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet
médical, la politique générale de l'établissement. Il prend en compte les
objectifs de formation, de recherche, de gestion et détermine le système
d'information de l'établissement. Il comporte un projet de prise en charge des
patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet social. Le projet
d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma
d'organisation sanitaire, définit, dans le cadre des territoires de santé, la
politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé
mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au
titre III du présent livre. Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de
personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer
pour réaliser ses objectifs. Il comprend également les programmes
d'investissement et le plan global de financement pluriannuel. »
IV. - Après l'article L. 6143-2-1, il est rétabli un article L. 6143-3 ainsi
rédigé :
« Art. L. 6143-3. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
peut demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement
lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige.
« A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement
adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères
définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut
mettre en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement
appropriées. »
V. - Avant l'article L. 6143-4, il est inséré un article L. 6143-3-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 6143-3-1. - Le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation peut, par décision motivée et pour une durée n'excédant pas
douze mois, placer l'établissement sous l'administration provisoire de
conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions
prévues à l'article L. 6141-7-2 lorsque la mise en demeure prévue à l'article
L. 6143-3 est restée sans effet pendant plus de deux mois ou lorsque le plan de
redressement adopté n'a pas permis de redresser la situation financière de
l'établissement.
« Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil
d'administration et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du
directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant,
un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du
directeur. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut en
outre décider la suspension du conseil exécutif. Les administrateurs
provisoires tiennent le conseil d'administration régulièrement informé des
mesures qu'ils prennent.
« Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs
provisoires remettent un rapport de gestion au directeur de l'agence régionale
de l'hospitalisation. Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en
oeuvre les mesures prévues à l'article L. 6122-15. Il peut également proroger
l'administration provisoire pour une durée maximum de douze mois. A défaut de
décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs,
l'administration provisoire cesse de plein droit. »
VI. - L'article L. 6143-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6143-4. - 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et
3° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception
par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal
administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales
dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai
l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités
invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il
est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à
justifier l'annulation de la délibération attaquée.
« 2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 1° de l'article
L. 6143-1, à l'exclusion du contrat pluriannuel, et au 3° du même article , à
l'exclusion du rapport préliminaire et des annexes de l'état des prévisions de
recettes et de dépenses, sont réputées approuvées si le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans des
délais et pour des motifs déterminés par voie réglementaire. »
VII. - L'article L. 6143-5 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. L. 6143-5. - Le conseil d'administration des établissements publics
de santé comprend trois catégories de membres :
« 1° Des représentants des collectivités territoriales ;
« 2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique,
de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
prévue à l'article L. 6146-9 et des représentants du personnel relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires ;
« 3° Des personnalités qualifiées et des représentants des usagers.
« Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou
gérant des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6°
du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, un représentant
des familles de personnes accueillies dans ces unités ou établissements peut
assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.
« Les catégories mentionnées au 1° et au 2° comptent un nombre égal de membres.
Les représentants mentionnés au 1° sont désignés en leur sein par les
assemblées des collectivités territoriales. Les personnalités qualifiées
mentionnées au 3° comportent au moins un médecin et un représentant des
professions paramédicales non hospitaliers.
« Le président de la commission médicale d'établissement est membre de droit du
conseil d'administration de l'établissement, au titre de la catégorie
mentionnée au 2°.
« Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de
formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de
l'enseignement médical est membre de droit du conseil d'administration.
« La présidence du conseil d'administration des établissements communaux est
assurée par le maire, celle du conseil d'administration des établissements
départementaux par le président du conseil général.
« Toutefois, le président du conseil général ou le maire peut renoncer à la
présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif.
Dans ce cas, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés au 1°
et au 3° ci-dessus.
« Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des
catégories mentionnées au 1° et au 3°, celui qui le supplée en cas
d'empêchement.
« Dans les établissements intercommunaux et interdépartementaux, le président
du conseil d'administration est élu par et parmi les représentants des
catégories mentionnées au 1° et au 3°. »
VIII. - L'article L. 6143-6 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° S'il est lié à l'établissement par contrat ; toutefois, cette
incompatibilité n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec
l'établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L.
6134-1, ni aux membres prévus au 2° et au huitième alinéa de l'article L.
6143-5 ayant conclu un contrat mentionné aux articles L. 6142-3, L. 6142-5, L.
6145-16, L. 6146-10, L. 6152-4 et L. 6154-4 ; »
b) Au 5°, les mots : « de la commission du service de soins infirmiers » sont
remplacés par les mots : « de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques » ;
c) Après le 5° sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés ;
« 6° S'il est membre du conseil exécutif à l'exception du président de la
commission médicale d'établissement, du directeur de l'unité de formation et de
recherche médicale intéressée ou, en cas de pluralité d'unités de formation et
de recherche, du président du comité de coordination de l'enseignement médical
;
« 7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification
ou s'il est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de
l'hospitalisation ; »
d) Au dernier alinéa, les mots : « ou au vice-président » sont supprimés.
IX. - Après l'article L. 6143-6, il est inséré un article L. 6143-6-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 6143-6-1. - Dans les établissements publics de santé autres que
les hôpitaux locaux, le conseil exécutif, présidé par le directeur, associe à
parité :
« 1° Le directeur et des membres de l'équipe de direction désignés par celui-ci
;
« 2° Le président de la commission médicale d'établissement et des praticiens
désignés par celle-ci, dont au moins la moitié doivent exercer les fonctions de
responsables de pôles d'activité, ainsi que, dans les centres hospitaliers
universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale
ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du
comité de coordination de l'enseignement médical.
« En outre, dans les centres hospitaliers universitaires, le président du
comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique prévu à
l'article L. 6142-13 assiste avec voix consultative aux séances du conseil
exécutif.
« Lorsque le président de la commission médicale d'établissement est en même
temps directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou président
du comité de coordination de l'enseignement médical, la commission médicale
d'établissement désigne un de ses membres pour le remplacer.
« Le conseil exécutif :
« 1° Prépare les mesures nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre
du projet d'établissement et du contrat pluriannuel et, à ce titre, les
délibérations prévues à l'article L. 6143-1. Il en coordonne et en suit
l'exécution ;
« 2° Prépare le projet médical ainsi que les plans de formation et d'évaluation
mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6144-1 ;
« 3° Contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de redressement
prévu à l'article L. 6143-3 ;
« 4° Donne un avis sur la nomination des responsables de pôle d'activité
clinique et médico-technique et des chefs de services ;
« 5° Désigne les professionnels de santé avec lesquels la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L. 6146-9
peut conduire des travaux conjoints dans les matières relevant de ses
compétences.
« En cas de partage égal des voix, le directeur a voix prépondérante.
« Le nombre de membres du conseil exécutif est fixé par décision conjointe du
directeur et du président de la commission médicale d'établissement dans des
limites fixées par décret. »
X. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-7 du même code est abrogé à
compter du 1er janvier 2006.
XI. - Après l'article L. 6143-7 du même code, il est inséré un article L.
6143-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-7-1. - La protection prévue à l'article 11 de la loi no 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en
oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés au
1° de l'article 2 de la loi no 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation. »
XII. - A l'article L. 6143-8, les mots : « à l'article L. 6143-5 » sont
remplacés par les mots : « aux articles L. 6143-4 et L. 6143-5 ».
XIII. - L'article L. 554-6 du code de justice administrative est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Art. L. 554-6. - La décision de suspension des délibérations des conseils
d'administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies
au 1° de l'article
L. 6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit :
« Art. L. 6143-4. - 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3°
de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation défère au tribunal
administratif les délibérations portant sur ces matières qu'il estime illégales
dans les deux mois suivant leur réception. Il informe sans délai
l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités
invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il
est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à
justifier l'annulation de la délibération attaquée. »
Article 2
I. - Après l'article L. 6141-7-1 du même code, il est inséré un article L.
6141-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6141-7-2. - Des conseillers généraux des établissements de santé,
placés auprès du ministre chargé de la santé, assurent à sa demande, dans le
cadre d'une mission de coordination financée par le Fonds pour la modernisation
des établissements de santé publics et privés, les attributions suivantes :
« 1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement
de ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales,
les usagers et l'Etat ;
« 2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion
administrative et financière des établissements ;
« 3° Assurer des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de
gestion, que les établissements peuvent demander au ministre.
« Les conseillers généraux des établissements de santé sont recrutés sur des
emplois dotés d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires de catégorie A et les praticiens
titulaires ou parmi les personnalités qui ont exercé des responsabilités dans
des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital ou ayant réalisé des
travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique. A la demande du
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et dans les conditions
prévues à l'article L. 6143-3-1, des conseillers généraux des établissements de
santé peuvent être désignés par le ministre chargé de la santé pour assurer
l'administration provisoire d'un établissement public de santé. »
II. - L'article 48 de la loi no 84-575 du
9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
Article 3
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la
santé publique (partie législative) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article L. 6144-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6144-1. - I. - Dans chaque établissement public de santé, il est
créé une commission médicale d'établissement dotée de compétences consultatives
et appelée à prendre des décisions dans des matières et dans des conditions
fixées par voie réglementaire.
« II. - La commission médicale d'établissement comporte au moins une
sous-commission spécialisée, créée par le règlement intérieur de
l'établissement, en vue de participer par ses avis à l'élaboration de la
politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins,
notamment en ce qui concerne :
« 1° Le dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire des
produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 ;
« 2° La lutte contre les infections nosocomiales mentionnée à l'article L.
6111-1 ;
« 3° La définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles et l'organisation de la lutte contre les affections iatrogènes
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5126-5 ;
« 4° La prise en charge de la douleur mentionnée à l'article L. 1112-4.
« Cette sous-commission ou ces sous-commissions spécialisées comportent, outre
des membres désignés par la commission médicale d'établissement, les
professionnels médicaux ou non médicaux dont l'expertise est nécessaire à
l'exercice de ces missions. »
II. - L'article L. 6144-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6144-3. - Dans chaque établissement public de santé, il est créé
un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des
matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
III. - Après l'article L. 6144-6, il est inséré un article L. 6144-6-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 6144-6-1. - Le conseil d'administration peut décider, après avis
conforme de la commission médicale d'établissement et du comité technique
d'établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de quatre
ans, un comité d'établissement se substituant à ces deux instances pour donner
un avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1. Le
comité d'établissement est composé à parité de représentants désignés par la commission
médicale d'établissement, d'une part, de représentants désignés par le comité
technique d'établissement proportionnellement au nombre de sièges détenus dans
cette instance par les organisations syndicales et d'un collège des cadres,
d'autre part. Le directeur préside le comité d'établissement. »
Article 4
L'article
L. 5126-5 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, dans les établissements publics de santé, cette commission est
constituée par la sous-commission créée en vue d'examiner les questions
mentionnées au 3° du II de l'article L. 6144-1. Sa composition, son
organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement
intérieur de l'établissement. »
Article 5
L'article L. 6145-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6145-16. - Les établissements publics de santé mettent en place
des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d'activité, qui
bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur. Le contrat
négocié puis cosigné entre le directeur et le président de la commission
médicale d'établissement, d'une part, et chaque responsable de pôle d'activité,
d'autre part, définit les objectifs d'activité, de qualité et financiers, les
moyens et les indicateurs de suivi des pôles d'activité, les modalités de leur
intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas
d'inexécution du contrat. La délégation de gestion fait l'objet d'une décision
du directeur.
« Les conditions d'exécution du contrat, notamment la réalisation des objectifs
assignés au pôle, font l'objet d'une évaluation annuelle entre les
cosignataires selon des modalités et sur la base de critères définis par le
conseil d'administration après avis du conseil de pôle, de la commission
médicale d'établissement et du conseil exécutif. »
Article 6
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé
publique (partie législative) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Son intitulé est ainsi libellé : « Chapitre VI : Organisation interne ».
II. - Les articles L. 6146-1 à L. 6146-6 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
« Art. L. 6146-1. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les
établissements publics de santé définissent librement leur organisation
interne, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Dans les établissements autres que les hôpitaux locaux, le conseil
d'administration définit l'organisation de l'établissement en pôles d'activité
sur proposition du conseil exécutif. Les pôles d'activité peuvent comporter des
structures internes.
« Les pôles d'activité clinique et médico-technique sont définis conformément
au projet médical de l'établissement. Les structures internes de prise en
charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques
ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées peuvent être
constituées par les services et les unités fonctionnelles créés en vertu de la
législation antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005
simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
« Pour les activités psychiatriques, le secteur peut constituer un pôle
d'activité.
« Par délégation du pôle d'activité clinique ou médico-technique, les services
ou autres structures qui le constituent assurent, outre la prise en charge
médicale des patients, la mise au point des protocoles médicaux, l'évaluation
des pratiques professionnelles et des soins et le cas échéant l'enseignement et
la recherche.
« Art. L. 6146-2. - Dans chaque pôle d'activité, il est institué un
conseil de pôle dont les attributions, la composition et le mode de
fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
« Art. L. 6146-3. - Peuvent exercer les fonctions de responsable d'un pôle
d'activité clinique ou médico-technique les praticiens titulaires inscrits par
le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger
un pôle.
« Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la
commission médicale d'établissement. Dans les centres hospitaliers
universitaires, cette décision est prise conjointement avec le directeur de
l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination
de l'enseignement médical. En cas de désaccord, les responsables de pôle sont
nommés par délibération du conseil d'administration. Il peut être mis fin à
leur mandat dans les mêmes conditions.
« Le conseil d'administration définit la durée du mandat des responsables de
pôle clinique et médico-technique et des responsables de leurs structures
internes, ainsi que les conditions de renouvellement de leur mandat, dans des
limites et selon des modalités fixées par décret.
« Les conditions d'inscription sur la liste nationale d'habilitation à diriger
un pôle sont fixées par voie réglementaire.
« Les responsables des autres pôles d'activité, choisis parmi les cadres de
l'établissement ou les personnels de direction, sont nommés par le directeur.
« Art. L. 6146-4. - Peuvent exercer la fonction de chef de service les
praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste
nationale d'habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa
de l'article L. 6146-1. Les conditions de nomination sur la liste nationale
d'habilitation à diriger un service sont fixées par voie réglementaire. Ils
sont affectés par décision conjointe du directeur et du président de la
commission médicale d'établissement. Dans les centres hospitaliers
universitaires, cette décision est, en outre, cosignée par le directeur de
l'unité de formation et de recherche après avis du conseil restreint de gestion
de l'unité de formation et de recherche.
« Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.
« Art. L. 6146-5. - Les praticiens titulaires responsables des structures
internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés par
les responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique. Il peut être
mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.
« Art. L. 6146-5-1. - Les praticiens mentionnés aux articles L. 6146-4 et L.
6146-5 assurent la mise en oeuvre des missions assignées à la structure dont
ils ont la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui s'y
trouve affectée.
« Art. L. 6146-6. - Le praticien responsable d'un pôle d'activité clinique
ou médico-technique met en oeuvre au sein du pôle la politique générale de
l'établissement et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et
le président de la commission médicale d'établissement afin d'atteindre les
objectifs fixés au pôle. Il organise avec les équipes médicales, soignantes et
d'encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le
fonctionnement technique du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque
praticien et des missions et responsabilités de structure prévues par le projet
de pôle. Il est assisté selon les activités du pôle par une sage-femme cadre,
un cadre de santé pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités
qui relèvent de leurs compétences, et par un cadre administratif.
« Le praticien responsable élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle
qui prévoit l'organisation générale, les orientations d'activité ainsi que les
actions à mettre en oeuvre pour développer la qualité et l'évaluation des
soins.
« Les éléments d'activité et d'évaluation fournis, notamment au directeur et au
président de la commission médicale d'établissement, dans le cadre de la
contractualisation interne précisent l'état d'avancement du projet et
comportent une évaluation de la qualité des soins. Les projets de pôle
comportent des objectifs en matière d'évaluation des pratiques
professionnelles. Ces objectifs et leur suivi sont approuvés par les chefs de
service du pôle. »
III. - L'article L. 6146-8 est abrogé.
IV. - L'article L. 6146-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6146-9. - Dans chaque établissement, la coordination générale des
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est confiée à un
directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, membre de
l'équipe de direction et nommé par le directeur.
« Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et composée des différentes catégories de personnels de
soins, est consultée sur des matières et dans des conditions fixées par voie
réglementaire. »
Article 7
I. - Les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
mettent en place les pôles d'activité prévus à l'article
L. 6146-1 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2006.
Jusqu'à la mise en place des pôles d'activité clinique et médico-technique, les
dispositions du code de la santé publique relatives aux services, aux
départements, aux unités fonctionnelles, aux fédérations et aux structures
prévues à l'article L. 6146-8 continuent à s'appliquer dans leur rédaction
antérieure à la publication de la présente ordonnance.
II. - Jusqu'à la date de publication de la liste nationale d'habilitation
prévue à l'article
L. 6146-4 du code de la santé publique, les chefs des services mentionnés
au troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du même code sont nommés dans les
conditions définies par la législation antérieure à la publication de la présente
ordonnance.
III. - Les mandats des membres des commissions médicales des établissements
publics de santé autres que les hôpitaux locaux, en cours à la date de
publication de la présente ordonnance, sont prorogés jusqu'à l'expiration d'un
délai de quatre mois suivant la constitution de l'ensemble de l'établissement
en pôles d'activité clinique et médico-technique. Le cas échéant, ce délai est
prolongé jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la publication
du décret prévu à l'article
L. 6144-2 du code de la santé publique.
Les membres des commissions médicales des établissements publics de santé
autres que les hôpitaux locaux dont le mandat a expiré entre le 1er janvier
2005 et la publication de la présente ordonnance sans que la commission ait été
renouvelée délibèrent valablement jusqu'à l'échéance définie à l'alinéa
précédent.
IV. - Par dérogation à l'article
L. 6146-4 du code de la santé publique et pour une période de cinq ans à
compter de la publication de la présente ordonnance, les chefs de service de la
spécialité de psychiatrie sont nommés par le ministre chargé de la santé dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
V. - Dans le mois qui suit la constitution de l'ensemble de l'établissement en
pôles d'activité clinique et médico-technique et au plus tard le 31 janvier
2007, la commission médicale d'établissement désigne les responsables de ces
pôles appelés à siéger au conseil exécutif en vertu du 2° de l'article
L. 6143-6-1 du code de la santé publique. Jusqu'à cette date, lorsque le
nombre de responsables de pôles au sein de l'établissement n'est pas suffisant
pour satisfaire à la condition posée au 2° de l'article
L. 6143-6-1 du code de la santé publique, les sièges vacants sont attribués
à des chefs de services, de département ou des coordonnateurs de fédération.
VI. - Jusqu'à la publication de la liste nationale d'habilitation à diriger
un pôle d'activité clinique ou médico-technique, au plus tard le 31 décembre
2007, les responsables de pôles sont nommés conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article
L. 6146-3 du code de la santé publique.
VII. - Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux,
les centres de responsabilité constitués en vertu de l'article
L. 6145-16 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la
date de publication de la présente ordonnance deviennent, sauf délibération
contraire du conseil d'administration, des pôles d'activité. Leurs responsables
poursuivent leur mandat jusqu'à la date de publication de la liste nationale
d'habilitation prévue au VI du présent article .
VIII. - Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
qui disposent à la date de publication de la présente ordonnance d'une instance
associant tout ou partie de l'équipe de direction et des praticiens en vue
d'assurer au moins l'une des attributions du conseil exécutif définies à l'article
L. 6143-6-1 du code de la santé publique, cette instance exerce, jusqu'à la
date de renouvellement de la commission médicale d'établissement, les
attributions de ce conseil dans la composition qui était la sienne à la date de
publication de la présente ordonnance et nonobstant les dispositions du 6° de l'article
L. 6143-6 dudit code.
IX. - La commission médicale mentionnée à l'article L. 6144-1 du code de la
santé publique, le comité technique d'établissement mentionné à l'article L.
6144-3 du même code et la commission mentionnée à l'article L. 6146-9 du même
code continuent à exercer les attributions qui leur étaient confiées par la
législation antérieure à la publication de la présente ordonnance, jusqu'à la
publication du décret fixant leurs nouvelles attributions.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION HOSPITALIÈRE ET UNIVERSITAIRE
Article 8
I. - L'article
L. 6114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximale
» ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des organismes concourant aux soins, des universités, des établissements
publics scientifiques et technologiques ou d'autres organismes de recherche
ainsi que des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être
appelés au contrat pour tout ou partie de ses clauses. En cas de pluralité
d'organismes de recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la
santé et de la recherche médicale. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 6114-3 du même code est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Pour les établissements publics de santé, ces contrats précisent également
les transformations relatives à leur organisation et leur gestion. Ils
comportent un volet social. Dans les centres hospitaliers universitaires, le
volet relatif à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation est préparé
avec les universités associées et, dans les conditions définies à l'article L.
6114-1, les organismes de recherche. »
Article 9
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est
modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article L. 6142-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6142-13. - Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est
créé un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique
consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire, notamment sur les
conditions dans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche
conjointement avec les universités et avec les établissements publics
scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé
une convention d'association au fonctionnement du centre hospitalier
universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5. »
II. - Le 3° de l'article L. 6142-16 est abrogé.
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 10
Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé
publique (partie législative) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article L. 6145-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6145-1. - L'état des prévisions de recettes et de dépenses est
établi, d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations
prévus au l° du I de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et
actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et
produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code, des
forfaits annuels prévus à l'article L. 162-22-8 du même code, de la dotation de
financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue
à l'article L. 162-22-14 du même code et, le cas échéant, des dotations
annuelles prévues aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du même code, ainsi que
de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence
avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens. L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision
du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-2. Il
est présenté par le directeur de l'établissement au conseil d'administration et
voté par ce dernier.
« Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas
approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le
directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouvel
état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du
refus opposé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Si un nouvel état n'est pas adopté ou si ce nouvel état ne tient pas compte
des motifs du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de
dépenses de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 6145-3.
« Les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont
établies dans les mêmes conditions.
« Le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et
de dépenses sont présentés périodiquement au conseil d'administration et
transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation. »
II. - L'article L. 6145-2 est abrogé.
III. - Les articles L. 6145-3 à L. 6145-5 sont remplacés par les dispositions
suivantes :
« Art. L. 6145-3. - Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses
n'est pas adopté par le conseil d'administration à une date fixée par voie
réglementaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête
l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Cet état a alors un caractère
limitatif.
« En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un
délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une
dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite à l'état des
prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives
éventuelles.
« Art. L. 6145-4. - I. - Pour permettre le respect de l'objectif national de
dépenses d'assurance maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la
sécurité sociale, en cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des
tarifs des prestations mentionnées au 1° du I de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation demande aux établissements de délibérer sur une
modification de leur état des prévisions de recettes et de dépenses prenant en
compte, le cas échéant, les éléments suivants :
« 1° Une modification des éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du
même code ;
« 3° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L. 174-1 du même
code.
« II. - Lorsqu'il apparaît que l'évolution de l'activité réelle de
l'établissement ou du niveau de ses dépenses constatées sont manifestement
incompatibles avec le respect de son état des prévisions de recettes et de
dépenses, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande à
l'établissement de délibérer sur une modification de cet état tenant compte de
l'écart entre l'activité réelle et l'activité prévisionnelle ou de l'écart
entre les dépenses constatées et les dépenses prévisionnelles prises en compte
lors du vote de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
« III. - A défaut d'adoption par le conseil d'administration de la décision
modificative mentionnée au I ou II ci-dessus, le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation modifie l'état des prévisions de recettes et de
dépenses.
« Art. L. 6145-5. - Dans le cadre des marchés publics les conditions de règlement
des intérêts moratoires sont fixés conformément à l'article 55 de la loi no 2001-420 du 15
mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Le comptable
assignataire informe l'ordonnateur de la date de mise en paiement du principal
et lui rappelle ses obligations de mandater les intérêts moratoires dans un
délai de trente jours à compter de la date de mise en paiement du principal.
« En cas de carence de l'ordonnateur, le comptable informe le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation, qui engage alors la procédure de
mandatement d'office dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Si, dans le délai dont il dispose pour mandater les intérêts moratoires, l'ordonnateur
notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance des crédits disponibles,
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avoir constaté
cette insuffisance, met en demeure l'établissement d'adopter une décision
modificative de l'état des prévisions des recettes et des dépenses. En cas de
carence du conseil d'administration, il modifie l'état des prévisions des
recettes et des dépenses et procède ensuite au mandatement d'office. »
IV. - L'article L. 6145-6 est ainsi modifié :
A. - Au premier alinéa, le mot : « quand » est remplacé par le mot : « quant ».
B. - Au second alinéa, les mots : « les marchés passés sans formalités
préalables en raison de leur montant » sont remplacés par les mots : « les
marchés passés selon la procédure adaptée ».
V. - L'article L. 6145-7 est ainsi modifié :
A. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements
publics de santé peuvent :
« 1° A titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les
activités de recherche et leurs résultats, exploiter des brevets et des
licences dans le cadre de services industriels et commerciaux ; ».
B. - Le quatrième alinéa est abrogé.
VI. - L'article L. 6145-8 est ainsi modifié :
A. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ; ».
B. - Après le 3° est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou
insuffisants lorsque ces crédits ont un caractère limitatif. »
Article 11
I. - A l'article
L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : «
locaux » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles des établissements publics
de santé ».
II. - L'article L. 1617-4 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à l'exception des établissements publics de santé » sont
supprimés ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, elles ne
sont pas applicables aux établissements publics de santé, sauf disposition
particulière du code de la santé publique. »
III. - Il est inséré au début de l'article L. 1617-5 du même code un alinéa
ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
publics de santé. »
IV. - L'article
L. 6145-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. L. 6145-9. - Les créances des établissements sont recouvrées comme il
est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »
Article 12
I. - Après l'article
L. 6161-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L.
6161-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-3-1. - Dans les établissements de santé privés mentionnés aux
articles L. 6161-4 et L. 6161-6, lorsque le suivi et l'analyse de l'exécution
de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévus à l'article L.
6145-1 font apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou
lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de ces
établissements, et sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des
établissements prévus au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième
partie du présent code, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier au
déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés, dans un délai qu'il
fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif recherché.
« Cette injonction peut porter sur des mesures de réorganisation, d'économie ou
de cessation d'activité.
« S'il n'est pas déféré à l'injonction, l'agence régionale de l'hospitalisation
peut suspendre le contrat mentionné à l'article L. 6114-1. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 6161-4 du même code est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à
l'exécution du service public hospitalier, mentionnés au c de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant opté pour le financement
par dotation globale sont, pour ce qui concerne les activités définies par les
articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et les modalités de tarification applicables,
soumis aux dispositions fixées à l'article L. 6161-7. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 6161-7 du même code est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Le dernier alinéa de l'article L. 6143-4 et l'article L. 6145-1 sont
applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 6161-6 pour ce qui
concerne leurs activités de participation au service public. »
Article 13
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article
L. 6114-4 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions
suivantes :
« Les litiges relatifs à l'application des dispositions financières de ces
contrats sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. »
II. - A l'article L. 6142-17 du même code, les mots : « le budget » sont
remplacés par les mots : « l'état des prévisions de recettes et de dépenses
».
A l'article L. 6161-8 du même code, les mots : « de budget » sont remplacés par
les mots : « d'état des prévisions de recettes et de dépenses ».
III. - Le 2° du A du V de l'article 33 de la loi no 2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété
d'une phrase ainsi rédigée : « Les litiges relatifs à la dotation annuelle
complémentaire sont formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale
et des familles. »
IV. - A. - En 2005, les dispositions de l'article
L. 6143-7 du code de la santé publique s'appliquent dans leur rédaction
antérieure à la publication de la présente ordonnance. Pour l'application en
2005 des articles L. 6122-16, L. 6142-17, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6145-1, L.
6145-3, L. 6145-4, L. 6145-5, L. 6161-8 et L. 6162-9 du même code, les mots : «
état des prévisions de recettes et de dépenses » ou : « état » sont remplacés
par le mot : « budget ».
B. - Les dispositions de l'article L. 6145-1 du même code dans leur
rédaction issue de la
loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 s'appliquent au budget de l'exercice 2005. Toutefois, pour cet
exercice et par dérogation à ces dispositions, le budget est présenté par
groupes fonctionnels dans les conditions prévues à cet article dans sa
rédaction antérieure à la publication de la loi du 18 décembre 2003.
C. - En 2005, le contrôle du comptable s'effectue selon les modalités
prévues par l'article L. 6145-8 du même code dans sa rédaction antérieure à la
publication de la présente ordonnance.
V. - Dans l'attente de la notification des forfaits annuels mentionnés à l'article
L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale, de la dotation annuelle
mentionnée à l'article L. 174-1 du même code, de la dotation de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-14 du même code et de la dotation annuelle complémentaire
mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003
susmentionnée, pour l'exercice 2005, la caisse d'assurance maladie désignée en
application de l'article L. 174-2 verse aux établissements mentionnés aux a, b
et c de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale des allocations mensuelles
égales au douzième de la dotation globale accordée en 2004, dans les conditions
fixées en application de l'article L. 174-2 susmentionné.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES E LUTTE CONTRE LE CANCER
Article 14
I. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la
santé publique (partie législative) est remplacé par les dispositions suivantes
:
« Chapitre II
« Centres de lutte contre le cancer
« Art. L. 6162-1. - Les centres de lutte contre le cancer assurent les missions
des établissements de santé et celles du service public hospitalier, dans le
domaine de la cancérologie.
« A titre subsidiaire et en vue d'en optimiser l'utilisation, ils peuvent, dans
des conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, ouvrir leurs
plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d'autres
pathologies.
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les articles L. 6161-7 et
L. 6161-8 sont applicables aux centres de lutte contre le cancer.
« Art. L. 6162-2. - Ces établissements sont des personnes morales de droit
privé. Ils peuvent recevoir des dons et legs.
« Art. L. 6162-3. - Le ministre chargé de la santé arrête la liste des centres
de lutte contre le cancer.
« Art. L. 6162-4. - Chaque centre doit disposer d'une organisation
pluridisciplinaire garantissant une prise en charge globale du patient et
comprenant au moins des moyens en chirurgie, oncologie médicale, radiothérapie
et anatomo-cyto-pathologie.
« Art. L. 6162-5. - Les centres de lutte contre le cancer passent avec les
universités et les centres hospitaliers universitaires les conventions
mentionnées à l'article L. 6142-5 en vue de définir une organisation commune en
matière d'enseignement et de recherche cancérologiques.
« Art. L. 6162-6. - La centralisation des renseignements médicaux recueillis
par les centres est assurée par l'Institut national du cancer.
« Art. L. 6162-7. - Chaque centre est administré par un conseil
d'administration comportant :
« 1° Le représentant de l'Etat dans le département ;
« 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec
laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en
cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du comité
de coordination de l'enseignement médical ;
« 3° Le directeur général du centre hospitalier universitaire avec lequel le
centre a passé la convention prévue à l'article L. 6142-5 ou, en cas de
contractualisation avec plusieurs centres hospitaliers universitaires, le
directeur général de l'un d'entre eux, désigné par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation ;
« 4° Une personnalité scientifique désignée par l'Institut national du cancer ;
« 5° Un représentant du conseil économique et social régional désigné par cette
assemblée ;
« 6° Des personnalités qualifiées, des représentants des personnels du centre
et des représentants des usagers, dans des conditions définies par voie
réglementaire.
« La présidence du conseil d'administration appartient au représentant de
l'Etat dans le département.
« Le directeur général du centre, accompagné des collaborateurs de son choix,
et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant
assistent au conseil avec voix consultative.
« Art. L. 6162-8. - Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :
« 1 A plus d'un titre ;
« 2 S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5
et L.
6 du code électoral ;
« 3 S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses
ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans
la gestion d'un établissement de santé privé qui n'assure pas l'exécution du
service public hospitalier ;
« 4 S'il est lié à l'établissement par contrat, notamment s'il est agent
salarié de l'établissement ;
« 5° S'il a une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il
est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de
l'hospitalisation.
« Toutefois, l'incompatibilité prévue au 4° ci-dessus n'est opposable ni aux
représentants des salariés mentionnés au 6° de l'article L. 6162-7 ni aux
représentants mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant passé avec le
centre la convention prévue à l'article L. 6142-5 ni à ceux mentionnés au 6°
ayant conclu avec lui les contrats prévus aux articles L. 1110-11 et L. 1112-5.
Au cas où il est fait application d'une autre incompatibilité à ces
représentants, la commission médicale, le comité d'entreprise, le conseil de
l'unité de formation et de recherche, le comité de coordination de
l'enseignement médical, ou le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation désignent un remplaçant.
« Art. L. 6162-9. - Le conseil d'administration arrête la politique générale du
centre ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle. A ce titre il
procède aux contrôles et vérification qu'il juge opportuns et délibère sur :
« 1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens ;
« 2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
« 3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
6145-1, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet
état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article
L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;
« 5° Les dons et legs ;
« 6° La participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et
les actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre ;
« 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les conditions des
baux de plus de dix-huit ans ;
« 8° Les conventions avec des organismes de recherche et les prises de
participation nécessaires à la réalisation de projet de recherche ou à
l'exploitation des résultats ;
« 9° Les conventions mentionnées à l'article L. 6162-6 ;
« 10° Le règlement intérieur ;
« Le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en
cas de partage égal des voix.
« Art. L. 6162-10. - Le directeur général du centre est compétent pour régler
les affaires du centre autres que celles énumérées à l'article L. 6162-9. Il
assure la conduite générale de l'établissement et en rend compte au conseil d'administration.
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Le directeur général est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable,
par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration et de
la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le
cancer.
« Le président du conseil d'administration peut demander au ministre chargé de
la santé de mettre une fin anticipée au mandat du directeur du centre.
« Art. L. 6162-11. - Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les
conditions d'application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou
dérogations nécessaires aux conditions particulières de fonctionnement de
l'institut Gustave Roussy et de la fondation Curie. »
II. - Après le 3° de l'article L. 6112-2 du même code, il est inséré un 4°
ainsi rédigé :
« 4° Par les centres de lutte contre le cancer. »
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS PERSONNELS E LA FONCTION PUBLIQUE
HOSPITALIÈRE
Article 15
I. - La loi no
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le 2° de son article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Directeur général de l'assistance publique de Marseille, directeur général
des hospices civils de Lyon et directeur général des centres hospitaliers
régionaux de Toulouse, Bordeaux, Nancy, Montpellier, Lille, Strasbourg. » ;
2° Le deuxième alinéa de son article 77 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Un décret fixe la liste des catégories de fonctionnaires astreints, du
fait de leurs fonctions, à résider dans ou à proximité de l'établissement. Les
établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur
versent une indemnité compensatrice. Le décret détermine les conditions dans
lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature. »
II. - Après le quatorzième alinéa de l'article
L. 6115-3 du code de la santé publique, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne la
personne chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur et de
secrétaire général dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de
la loi no
86-33 du 9 janvier 1986, à l'exception des centres hospitaliers régionaux
et des établissements mentionnés aux articles L.
6141-5 et L.
6147-4 du code de la santé publique. »
Article 16
I. - Le 1° de l'article 14 de la loi no 94-628 du
25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « de l'ordonnance no
82-298 du 31 mars 1982 précitée », sont insérés les mots : « de l'article 4
» ;
2° Après le mot : « précitée », sont ajoutés les mots : « et, à compter du 1er
janvier 2004, les deux tiers de la différence entre le traitement, l'indemnité
de résidence, les primes et les indemnités de toute nature correspondant aux
quotités de travail à temps partiel réellement effectuées et le traitement et
les rémunérations accessoires effectivement servies aux bénéficiaires de la
cessation progressive d'activité rémunérés dans les conditions prévues par
l'article 2-1 de la même ordonnance ».
II. - Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière versent une contribution, dont le taux est fixé par
décret et ne peut excéder 0,6 % du montant des salaires versés au sens des
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, à
un organisme paritaire agréé par l'Etat, chargé de la gestion et de la
mutualisation de ces fonds, aux fins d'assurer le financement des études
relatives à la promotion professionnelle des personnels des établissements
mentionnés à l'article
L. 970-5 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'application du présent II.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
I. - A l'article
L. 6113-9 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 6114-3
» sont remplacés par les mots : « au d de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ».
II. - A l'article L. 6161-4 du même code, la référence : « L. 6114-2 » est
remplacée par la référence : « L. 6114-1 », et, à l'article L. 6161-8, les mots
: « aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 » sont remplacés par les mots : « à
l'article L. 6114-1 ».
III. - A. - L'article L. 6122-16 du même code est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. L. 6122-16. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
peut demander, dans le cadre d'une opération de restructuration ou de
coopération, la suppression d'emplois médicaux et la révision du contrat
d'objectifs et de moyens, et réduire en conséquence le montant de la dotation
de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article
L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale ou des crédits de la dotation
annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du même code.
« Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation peut également demander à l'établissement de
délibérer sur une modification de son état des prévisions de recettes et de
dépenses pour prendre en compte la modification de ses recettes et aux
établissements publics de santé susceptibles de reprendre l'activité des
services supprimés ou convertis de délibérer sur la création d'emplois médicaux
et non médicaux.
« A défaut de l'adoption de ces mesures dans un délai fixé par voie
réglementaire par les conseils d'administration des établissements, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les décisions qui
rendent ces mesures exécutoires de plein droit dès leur réception par les
établissements.
« Les praticiens hospitaliers titulaires demeurent nommés sur les emplois
transférés. »
B. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-16 du même code,
entre 2005 et 2012, la réduction des dotations prévues à cet article peut
porter sur les crédits prévus à la dotation annuelle complémentaire mentionnée
au 2° du A du V de l'article 33 de la loi no 2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
IV. - A. - Au premier alinéa de l'article L. 6132-3 du même code, les mots : «
et V » sont remplacés par les mots : « , V et VIII ».
B. - Après le deuxième alinéa du même article , il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Pour l'application du 5° de l'article L. 6143-1 et de l'article L.
6145-16, les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un
établissement de santé organisent leurs activités en structures permettant la
conclusion de contrats internes. »
V. - La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 6132-7 du même code
est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées aux 1° à 3°, 5° à
8°, 10° et 12° de l'article L. 6143-1 ni sur les attributions mentionnées à
l'article L. 6143-3. »
VI. - L'article L. 6148-6 du même code est abrogé.
Article 18
I. - L'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi
modifié :
1° Après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « les
dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » ;
2° Après les mots : « de statut public ou privé », sont insérés les mots : « et
d'organismes concourant aux soins ».
II. - A l'article L. 351-6 du même code, après les mots : « dotations globales
», sont insérés les mots : « , les dotations annuelles, les forfaits annuels ».
Article 19
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la
famille et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil