SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A
TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS
(adhérent à l'U.P.H.P., membre de l'I.N.P.H.)
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Date : Mercredi 10, Mars 2004 12:58
Objet : Signature Ministre - INPH du 10 Mars 2004 /
Mise au point UPHP
Cher collègue,
L'INPH a décidé de se rallier au projet de réforme de la
gouvernance hospitalière, au motif que la présidente va recevoir une lettre de la DHOS
répondant sur les points de désaccord exprimés dans la
lettre ouverte du 11 janvier dernier. Des tractations ont été menées depuis
plusieurs jours par les responsables de cet intersyndicat, tout ceci dans le plus grand
secret.
Il est possible de comprendre que les circonstances pouvaient être jugées favorables
compte tenu du contexte électoral, pour que l'INPH essaye de tirer le maximum de
concessions possibles du Ministère, mais la méthode utilisée pour imposer une décision
qui était manifestement prise depuis des jours est franchement cynique et glace le sang.
Alors que ces tractations étaient largement entamées, le secret absolu a été maintenu,
bien que l'INPH réunissait jeudi 4 mars son conseil d'administration.
Il n'y a eu aucune information à ce sujet durant la réunion.
A la fin du CA, Rachel Bocher a pris à part Bruno Devergie (Secrétaire Général INPH,
Psdt SNPHG) pour l'informer que des tractations étaient en cours et qu'une lettre de la
DHOS serait sur le point d'être envoyée à la présidente qui permettra à l'INPH de
recevoir des assurances sur des points critiques et de refaire partie des "Comités
de suivi".
- Interloqué sur le moment, Bruno Devergie comprend, après réflexion, que le projet de
lettre de la DHOS ne change rien sur le fond de la réforme, et qu'il s'agit d'une
manoeuvre décidée depuis plusieurs jours.
- Par ailleurs, aucun de nos partenaires de l'intersyndicale n'est informé de ces
"avancées" alors que la moindre des corrections, à quelques jours d'un
mouvement de grève, aurait été de leur proposer de les associer à ces négociations
(CHG en particulier).
- Pour qu'un mouvement d'opposition au sein de l'INPH n'ait pas le temps de se former,
Jean Garric, délégué général de l'INPH, convoque mardi matin 9 mars une conférence
téléphonique pour le soir même, envoyant un email "protégé" accompagné du
projet de lettre, ne permettant ni l'impression, ni le transfert à d'autres
personnes que les destinataires initiaux.
- Vus les délais et la briéveté programmée de cette conférence téléphonique, le CA,
n'ayant pas vraiment eu le temps de réfléchir au fond des propositions, entérine le
choix de se rallier au texte sur la gouvernance moyennant les apaisements apportés par la
lettre de la DHOS.
La précipitation avec laquelle cette décision a été
finalement adoptée, la dissimulation lors du CA de jeudi des informations cruciales
concernant les négociations en cours, le fait que d'autres informations importantes aient
été également cachées (le prochain rendez-vous de Rachel Bocher avec JF Mattéi le 19
mars), tout ceci laisse à penser qu'il n'y pas a eu réelle concertation entre
partenaires égaux mais instrumentalisation de l'institution syndicale par un petit
nombre.
Quant au texte que Jean Garric a envoyé aux syndicats composant l'INPH, il est plein
d'illusions qui ne tarderont pas à se dissiper :
1. Valorisation de l'unité fonctionnelle redéfinie comme
structure de base organisatrice des soins au plus près des patients.
Le texte du Ministère ne semble pas aller au-delà du
"pourquoi pas les UF plutôt que les services, du moment que la structure principale
est le pôle ?"
2. Organisation des établissements selon une logique
médicale avant tout, associant dans sa définition locale tous les professionnels
Concrètement, quel sens à cette phrase si c'est le
directeur qui "in fine" prend toutes les décisions stratégiques? Quelles
garanties avons-nous que celles-ci suivent une logique médicale ? Rien dans les textes
actuels.
3. Respect de l'indépendance professionnelle conforme au
code de déontologie
Ce point est important, mais jusqu'à preuve du contraire,
le code de déontologie s'impose actuellement à tous les professionnels médicaux
hospitaliers. Si l'indépendance professionnelle des praticiens est menacée - et il
semble nettement que ce soit le cas - par les mesures concernant la "nouvelle
gouvernance", ce n'est pas le code de déontologie qui existe déjà qui va y changer
quelque chose.
4. Nécessité d'une habilitation à la fonction de
responsables de pôles (compétence, transparence, indépendance)
C'est certainement une bonne chose que pour être
responsable de pôle, il soit nécessaire de disposer d'une habilitation. Mais
quelle sera la forme de celle-ci ? Et plus grave, cela n'empêchera en rien que leur
nomination et aussi par conséquent, leur révocation, soient purement locales, ce qui
limitera considérablement leur indépendance professionnelle (voir le point ci-dessus).
5. Introduction d'une répartition équilibrée entre les
différents statuts et disciplines pour la composition des commissions internes de
l'hôpital (CME, conseil exécutif)
Qui a envisagé que la CME ou le conseil exécutif puissent
être constitués d'une partie marginale des praticiens exerçant dans un établissement
de soins ? On est heureux d'apprendre qu'il n'en sera rien. Mais comme pour le fameux
arrêté sur la permanence des soins, ces promesses ne coûtent pas grand-chose tant qu'on
n'a pas lu les projets de décret sur la composition réelle de ces instances. Aucune
sécurité ne peut être garantie avant la diffusion de ces textes. N'oublions pas que les
organisations de directeurs font pression pour que ces instances soient de toute façon le
plus possible vidées de leur sens.
6. Valorisation du rôle des conseils de pôle, et
introduction de la nécessité d'élection pour leur composition
Concrètement, la démocratie pourra peut-être exister au
sein des conseils de pôle, en espérant que l'exemple des conseils de service servira de
leçon. Mais quelle sera la marge de manoeuvre des conseils de pôle dans la mesure où
c'est le directeur qui imposera à son responsable les objectifs à atteindre ?
7. Importance du contrat liant d'une part le responsable de
pôle et le pôle lui-même, et d'autre part le directeur et le président de la
CME, garantissant une indépendance réciproque et définissant entre autres les critères
de démission de responsable de pôle
Encore de belles paroles dont la traduction concrète
semble difficile à concevoir. L'exemple des contrats d'objectifs et de moyens fait
craindre le pire: un contrat à sens unique où les obligations ne sont que d'un seul
côté. Et si les objectifs ne sont pas remplis, ce sera LE critère de démission
du responsable du pôle.
8. Garantie que la nomination des PH dans le corps des PH
demeurera du ressort du ministre, et, du maintien des commissions nationales statutaires
même en cas de création d'un centre national de gestion
On est content d'apprendre que la nomination des PH
demeurera du ressort du Ministre. C'est une avancée importante qui était pourtant
acquise depuis des mois (le Ministre a fait la même chose avec les directeurs
d'hôpitaux, en tout cas les chefs d'établissement). Encore plus content de savoir que
les Commissions nationales statutaires seront maintenues. Mais quel sera leur rôle réel
? Nous n'avons absolument aucune garantie que leur avis aura une quelconque
importance. Lors du dernier tour de nomination, il est apparu à plusieurs reprises que le
Ministre suivait déjà préférentiellement l'avis du CA (et donc du directeur) plutôt
que celui de la CSN. Si c'est pour être comme les CME vidées de leur substance, quel
sens a leur maintien ? Pour cela, il faudrait qu'un texte affirme leur rôle central dans
la carrière des praticiens hospitaliers.
9. Evolution du statut de PH vers un socle central et
commun " fonction des soins " et contractualisation pour les autres tâches
(entre valences universitaires de recherche et/ou d'enseignement).
Cette avancée est importante et réclamée depuis de
nombreuses années. Mais elle est subordonnée notamment en ce qui concerne l'enseignement
et la recherche à des négociations avec le Ministère de l'Education nationale, et donc
avec les facultés, ce qui rend cet objectif bien hypothétique...
C'est pourquoi il n'est pas possible d'accepter ni la
forme, ni le fond de cette décision arrachée par des méthodes douteuses, alors que du
côté de la base, la mobilisation est toujours très forte. Le succès de la pétition
contre la réforme de la gouvernance hospitalière a montré que les praticiens
hospitaliers sont très attachés à leur indépendance professionnelle et rejettent
majoritairement une réforme qui les exclut des instances décisionnelles. Les
apaisements obtenus sont notoirement insuffisants car vagues et peu précis. De plus, il
est inacceptable de mettre nos partenaires dans cette lutte devant le fait accompli,
d'autant que la gouvernance n'est qu'un des aspects du plan Hôpital 2007 dont
l'objectif majeur est bien la privatisation des activités les plus lucratives des
établissements hospitaliers au détriment du service public et du libre accès aux soins.
François Douchain, Bruno Devergie, Philippe Talon, Nicole
Pasty, Jacques Trévidic.
Pour consulter le dossier "Gouvernance" du
site www.praticien-hospitalier.com