Janvier
2004
Les syndicats de la fonction
publique hospitalière signataires de ce document, et Monsieur Jean-François
MATTEI, Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées,
s’accordent sur la base du projet de texte législatif joint en annexe,
proposant une réforme de l’organisation des hôpitaux publics.
Faire évoluer
l’organisation et la gouvernance hospitalière répond à la nécessité de lutter
contre les rigidités et cloisonnements qui pèsent sur le fonctionnement de
l’institution.
Par l’assouplissement
des organisations et la clarification des responsabilités, elle a pour ambition
de permettre aux établissements de mieux assumer leurs missions.
Fondée sur les
valeurs communes de missions de service public, elle permet à chaque
établissement, de repenser son organisation autour du patient.
Elle sera complétée
et appuyée par les résultats des
négociations en cours sur l’évolution des statuts de praticiens hospitaliers et
de directeurs d’hôpitaux, sur la rénovation du dialogue social. Ces
négociations aboutiront au cours du premier trimestre 2004.
Réformer la
gouvernance, c’est modifier l’organisation interne de l’hôpital : cela suppose l’adhésion pleine des professionnels
hospitaliers.
Autour de plusieurs
projets successifs de texte législatif, les partenaires intéressés se sont
efforcés de comprendre et de partager les préoccupations exprimées. Le
compromis équilibré qui en résulte, permet ainsi de répondre aux objectifs
fondamentaux de la réforme : responsabilisation et souplesse.
L’économie générale
du projet sur la « gouvernance hospitalière » reposera sur les
principes suivants :
Le conseil d’administration est centré sur des fonctions
stratégiques, d’évaluation et de contrôle renforcées. En matière stratégique, il adopte les orientations clé de
l’établissement, comme le projet d’établissement ou l’organisation interne de
l’hôpital, sur proposition du conseil exécutif ; il évalue et suit, sur la
base d’indicateurs de résultats, la mise en œuvre du projet
d’établissement ; ses pouvoirs de contrôle sont renforcés, notamment par
sa capacité de mettre en place d’un comité d’audit, ou d’enjoindre le comité de
direction de mettre en œuvre un plan de redressement.
Il est composé de
trois collèges, au lieu de six, et la représentation des usagers sera renforcée
d’un membre.
Les délibérations du conseil d’administration deviennent exécutoires de plein droit à l’exception des
délibérations relatives au budget et au projet d’établissement, pour lesquelles
un régime d’approbation tacite est retenu.
La compétence
générale du directeur de l’établissement
est réaffirmée.
Un conseil exécutif est créé : cette
instance paritaire, présidée par le directeur, associe étroitement les
praticiens désignés par la CME et les membres de l’équipe de direction autour
de la préparation de l’ensemble des projets nécessaires à l’élaboration et à la
mise en œuvre du projet d ‘établissement et du contrat d’objectif et de
moyens. Le directeur et le président de la commission médicale de
l’établissement fixent conjointement le nombre des membres du conseil exécutif
dans une fourchette de 6 à 10 membres dans les centres hospitaliers non
universitaires et de 12 à 16 membres dans les CHU.
Cette instance
permettra de renforcer la légitimité des décisions internes, tout en assurant
la cohésion des établissements.
La commission médicale d’établissement et
le comité technique d'établissement
sont étroitement associés au fonctionnement de l’établissement par :
la participation de leurs représentants au conseil d’administration, une
capacité d’alerte qui leur est conféré en cas de constat d’une situation
financière durablement dégradée de l’établissement, un élargissement de leurs
compétences à l’évaluation des pratiques professionnelles et des praticiens
(pour la commission médicale d’établissement), au suivi de la situation
budgétaire et d’effectifs (pour le comité technique d'établissement). Elles
peuvent choisir de délibérer conjointement sur les sujets relevant de leur
compétence (tout en exprimant séparément leur avis).
La commission des soins infirmiers,
médico-techniques et de rééducation voit ses compétences élargies à ce
nouveau champ et renforcées : elle est consultée sur la politique
d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et
l’évaluation des pratiques professionnelles.
Le
projet d’établissement : par
son caractère global, son assise sur le projet médical, l’association des
instances à son élaboration ou à son suivi, il demeure la clé de voûte de
l’organisation hospitalière. Il garantit la cohérence des projets de pôle, le
lien entre l’établissement et son environnement, sous le contrôle de l’agence
régionale de l’hospitalisation ; il constitue un engagement stratégique
permettant aux différents acteurs de se représenter leur propre action sur le
moyen terme ; il garantit que le premier objectif de l’hôpital est
d’assurer la qualité et la sécurité des soins pour l’ensemble de la population
et en relations avec les autres acteurs – hospitaliers ou non – présents sur le
territoire de santé et la région.
L’organisation de
base des établissements est composée de pôles
d’activité.
La
création par le conseil d’administration des pôles d’activités interviendra au
plus tard le 1er janvier 2007. Ces pôles, dont la taille, la
composition et le nombre sont laissés à l’appréciation des établissements, sont
placées sous la responsabilité de chefs de pôle nommés conjointement par le
président de la CME et le directeur, après avis de du conseil exécutif et de la
commission médicale d’établissement, sur proposition des praticiens du pôle.
Le pôle
contractualise avec la direction de l’établissement et connaît, sur la base
d’un projet de pôle, les moyens dont il dispose pour atteindre les objectifs
fixés.
Le développement de
la contractualisation interne permettra aux pôles un emploi plus autonome de
leurs moyens, une déclinaison plus cohérente du projet d’établissement.
Le
conseils de pôle se substitue
désormais au conseil de service. Il sera d’une taille limitée pour le rendre
plus opérationnel. Ses membres sont élus (et non plus tirés au sort comme dans
les conseils de service) afin d’assurer, à la fois, la représentativité de
l’ensemble des personnels et l’engagement de ses membres. Il est régulièrement
consulté par le responsable de pôle.
Pour
la psychiatrie, le secteur, base du fonctionnement médical, pourra constituer
un pôle.
A
l’intérieur des pôles, les services ont
pour mission d’assurer une cohérence
d’organisation médicale.
Les
chefs de service sont nommés
conjointement par le directeur et le président de la commission médicale
d’établissement après avis du conseil exécutif et de la commission médicale
d’établissement. Ils sont choisis parmi les praticiens titulaires habilités par
le ministre à diriger un service, et inscrits sur une liste d’aptitude
nationale.
Outre
la coordination de l’ équipe médicale affectée dans le service, il entre dans
leurs compétence de contribuer à l’évaluation
des pratiques professionnelles.
Au
vu des fortes spécificités de l’exercice de la psychiatrie, des dispositions particulières et transitoires sont
prises concernant les chefs de service de psychiatrie dont la nomination reste
effectuée par le Ministre, après avis de la « commission nationale pour
les nominations des chefs de service de psychiatrie », pour une durée de 5
ans .
Il
existe désormais une possibilité exceptionnelle de mettre l’établissement sous administration provisoire, après échec
de la procédure d’alerte, avec suspension du conseil d’administration et
nomination d’un ou plusieurs conseillers
généraux des hôpitaux. C’est une solution de sauvegarde, qui ne peut
excéder 12 mois.
Les divers comités et commissions de vigilance
réglementés (CLIN, etc.) jugés parfois trop nombreux ou trop lourds,
peuvent désormais être constitués pour partie en sous-commissions de la
commission médicale d’établissement ; il doit en résulter, notamment pour
les établissements moins importants une simplification de leur fonctionnement,
la possibilité d’une réduction de leurs membres, et une meilleure coordination
de leurs propositions. Les établissements les plus importants peuvent maintenir
inchangés les comités et commissions existants.
La mise en œuvre concertée de la réforme
Par ailleurs, le
Ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées rappelle que
des dispositions spécifiques aux hôpitaux universitaires pourront venir
compléter le texte. L’ensemble des partenaires seront associés à ces
discussions qui se dérouleront au cours de l’année 2004.
Le Ministre s’engage
à soumettre aux différents acteurs concernés une proposition de révision de la
composition des CME de Centre Hospitalier et de CHU.
Un comité de suivi
rassemblant les partenaires ayant manifestés leur accord sur le projet de texte
législatif annexé à ce document, sera mis en place.
· Il constituera le lieu d’élaboration des textes
réglementaires prévus dans le projet de texte législatif, et des éventuelles
mesures de transition nécessaires, notamment concernant la mise en place de
l’habilitation à diriger un service.
· Il suivra les expérimentations de la nouvelle Gouvernance
mises en œuvre sur la base de la loi de 1991 et qui préfigureront les modalités
de fonctionnement prévues par le projet de texte législatif.
· Il sera, par ailleurs, tenu informé des évolutions
statutaires envisagées pour les directeurs d’hôpitaux et les praticiens
hospitaliers.
Enfin,
afin d’assurer toute sa cohérence à la réforme globale de l’hôpital et de
manière à y associer les partenaires qui s’y engagent, le Ministre de la Santé,
de la Famille et des Personnes Handicapées informera le comité de suivi sur
· les choix en matière de démographie des professionnels de
santé, en particulier concernant le 3ème cycle des études médicales,
les quotas pour les élèves infirmiers et la politique de promotion
professionnelle,
·
la tarification à
l’activité et son impact sur le paysage sanitaire et les missions de service
public.
Projet de texte législatif