Texte signé par la CMH, le SNAM avec le Ministre JF MATTEI (janvier 2004),l'INPH et la CHG refusant de le signer.
Les syndicats de médecins et pharmaciens hospitaliers signataires de ce document, et Monsieur Jean-François MATTEI, Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, s’accordent sur la base du projet de texte législatif joint en annexe, proposant une réforme de l’organisation des hôpitaux publics.
En permettant un assouplissement des organisations et une clarification des responsabilités, cette réforme a pour ambition de permettre aux établissements de mieux assumer leurs missions,
Fondée sur les valeurs communes de missions de service public, elle permet à chaque établissement, de repenser son organisation autour du patient.
Elle sera complétée et appuyée par les résultats des négociations en cours sur l’évolution des statuts de praticiens hospitaliers et de directeurs d’hôpitaux, et sur la rénovation du dialogue social.
Autour de plusieurs projets successifs de texte législatif, les partenaires intéressés se sont efforcés de comprendre et de partager les préoccupations exprimées. Le compromis équilibré qui en résulte, permet ainsi de répondre aux objectifs fondamentaux de la réforme : responsabilisation et souplesse.
Au-delà des éléments figurant dans le projet de texte, les éléments suivants méritent d’être précisés.
Le conseil d’administration, composé de trois collèges, au lieu de six, verra la représentation des usagers renforcée d’un membre.
L’organisation interne sera redéfinie par chaque établissement au plus tard avant le début 2007. Son organisation de base est composée de pôles d’activité et de services.
Pour la psychiatrie, le secteur, base du fonctionnement médical, pourra constituer un pôle.
Le conseil de pôle sera d’une taille limitée pour le rendre plus opérationnel.
Au vu des fortes spécificités de l’exercice de la psychiatrie, des dispositions particulières et transitoires sont prises concernant les chefs de service de psychiatrie dont la nomination reste effectuée par le Ministre, après avis de la « commission nationale pour les nominations des chefs de service de psychiatrie », pour une durée de 5 ans
Une mise en œuvre concertée de la réforme
Par ailleurs, le Ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées rappelle que des dispositions spécifiques aux hôpitaux universitaires pourront venir compléter le texte. L’ensemble des partenaires seront associés à ces discussions qui se dérouleront au cours de l’année 2004.
Le Ministre s’engage à soumettre aux différents acteurs concernés une proposition de révision de la composition des CME de Centre Hospitalier et de CHU.
Un comité de suivi rassemblant les partenaires ayant manifestés leur accord sur le projet de texte législatif annexé à ce document, sera mis en place.
· Il constituera le lieu d’élaboration des textes réglementaires prévus dans le projet de texte législatif, et des éventuelles mesures de transition nécessaires.
· Il suivra les expérimentations de la nouvelle Gouvernance mises en œuvre sur la base de la loi de 1991 et qui préfigureront les modalités de fonctionnement prévues par le projet de texte législatif.
· Il sera, par ailleurs, tenu informé des évolutions statutaires envisagées pour les directeurs d’hôpitaux et les praticiens hospitalier
Enfin, afin d’assurer toute sa cohérence à la réforme globale de l’hôpital et de manière à y associer les partenaires qui s’y engagent, le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées informera le comité de suivi sur
· les choix en matière de démographie des professionnels de santé, en particulier concernant le 3ème cycle des études médicales, les quotas pour les élèves infirmiers et la politique de promotion professionnelle,
· la tarification à l’activité et son impact sur le paysage sanitaire et les missions de service public.
Annexe