SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A
TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS
(adhérent à l'U.P.H.P., membre de l'I.N.P.H.)
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Date : Samedi 27 Mars 2004
Objet : Note de synthése rédigée par Jacques
TREVIDIC pour le bureau de l'UPHP
( NDLR: Cette note est en cours d'envoi aux adhérents pour soumission)
1) Gouvernance hospitalière
Le 15 mars dernier a eu lieu une réunion du Comité de suivi sur la nouvelle gouvernance
hospitalière à laquelle s'est rendu l'INPH, fort de sa signature quelques jours plus
tôt du relevé de conclusion. Rachel Bocher était accompagnée de Jean Garric
(délégué général INPH) et Armelle Develay (présidente du Synprefh).
Cette réunion a fait l'objet d'un article intéressant dans le Quotidien du Médecin que
l'on peut consulter à l'adresse http://www.quotimed.com/documentroot/qdm/iss9700/Pag73182/7501-03-A-5.qxd.pdf
Comme on pouvait s'y attendre, la présence de l'INPH a soulevé des réactions
d'hostilité de la part des organisations de directeurs et des conférences. Résultat
concret : ceux-ci ont rédigé un communiqué commun s'opposant en particulier à
l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de chefs de pôle, que l'on peut
lire à l'adresse http://www.fhf.fr/fhf/htm/fr/actualites/detail_comm.jsp?page=home&id=156&nb_com=3
Dans l'état actuel des choses, on peut penser que le Ministre de la santé, quel qu'il
soit demain, préfèrera suivre l'avis de ceux qui ont toujours soutenu le plan Hôpital
2007 plutôt que les syndicats de praticien hospitalier qui de toute façon, seront les
grands perdants de cette réforme. Et il y a de fortes chances que toutes les
"avancées" que l'INPH croit avoir obtenu subissent le même sort.
Il ne restera alors plus qu'à l'INPH (et la CMH) d'accepter d'avaler couleuvre sur
couleuvre ou bien de claquer la porte quand ils en auront assez. Au bout du compte, cette
double volte-face n'aura servi qu'à démoraliser la base.
2) Front du refus
Les organisations syndicales qui refusent le plan Hôpital 2007 et notamment le volet
gouvernance, se sont réunis le 23 mars. Une lettre a été envoyée au Premier Ministre
et cosignée par la CHG, l'AMHUF, l'UPHP (ex-UNSMHP), la CFE-CGC, le SNPEH et le SNPH-CHG,
que l'on peut lire à l'adresse http://perso.wanadoo.fr/revue.mhp/gouvernance/lettreraffar200304b.htm
Une interview de Pierre Farragi, président de la CHG, est parue dans le Quotidien du
Médecin et résume assez bien la situation. Elle est accessible à l'adresse http://www.quotimed.com/documentroot/qdm/iss9740/Pag73522/7507-04.qxd.pdf
Les élections en cours paralysent quelque peu l'action syndicale mais il ne faut pas
douter que, quel qu'en soit le résultat, il n'y aura aucun répit dans l'application du
plan Hôpital 2007. Le nouveau gouvernement aura certainement pour objectif de poursuivre
le travail du précédent, si possible à marche toujours plus forcée.
3) Nouvelles ordonnances
Car le gouvernement a adopté en conseil des Ministres le 17 mars un nouveau projet de loi
lui permettant de légiférer par ordonnance afin "de simplifier le droit",
vaste prétexte fourre-tout qui lui permet en réalité de modifier tous les fondements
législatifs de notre société.
Naturellement, l'hôpital y a sa part. Y figurent la nouvelle gouvernance mais aussi la
modification de son régime budgétaire.
En particulier, il faut s'attendre à ce que la présentation habituelle sous forme de
Budget Prévisionnel (BP) suivi des habituelles Décisions Modificatives (DM) en cours
d'année, soit remplacée par un nouveau système baptisé Etat Prévisionnel des Recettes
et des Dépenses (EPRD). Sur le fond, il faut souligner essentiellement deux
différences avec l'existant :
- actuellement, les budgets hospitaliers sont divisés en quatre sections : dépenses de
personnel, dépenses médicales, dépenses hôtelières et section d'investissement. Les
budgets entre ces sections sont théoriquement étanches et toute DM doit faire l'objet
d'un avis des instances de l'hôpital (CME, CTE) et d'une approbation du CA puis de l'ARH.
Dans le cas de l'EPRD, seule la décision du directeur importera pourvu que l'économie
générale du budget ne soit pas modifiée. On imagine aisément les conséquences
potentielles d'une telle liberté d'appréciation.
- le système budgétaire actuel ne permet pas de faire apparaître des déficits, aussi
lorsque les ressources d'un établissement hospitalier sont insuffisantes, les charges non
budgétées font l'objet d'un report d'un exercice à l'autre. L'EPRD n'obéit pas à ces
mêmes contraintes puisque les déficits apparaîtront immédiatement dans la
présentation des comptes, sans possibilité de report de charges comme actuellement.
On comprend tout de suite les conséquences de ce changement radical, combiné à la
tarification à l'activité : les hôpitaux vont passer d'une logique budgétaire
(dotation de fonctionnement allouée pour une année) à une logique financière
(équilibre entre recettes à assurer et dépenses à contrôler). L'EPRD sera sans doute
appliquée dès l'exercice 2005. Lorsque ce nouveau régime budgétaire a été présenté
aux groupes de travail "Hôpital 2007", les organisations de directeur ont été
les premières à souligner les dangers d'une telle réforme si les reports de charge
actuels n'étaient pas comblés auparavant : une grande majorité des établissements
hospitaliers risque de se retrouver en faillite dès le printemps prochain ! Or il semble
bien d'après les réponses de la DHOS que le gouvernement n'a aucune intention de
remettre en quelque sorte "les compteurs à zéro". Les établissements
hospitaliers auront non seulement à équilibrer recettes et dépenses en temps réel,
mais devront également couvrir les reports de charge actuels et se constituer une
réserve de trésorerie pour les périodes de "vache maigre". Autant dire que
c'est mission impossible.
Les directeurs seront alors contraints pour rétablir l'équilibre financier de procéder
dès l'année prochaine à des coupes sombres. On comprend mieux dans ce contexte pourquoi
les ARH disposeront de la possibilité de suspendre les directeurs et les conseils
d'administration si ceux-ci n'adoptent pas les mesures draconiennes nécessaires au
rétablissement financier des établissements de santé. Les "Conseillers Généraux
des Hôpitaux" interviendront alors comme des syndics de faillite. Le gouvernement
pourra s'épancher en déclarations grandiloquentes comme quoi "il n'avait pas
imaginé que la situation des hôpitaux était aussi dégradée", mais en cela, il
mentira une fois de plus puisque les avertissements des professionnels concernés ont
été particulièrement clairs durant la phase de pseudo-concertation.
Les détails des débats du groupe de travail "Régime budgétaire et comptable"
dans le cadre du plan Hôpital 2007 auxquels j'ai personnellement assisté sont
accessibles sur le site www.praticien-hospitalier.com
(http://perso.wanadoo.fr/revue.mhp/projets%20texte/Hopital2007-RegimeBudgetaire-20031007.pdf
en particulier)
Toutes ces raisons nous amènent à penser que le gouvernement ne reculera pas devant
l'application des réformes que l'on englobe sous l'appelation "Hôpital 2007"
car elles font partie d'un ensemble plus vaste, décidé au niveau européen, dont le but
est de faire sortir du champ des prélèvements obligatoires la majeure partie des
dépenses de santé et l'hôpital public représente une part importante de ces dépenses.
L'objectif actuel est de mettre le système hospitalier en situation d'être privatisable
et pour cela, de lui donner les critères de gestion des entreprises privées. Il est peu
probable qu'une négociation syndicale puisse changer d'un iota les textes en
préparation.
Par contre, je suis convaincu qu'il faut continuer à mener la lutte et entretenir la
mobilisation des professionnels médicaux et non médicaux sous la forme de journées
d'information et de grève périodiques, afin de sensibiliser tous nos collègues et
collaborateurs aux dangers réels des réformes menés par le gouvernement. Lorsque le
moment des grandes restructurations liés aux nouvelles conditions de financement des
hôpitaux sera venu, ce petit feu syndical que nous aurons entretenu se transformera alors
- et alors seulement - en un vaste incendie qui pourra seul remettre en cause les
fondements même de ces réformes.
Il faudra donc maintenir la mobilisation durant 1 an à 1 an et demi avant d'avoir les
moyens réels de faire aboutir nos revendications, le temps que tous les hospitaliers
ressentent concrètement dans leur vie quotidienne les effets des mesures brutales qui ne
manqueront pas d'intervenir car elles seront les conséquences mécaniques des réformes
imposés par nos gouvernants.
Dans cette perspective, je crois qu'il faut faire preuve de solidarité avec tous ceux qui
partagent nos convictions, et ne pas jeter d'anathème inutile.
Je ne crois pas que la position actuelle de l'INPH relève d'une quelconque ambition
personnelle de qui que ce soit, mais plutôt d'une double erreur d'appréciation. D'abord
au niveau interne, où la contestation contre cette volte-face a été totalement
sous-estimée par une direction qui n'imaginait pas que ses décisions et les méthodes
pour les faire adopter puissent être contestées au sein de l'intersyndicat. Ensuite au
niveau externe où la direction de l'INPH n'a pas compris qu'aucune négociation ne
pourrait être à même de modifier les textes en cours d'élaboration. La lettre que
l'INPH a obtenue de JF Mattei n'est qu'une suite de pistes de travail qui n'engagent en
rien sur le contenu de leur version finale, comme la réaction des directeurs et des
conférences le laisse clairement entendre.
Si recomposition syndicale il doit y avoir, nous devons avant tout nous retrouver sur nos
objectifs : la défense du service public hospitalier dans ses principes et dans son
fonctionnement, et le respect de l'indépendance professionnelle des praticiens qui y
exercent.
Amicalement.
Jacques Trévidic
Pour consulter le dossier "Gouvernance" du
site www.praticien-hospitalier.com