INPH
Journée de mobilisation du 16 décembre 2003 :
LETTRE OUVERTE aux ADHERENTS (08/12/03)
Le 16 décembre 2003, l’INPH s’associe, au même titre que toutes les autres organisations professionnelles représentatives des praticiens hospitaliers, aux grandes organisations représentatives de la fonction publique de santé pour marquer son inquiétude et son opposition non seulement contre le fond, mais aussi contre la méthode, du Plan Hôpital 2007 dans son projet actuel d’application, et plus particulièrement au niveau de son volet intitulé « nouvelle gouvernance ».
Pour mémoire, l’INPH rappelle que toute action syndicale ne peut s’arrêter à la recherche de satisfaction de revendications catégorielles ou corporatistes, mais bien au contraire qu’elle doit aller aussi vers la recherche permanente de l’amélioration et de la sauvegarde de l’outil de travail. Pour les praticiens hospitaliers, cet outil de travail est représenté par l’hôpital public avec ses missions de santé publique, de prestations de soins courants et de haute technicité, d’enseignement, de recherche clinique, de solidarité. Toute réforme de l’hôpital public doit avoir pour objectif prioritaire l’amélioration de la qualité des services rendus à la population : la « qualité du soin » et le « patient » doivent donc en rester les maîtres mots au même titre que la recherche de l’efficience économique. Le non respect de cet axiome conduit inexorablement, à terme, à l’introduction d’une inégalité sur l’ensemble du territoire et à direction désignés par le directeur, dont les pouvoirs sont accrus, et des représentants de la communauté médicale de l’établissement, désignés eux aussi par le Président de la CME de l’établissement et non pas élus par les praticiens de l’émergence d’une médecine à « deux vitesses ». Cette amélioration de la qualité ne peut que passer vers une responsabilisation des acteurs, notamment des patriciens hospitaliers qui doivent pouvoir appréhender les fondements même de la démarche institutionnelle, garante de cet axiome, en étant impliqué en première ligne dans les processus décisionnels : les praticiens hospitaliers, nécessairement producteurs de soins, sont déjà des experts de soins au quotidien et ne peuvent être de simples prestataires.
Or que propose le volet « nouvelle gouvernance » du Plan Hôpital 2007 : une organisation hospitalière hiérarchisée du haut vers le bas dans laquelle le praticien hospitalier ne participe pas et n’a plus aucun pouvoir. En effet :
- l’organisation est décidée au niveau du nouveau comité exécutif médico-administratif, comportant des membres de la l’établissement. La partie médicale de ce comité n’est donc en rien représentative des praticiens. C’est le retour à un mandarinat forcené, ce comité étant plus une association de « copains » qu’autre chose.
- alors que jusqu’à maintenant, l’unité de base de cette organisation était l’unité fonctionnelle dont la responsabilité était confiée à un médecin, la nouvelle unité de base est maintenant un « pôle d’activité » avec une contractualisation interne entre le chef de pôle dont la désignation est assurée par ce comité exécutif médico-administratif, avec néanmoins un avis des praticiens du pôle établi sur un avant-projet. De plus, aucun dimensionnement précis de ces pôles n’est envisagé.
En d’autres termes, le directeur avec le comité exécutif arrête l’organisation en pôles d’activité, confiant à chaque pôle une liste d’objectifs à respecter et en nommant à sa tête un praticien quasiment de son choix, charge à ce dernier de faire respecter ces objectifs auprès des autres praticiens du pôle qui n’ont donc plus rien à dire, si ce n’est qu’à obéir, puisque l’on parle aussi de nommer les praticiens dans un établissement non pas en fonction d’un profil et sur une fiche de postes, mais en signant un contrat. Ce dernier point, envisagé lors des entretiens entre la DHOS est un de ceux annonciateurs de la fragilisation du statut de PH. En effet, ce projet de texte ne peut qu’aboutir à d’obligatoires modifications de ce statut éléments d’inquiétude supplémentaire.
- la CME, instance actuellement représentative des praticiens de l’établissement, voit également son rôle réduit, (entre autres, disparition de son rôle dans la nomination des praticiens) et sa nouvelle composition est renvoyée à un décret dont le contenu est encore inconnu.
Par ailleurs, ce projet offre quelques paradoxes
- le directeur voit son pouvoir accru, mais il est révocable à tout moment sur demande du président du conseil d’administration. Il existera ainsi un grand risque à voir se succéder rapidement des directeurs à la tête d’un établissement, ce qui entraînera ipso facto un important facteur d’instabilité pour cet établissement.
- le président du conseil d’administration reste de droit le maire;
- Ainsi, en définitive, le pouvoir qui s’est accru, c’est celui du politique
Alors, collégialité, démocratie participative, transparence n’existeront plus au sein des hôpitaux. Pourtant, il suffisait de faire évoluer la loi hospitalière de 1991, qui a été et est encore une véritable innovation, à condition d’être appliquée.
Enfin, les groupements de coopération sanitaire (GCS) ont pour vocation de favoriser les coopérations entre le public et le privé. La question n’est donc plus à essayer de faire collaborer des établissements publics entre eux, mais bien à favoriser l’entrée du système libéral économique dans la gestion hospitalière publique. Déjà, de multiples applications concrètes de coopération entre clinique et hôpital voient le jour mais en fait à l’avantage des cliniques; la plupart du temps, la clinique récupère ce qui est rentable pour elle (ce qui est totalement compréhensible) comme par exemple les activités réglées chirurgicales, et l’hôpital récupère ce qui est le plus dur à assurer en terme de pénibilité et d’organisation, soit les urgences et les maternités. On insiste ainsi à une libéralisation « underground » des hôpitaux, les pouvoirs publics ne fournissant à terme que des plateaux techniques où les médecins qui y travailleront auront un statut uniquement libéral, à charge pour ces derniers d’assurer la permanence et la continuité des soins : c’est la généralisation des « cliniques ouvertes ». Avec ce raisonnement, on comprend bien que les praticiens hospitaliers, salariés de l’état, ne servent plus à rien et doivent disparaître. Mais avec ce système, c’est uniquement l’objectif comptable qui prévaudra, et le maillage sanitaire, avec ses missions primaires de service public, ne pourra plus être maintenu en l’état.
Par ailleurs, les praticiens hospitaliers se sont trouvés exclus de la conception de ce projet qui n’a été discuté qu’avec la Fédération Hospitalière de France, représentant essentiellement les présidents de conseil d’administration d’hôpitaux, et certaines conférences comme celles des directeurs de CHU. Certes, les praticiens hospitaliers ont été informés au cours d’entretiens, qualifiés de groupe de travail, essentiellement avec la DHOS et où le cabinet du ministre n’était même pas représenté. Mais il n’y a eu aucune concertation, encore moins des négociations ; ceci prouve bien quelle place congrue il reste aux praticiens hospitaliers dans le nouveau dispositif et, dans quelle estime ils sont tenus. De ce fait, remarques, commentaires, propositions n’ont pu être prises en compte … De quoi radicaliser les positions, et rejoindre un front uni de refus avec les organisations représentatives de la fonction publique hospitalière.
Pourtant, l’INPH reste convaincu qu’une évolution est absolument nécessaire. Mais elle ne peut se faire qu’avec l’adhésion de l’ensemble des acteurs concernés, et certainement pas dans la précipitation et de manière forcée. L’INPH demande donc à l’occasion de cette journée de mobilisation du 16 décembre que ce texte soit suspendu, que de réelles négociations s’ouvrent tant sur une nouvelle organisation de l’hôpital que sur le statut de praticiens hospitaliers. Il en va de l’avenir de l’Hôpital Public et de la plus élémentaire démocratie sanitaire pour l’ensemble de la population française.
Dr Rachel BOCHER Présidente Dr Jean GARRIC
Délégué Général