Circulaire DGS/DGUHC n° 2003-234 du 19 mai 2003 relative au suivi et à l'évaluation pour l'année 2002 de la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le saturnisme prévues aux articles L. 1334-1 à 6 du code de la santé publique

NOR : SANH0330227C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références : articles L. 1334-1 à 6 et R. 32-1 à 12 du code de la santé publique.
Textes abrogés ou modifiés : circulaire DGS/DGUHC/2002/285 du 30 avril 2002.
Date d'application : immédiate.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département pour attribution La circulaire DGS/DGUHC du 30 avril 2002 demandait aux DDASS et aux DDE de compléter un certain nombre d'indicateurs d'activités dans le domaine de la lutte contre le saturnisme lié à l'habitat pour l'année 2001.
Ces données ont permis à la DGS et à la DGUHC d'élaborer conjointement un bilan national qui à la fois traduit la montée en charge du dispositif de lutte contre le saturnisme et met en évidence de nombreuses difficultés et obstacles.
Ce bilan est actuellement disponible sur les sites Intranet respectifs de la DGS et de la DGUHC et vous sera prochainement transmis dans sa forme « papier » en plusieurs exemplaires, afin que vous puissiez le diffuser auprès de vos partenaires locaux.
Il est prévu de renouveler cette enquête pour l'année 2002. C'est pourquoi, nous vous remercions de bien vouloir compléter la liste d'indicateurs annexée à la présente circulaire (cf. tableau en annexe 1). Nous appelons cependant votre attention sur les modalités qui diffèrent de l'année précédente :

les DRASS et les DRE sont chargées de coordonner le recueil de ces indicateurs au niveau de chaque région et d'en vérifier la cohérence ;

des modifications mineures ont été apportées aux indicateurs ;

l'étude statistique est assortie d'une enquête qualitative portant sur la répartition des compétences entre les différents services concernés pour chaque département (cf. tableau en annexe 2).

Les différents tableaux sont également téléchargeables à partir du réseau Intranet du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Réseau d'échanges en santé environnementale).
Ces tableaux, accompagnés d'une synthèse régionale, seront à transmettre conjointement avant le 20 juin 2003 aux bureaux IUH4 de la DGUHC et SD7C de la DGS.
Nos services (DGUHC/IUH4 et DGS/SD7C) se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Vous voudrez bien nous signaler sous les présents timbres les difficultés que vous pourrez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces instructions, ainsi que, plus généralement, dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le saturnisme lié à l'habitat.

Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
Par délégation :
La sous-directrice des interventions urbaines
et de l'habitat,
A. Debreil

Le directeur général de la santé,
Par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon

ANNEXE I
SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE SATURNISME INFANTILE - ANNÉE 2002

INDICATEURS	PRÉCISIONS	2002
Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants de moins de 6 ans signalés à la DDASS	Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100 µg/l - enfants dont l'âge à la date de la plombémie est inférieur à 6 ans
Nombre total de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs signalés à la DDASS	Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100 µg/l
Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par les PMI
Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par autres	Autres = médecins libéraux, laboratoires, associations médico-sociales...
Zonage ?	Oui / non / en cours
Date de signature de l'arrêté de zonage
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté de zonage
Etendue du zonage
Nombre d'ERAP reçus par les services	Depuis le 01-01-02 ou depuis la date d'entrée en vigueur s'il est intervenu en 2002 (ERAP = état des risques d'accessibilité au plomb (vente))
Nombre de signalements d'accessibilité au plomb reçus par les services	Signalement d'accessibilité = plainte, enquête d'insalubrité... autre qu'ERAP ou diagnostic
Nombre d'opérateurs agréés pour les diagnostics
Nombre d'opérateurs agréés pour la maîtrise d'oeuvre
Nombre d'opérateurs agréés pour le contrôle des travaux
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite au signalement d'un cas de saturnisme
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite au signalement d'un cas de saturnisme	Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un ERAP
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un ERAP	Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1
Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un signalement d'accessibilité
Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un signalement d'accessibilité	Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1
Nombre total de diagnostics réalisés	Somme des 6 items précédents
Nombre de diagnostics réalisés par la DDASS
Nombre de diagnostics réalisés par un SCHS
Nombre de diagnostics réalisés par un opérateur agréé autre que SCHS
Nombre total de diagnostics positifs dans un logement	Diagnostics ayant mis en évidence la présence de plomb > seuils réglementaires dans des revêtements dégradés
Nombre total de diagnostics positifs en parties communes	Diagnostics ayant mis en évidence la présence de plomb > seuils réglementaires dans des revêtements dégradés
Nombre d'enfants concernés	Nombre de mineurs vivant dans des logements présentant une accessibilité au plomb
Nombre de logements ayant fait l'objet d'une notification de travaux par le préfet
Nombre de parties communes ayant fait l'objet d'une notification de travaux par le préfet	Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1
Nombre de logements ayant fait l'objet de travaux par les propriétaires
Nombre de logements ayant fait l'objet de travaux d'office
Nombre de parties communes ayant fait l'objet de travaux par la copropriété	Les parties communes d'un bâtiment comptent pour 1
Nombre de parties communes ayant fait l'objet de travaux d'office
Nombre de personnes à héberger pendant les travaux
Nombre de personnes hébergées pendant les travaux	C'est-à-dire nombre de personnes ayant réellement été hébergées pendant les travaux
Nombre de personnes relogées	C'est-à-dire nombre de personnes ayant réellement été relogées à la suite d'un cas de saturnisme ou d'un risque d'exposition au plomb
Durée moyenne des travaux
Nombre de contrôles OK effectués après travaux	Correspond au nombre de logements ou parties communes ayant fait l'objet d'une procédure complète de travaux d'urgence - doivent également être comptabilisés les contrôles réalisés en 2002 qui font suite à une procédure qui a démarré l'année précédente
Nombre d'arrêtés d'insalubrité faisant suite à des travaux d'urgence
Nombre d'enquêtes d'insalubrité prenant en compte le critère « plomb »
Crédits DDE	Indiquer la somme des crédits effectivement mandatés pour le saturnisme
Crédits DDASS	Indiquer la somme des crédits effectivement mandatés pour le saturnisme en précisant la ligne budgétaire correspondante
Moyens humains DDE	Personnel de la DDE en ETP affecté au saturnisme
Moyens humains DDASS	Personnel de la DDASS (santé environnement + MISP + assistants service social) en ETP affecté au saturnisme
Constitution d'un comité de pilotage préfecture / DDASS / DDE	Oui/non
Commentaire éventuel sur le pilotage du dispositif

ANNEXE II
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME DANS L'HABITAT

		PILOTE	SOUS-TRAITANT EVENTUEL	OBSERVATIONS
Un programme de dépistage a-t-il été engagé en 2002 ?	oui/non	DDASS/PMI/autre à préciser/sans objet	PMI/autre à préciser
Des actions de sensibilisation des professionnels de santé ont-elles été conduites en 2002 ?	oui/non	DDASS/conseil de l'Ordre des médecins/autre à préciser/sans objet	association/autre à préciser
Une étude préalable de repérage de l'habitat ancien dégradé a-t-elle été réalisée préalablement à la délimitation des zones à risque d'exposition au plomb ?	oui/non	DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet	CETE/autre à préciser
Qui pilote ou a piloté la procédure de délimitation des zones à risque d'exposition au plomb ?		DDASS/DDE/préfecture/sans objet
Qui reçoit les signalements de cas de saturnisme ?		DDASS/PMI/autre à préciser/sans objet
Qui reçoit les signalements de risques d'accessibilité au plomb ?		DDASS / DDE / SCHS / sans objet
Qui reçoit les ERAP ?		DDASS / DDE / SCHS / sans objet	opérateur/autre à préciser
La conformité des ERAP au guide méthodologique du 16-01-01 est-elle évaluée ?	oui/non
D'une manière générale, qui gère les ERAP ?		DDASS / DDE / SCHS / sans objet
Comment sont agréés les opérateurs ?		Commission départementale / régionale / DDASS / DDE / sans objet
Avez-vous passé un marché pour les opérateurs médico-sociaux ?	oui/non
Qui coordonne les opérateurs médico-sociaux ?		DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet
Avez-vous passé un marché pour les opérateurs chargés des diagnostics et des contrôles ?	oui/non
Qui coordonne les opérateurs chargés des diagnostics et des contrôles ?		DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet
Qui réalise les enquêtes environnementales ?		DDASS / DDE / SCHS / autre à préciser/sans objet	opérateur/autre à préciser
Qui réalise les diagnostics ?		DDASS / DDE / SCHS / autre à préciser/sans objet	opérateur/autre à préciser
Qui informe les occupants sur les résultats des diagnostics ?		DDASS / DDE / SCHS / autre à préciser/sans objet	opérateur/autre à préciser
Qui incite au dépistage les enfants des familles concernées ?		DDASS / DDE / SCHS / autre à préciser/sans objet	opérateur/autre à préciser
Qui prépare la notification des travaux d'urgence aux propriétaires ?		DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet
Avez-vous passé un marché pour les opérateurs chargés de la maîtrise d'oeuvre ?	oui/non
Qui coordonne les opérateurs de maîtrise d'oeuvre ?		DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet
Avez-vous passé un marché pour les travaux ?	oui/non
Qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'office (suivi des missions confiées aux opérateurs) ?		DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet
Qui assure la maîtrise d'oeuvre des travaux d'office (prescription des travaux et coordination) ?		DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet
Une assistance technique des propriétaires a-t-elle été mise en place (suivi des conditions de travaux, information des différentes parties, aide au montage des dossiers...) ?	oui/non
Qui procède au recouvrement des créances en cas de travaux d'office ?		DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet
Qui contrôle en fin de travaux ?		DDASS / DDE / SCHS / autre à préciser/sans objet	opérateur/autre à préciser
Qui gère l'hébergement provisoire pendant les travaux (recherche de solutions d'hébergement) ?		DDASS/DDE/autre à préciser/sans objet	opérateur/autre à préciser
A quelles solutions d'hébergement provisoire faites-vous appel ?	hôtel/logements tiroirs/structures collectives/autre à préciser/sans objet
Avez-vous mis au point des protocoles d'éloignement quotidien des familles pendant les travaux ?	oui/non
Qui assure le suivi des contentieux ?		DDASS/DDE/Préfecture/autre à préciser/sans objet	assistance juridique externe