Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du
22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret no 90-393 du
2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des
affaires sociales ;
Vu le décret no 90-665 du
30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la
solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret no
97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes
et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires
sociales ;
Vu le décret no 93-1272 du
1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de
l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié en
dernier lieu par le décret no
2002-255 du 22 février 2002 ;
Vu le
décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à
l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du
travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 99-808 du 15
septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la
toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de
lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret no 2000-685 du
21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de
l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prépare
et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection de la
santé, de l'assurance maladie-maternité, de la famille, de l'enfance et de l'insertion
sociale et professionnelle des personnes handicapées.
A ce titre :
1o Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les
règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques
susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des
soins, ainsi que des professions médicales, paramédicales et sociales ;
2o Il est compétent en matière de famille et d'enfance et d'action en faveur des
personnes handicapées ;
3o Il est, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec les ministres
intéressés, chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité
sociale.
Art. 2. - I. - Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a
autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et
de l'organisation des soins, la délégation interministérielle à la famille et le
délégué interministériel aux personnes handicapées.
II. - Conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la
solidarité, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la
direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la
direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la
recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires
européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
III. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le
ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction
générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
IV. - Il dispose de la délégation générale de l'emploi et de la formation
professionnelle, de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie et du service des droits des femmes et de l'égalité.
Art. 3. - Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre,
du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des
affaires sociales, du travail et de la solidarité et sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon