J.O n° 100 du 29 avril 2003 page 7534
NOR: SANH0320896A
Le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre
2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et
privés, notamment son article 8-5,
Arrêtent :
Article 1
Les coûts de fonctionnement des missions
d’appui à l’investissement mentionnées à l’article 8-5 du décret du 21
décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des
établissements de santé publics et privés dans la limite de 2,5 MEUR, pour
l’année 2003, pour la mission nationale et de 3,5 MEUR, pour l’année 2003,
pour l’ensemble des missions régionales.
Article 2
Les coûts de fonctionnement de la mission
nationale pour la tarification à l’activité mentionnée au même article sont pris
en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et
privés dans la limite de 2 MEUR pour l’année 2003.
Article 3
Les coûts de fonctionnement de la mission
nationale d’expertise et d’audit hospitaliers mentionnée au même article sont
pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et
privés dans la limite de 0,5 MEUR pour l’année 2003. Les coûts des audits
réalisés sont pris en charge dans la limite de 4,5 MEUR pour l’année 2003.
Article 4
Le directeur de l’hospitalisation et de
l’organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes
handicapées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert