Organisations CGT de la Fonction publique

Montreuil, le 25 novembre 2005

Monsieur Christian JACOB

Ministre de la Fonction publique

72, rue de Varenne

75700 PARIS

Nos références : JLB/CR n°103.11.05

Objet : Projet de réforme de l’IRCANTEC.

Pièce jointe : études de la Direction retraite de la CDC

Monsieur le Ministre,

Vous avez, à trois reprises, reçu les fédérations syndicales de la Fonction publique sur la base de projets de textes règlementaires finalisés par les services de tutelle et visant à réformer le fonctionnement et la gestion de l’IRCANTEC.

Nous vous avons fait part de notre désaccord –nous n’avons pas été les seuls– et nous en rappelons ici, une nouvelle fois, les raisons essentielles.

Nous avons présenté un certain nombre de propositions, nous vous les précisons dans le présent courrier.

1° - Nous avions, en premier lieu, dénoncé le calendrier qui avait été imposé : mise en place de nouvelles règles de gouvernance et de gestion financière dès le 1^er janvier 2006. Cet impératif nous avait paru relever davantage de la volonté de passer en force que de celle de prendre le temps d’écouter les partenaires sociaux et de procéder aux analyses préalables réclamées par les administrateurs de l’Institution.

Nous renouvelons notre appréciation sur ce point : nous sommes très loin des conditions d’urgence qui ont été évoquées. L’apparition d’un éventuel déficit technique se situe au plus tôt entre 2012 et 2015.

Nous demandons par conséquent que l’échéance du 31 décembre 2005 soit formellement levée, afin de procéder aux études, discussions et consultations nécessaires.

2° - Dans leur état initial, les propositions de réforme de la gouvernance de l’Institution conduisaient à reléguer la représentation des personnels dans un rôle de figuration et à restreindre le Conseil d’administration à un lieu de simple information sur des décisions prises… ailleurs.

Nous attendons que les propositions faites lors des trois réunions précédentes, tant par la CGT que par d’autres, soient prises en compte afin de permettre un fonctionnement efficace, transparent et démocratique du Conseil d’administration.

3° - Plusieurs mesures, dont nos administrateurs sont porteurs depuis des années, peuvent être mise en œuvre rapidement.

♦ Les périodes de chômage consécutive à une période de travail cotisée à l’IRCANTEC devraient donner lieu à l’attribution de points pour chaque jour indemnisé.

♦ Aucun supplément de cotisation ne doit être réclamé aux fonctionnaires titulaires ayant moins de quinze ans de services lors de leur transfert vers la CNAVTS et l’IRCANTEC (" titulaires sans droits "). L’intégralité des cotisations salariées et employeurs doit être mise à la charge des régimes quittés, ceci dans les plus brefs délais.

4° - Pour ce qui est des perspectives financières de l’IRCANTEC, la délégation CGT a, avec l’ensemble des administrateurs et des fédérations, contesté aussi bien l’étude prospective relative à l’évolution financière de l’Institution à l’horizon 2020 et 2050 sur laquelle se fonde le projet de réforme, que les mesures préconisées pour celle-ci, du fait de leur nature et de leurs conséquences pour les ressortissants du régime.

Notre opposition sur ces deux aspects perdure après les trois réunions qui se sont tenues.

Une majorité d’administrateurs a demandé que des études nouvelles soient effectuées à partir d’autres hypothèses que celles retenues par les tutelles. Ces études viennent d’être remises aux demandeurs, nous nous permettons de vous en adresser copie.

Elles prouvent que d’autres pistes doivent être étudiées et que les propositions présentées par les organisations syndicales, dont la nôtre, méritent d’être examinées attentivement.

Il en est ainsi des propositions suivantes :

♦ Neutralisation des flux financiers avec les régimes spéciaux.

Nous rappelons que ces deux mesures sont reconnues comme légitimes et fondées par des rapports officiels. Nous n’admettons pas qu’elles soient rejetées d’un revers de main comme cela a été le cas le 25 octobre dernier. Elles reporteraient de huit années la survenance d’un déficit technique.

♦ Augmentation du niveau des cotisations des employeurs.

A l’exact opposé de vos propositions initiales, qui faisaient injustement reposer la consolidation financière du régime sur des augmentations de cotisations des seuls salariés et pensionnés, nous proposons d’étudier sérieusement la perspective d’une programmation de hausse des cotisations des employeurs. Leur niveau actuel est particulièrement bas au regard des autres régimes et, par voie de conséquences, particulièrement incitatif à l’embauche de personnels non titulaires.

Les études produites à la demande des administrateurs prouvent que, entre la situation actuelle et l’alignement sur le taux CNRACL, une large possibilité d’adaptation existe, dans le temps comme dans les niveaux. Ces études montrent aussi que lorsque des employeurs paient des cotisations à la hauteur des besoins, les finances des caisses s’en trouvent considérablement assainies. Le potentiel d’alignement représente une ressource financière de 10 milliards d’€ dès 2011 !

* * *

Lors des trois premières réunions, les organisations syndicales ont exprimé une opposition largement convergente, convergence qui s’est également manifestée autour des propositions que nous venons de développer.

Les agents ressortissants du régime IRCANTEC, dans les différents départements ministériels, les organismes sous tutelle, les sociétés publiques de l’audio visuelle, ainsi que les praticiens hospitaliers ou les agents non titulaires des collectivités locales, informés des conséquences qu’aurait la réforme envisagée expriment, chaque jour avec plus d’ampleur, leur opposition catégorique à l’adoption de celle-ci.

Nous attendons, de vous-même et du gouvernement, une réelle prise en considération de l’intérêt des agents non titulaires dont beaucoup sont en situation précaire avec de faibles ressources.

Nous attendons que nos avis et nos propositions soient pris en compte et pas seulement recueillis pour la forme.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre considération distinguée.