J.O. Numéro 292 du 16 Decembre 1990

TEXTES GENERAUX

NOR : SPSP9002207D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre II;

Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture;

Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et

départementales des affaires sanitaires et sociales;

Vu l'avis de la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 19

septembre 1990,

Décrète:

Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 2bis et 5 du décret du 13 août 1947 modifié susvisé sont abrogés et remplacés par les

dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Il est institué un diplôme d'Etat de puéricultrice délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme

d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du

concours d'admission, suivi une formation agréée et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de la scolarité.

<<Art. 2. - Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les conditions d'agrément et de fonctionnement des

écoles, les conditions d'admission des élèves, la durée des études, le programme de la formation, l'organisation de la

scolarité, les modalités de délivrance des dispenses de scolarité et les conditions de délivrance du diplôme d'Etat.

<<Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation de

scolarité à la place du diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme

non validés pour l'exercice en France.>>

Art. 2. - Les articles 6, 8 et 9 du décret du 13 août 1947 modifié susvisé deviennent respectivement les articles 4, 5 et

6.

Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 1990.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

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