(retour page accueil www.praticien-hospitalier.com)
Michel ARENAZ : DSS
Jean-Michel AZANOVSKY : DGS/SD5A
Anne-Carole BENSADON : DHOS
Yonnick BEZIE : FEHAP
Isabelle CATTANEO : Conférence des Présidents de CME de PSPH
Alexandra FOURCADE : DHOS
Emmanuel GOMEZ : CNAMTS
Françoise JUNGFER : DHOS/SDE
Jean-Noël MARZO : Conseil national de l’ordre des pharmaciens
Jean POUILLARD : Conseil national de l’ordre des médecins
Dominique RAVINET : CNAMTS
Michelle RICATTE : CNAMTS
Christine RIEU : DHOS/SDE/E2
Valérie SALOMON : DHOS/E2
Jean-Louis SCHMUTZ : Conférence des Présidents de CME de CHU
Jean-Paul STAHL : Président de la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF)
Véronique SUC : FHP
Jean-Louis VIDANA : DHOS
Excusés :
Gilles BEAUCAIRE : Président du CTNIILS
Edouard BICHIER : Conférence des Présidents de CME de CH
Delphine CARON : FNCLCC
Bernard GARRIGUES : Conférence des Présidents de CME de CH
Didier GUILLEMOT : Expert
Michel MARTY : CNAMTS
Pascal PFISTER : CNAMTS
Marie-Claude SAUX : Présidente de la Société française de pharmacie clinique (SFPC)
Plusieurs des personnes excusées ont envoyé des messages électroniques ou appelé pour demander différentes modifications au projet de trame d’accord cadre envoyé aux participants avant la séance. Ces propositions ont fait l’objet de discussion en séances et ont, le plus souvent, été prises en compte dans cette nouvelle rédaction.
…/…
Cet accord cadre porte spécifiquement sur les antibiotiques. L’amélioration de la prescription des antibiotiques, en ville comme à l’hôpital, et plus généralement des autres médicaments anti-infectieux (antifongiques et antiviraux) constitue un enjeu majeur. Différents dispositifs existent déjà pour atteindre cet objectif. Les antibiotiques font l’objet d’un plan ministériel pour préserver leur efficacité et le plan national de lutte contre les infections nosocomiales souligne l’intérêt de la promotion du bon usage des antibiotiques à l’hôpital. Le contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale vise notamment un objectif d’amélioration de la prescription des médicaments. En outre, l’AFSSAPS a publié en septembre 2004 les fiches de transparence « médicaments infectieux et pathologie communautaires ». L’ANAES, dès 1996, avait publié des recommandations sur le bon usage des antibiotiques à l’hôpital. Enfin, le référentiel d’accréditation de l’ANAES dans sa version 1 et le référentiel de certification de la Haute Autorité de Santé comportent une référence spécifique sur le bon usage des antibiotiques.
Toutes ces dispositions concourent à la promotion d’un meilleur usage des médicaments anti-infectieux dans un souci d’amélioration de la qualité des soins, à l’aide d’outils cohérents et complémentaires. Les médicaments antifongiques et antiviraux ne sont pas concernés par cet accord.
La France est en effet l’un des pays d’Europe où la consommation d’antibiotiques à l’hôpital est la plus importante avec 3,9 Doses Définies Journalières (DDJ) pour 1000 habitants, ce qui correspond à près de 10% des ventes totales d’antibiotiques (ville et hôpital). Sur les 90% des dépenses de ville, 7,9% correspondent à des prescriptions hospitalières. La consommation globale d’antibiotiques, très élevée en France est probablement un facteur qui concourt aux taux élevés de résistance bactérienne aux antibiotiques constatés en ville comme à l’hôpital.
Compte tenu de l’enjeu de santé publique que représente le bon usage des antibiotiques, l’amélioration des pratiques dans ce domaine constitue une priorité.
2. Champ :
Acteurs : ensemble des praticiens (cliniciens, biologistes, pharmaciens, odontologistes), Commission Médicale d’Etablissement, Commission du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles (COMEDIMS), Commission des Antibiotiques quand elle existe, Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN), Pharmacie à Usage Intérieur (PUI), Unités opérationnelles d’hygiène hospitalière.
Thème : bon usage des antibiotiques en établissement de santé
…/…
Des recommandations concernant la prescription des antibiotiques pour l’antibiothérapie et l’antibioprophylaxie sont émises.
Un suivi annuel des consommation d’antibiotiques pour l’établissement et par secteur d’activité est assuré.
· Pour les établissements soumis à la version 2
Le bon usage des antibiotiques, dont l’antibioprophylaxie, est organisé.
Le bon usage des antibiotiques requiert une réflexion collective au sein de l’établissement (dans le cadre notamment de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles). Il vise l’efficacité pour le patient, la prévention des résistances et l’efficience. Il repose sur le respect des recommandations professionnelles, la formation, le conseil thérapeutique, le suivi des bactéries multirésistantes, la confrontation entre la consommation d’antibiotiques et les données bactériologiques
Extrait de l’étude des traitements antibiotiques à partir de
l’enquête de prévalence 2001, annexe 2 pages 31,32,33, guide de l’enquêteur
· Mise en place d’un protocole de bon usage des antibiotiques
…/…
· Consommation d’antibiotiques en volume pour 1000 journées d’hospitalisation en différenciant médecine/ chirurgie / obstétrique/ réanimation/ soins de suite et de réadaptation /soins de longue durée
La quantité d'antibiotiques prescrits dans une structure de
soins est un des indicateurs de la politique de prescription. Cet indicateur est
complété par un indicateur en euros de façon à modéliser, la nature des molécules prescrites .
· Consommation d’antibiotiques en euros pour 1000 journées d’hospitalisation en différenciant médecine/ chirurgie / obstétrique/ réanimation/ soins de suite et de réadaptation /soins de longue durée
Nombre de Doses Définies Journalières par an et pour 1000 journées d’hospitalisation
Afin
de corréler simplement les modifications de prescription avec le type de patients pris en
charge, chaque établissement concerné sera son propre témoin.
L’intéressement se fonde sur les dépenses évitées par l’assurance maladie que sont :
- les dépenses évitées du fait d’un changement de pratiques concernant les prescriptions de sortie et les prescriptions en consultations externes ;
- les dépenses évitées du fait d’un changement de pratiques intra hospitalières qui conduirait à une diminution de consommation des antibiotiques observée au niveau national, et à une baisse des tarifs nationaux des Groupes Homogènes de Séjours.
D’autres dépenses peuvent être évitées par l’assurance maladie du fait d’un changement de pratiques en matière de prescription des antibiotiques. Elles sont citées ici pour mémoire dans la mesure où elles ne sont pas mesurables et ne peuvent donc servir de base à un intéressement des établissements. Il s’agit :
- des dépenses liées au changement de GHS si une complication liée à un mésusage des antibiotiques amène à un changement de classement du malade ;
- des dépenses liées au paiement d’un supplément pour séjours longs si une complication liée à un mésusage des antibiotiques amène à un dépassement de la borne de durée de séjour pour un GHS donné ;
- des dépenses liées à l’apparition de résistances bactériennes en ville et à l’hôpital quand ces résistances entraînent un alourdissement évitable du case mix.
…/…
· Dépenses évitées du fait d’un changement de pratiques concernant les prescriptions de sortie et les prescriptions en consultations externes
Pour un établissement donné ayant signé un accord :
sélection des feuilles de maladie avec mention du nom de l’établissement et une prescription de sortie ou de consultation externe comportant des antibiotiques.
calcul de l’écart de coûts de prescription en euros entre l’année (n) et l’année (n+1)
Pour la période sur laquelle est calculé cet écart, se reporter au paragraphe « chronologie de l’accord ».
· Dépenses évitées du fait d’un changement de pratiques intra hospitalières qui conduirait à une diminution de consommation des antibiotiques observée au niveau national et à une baisse des tarifs nationaux des Groupes Homogènes de Séjours.
Cet accord prévoit que les tarifs des GHS puissent être revus en fonction de l’impact des évolutions de pratiques sur les consommations d’antibiotiques. La prise en compte de cette diminution de consommation pour le calcul des tarifs ne pourra intervenir qu’à hauteur de 50% au maximum des dépenses évitées et à partir de 3 ans à compter de la signature de l’accord-cadre.
9. Conditions et modalités de reversement aux établissements d’une partie des dépenses évitées
Suivi du référentiel présenté au point 4 du présent accord
Possibilité de contrôle externe des modalités mises en œuvre pour permette le suivi du référentiel et la production des indicateurs
Evaluation des dépenses évitées par l’assurance maladie qui sont mesurables et intéressement de l’établissement à hauteur de 50%
Ce taux de 50% demandé par les professionnels et les
fédérations représentatives des établissements tient notamment compte du fait que le
reversement s’effectue sur les seules dépenses évitées par l’assurance
maladie qui sont mesurables, ce qui conduit, pour des raisons techniques, à minorer le
reversement potentiel aux établissements, d’où la volonté de se caler sur le taux
plafond.
Modalités de reversement : Les Agences régionales de l’hospitalisation effectuent le reversement aux établissements de santé signataires d’un accord local conformément à celui-ci en cohérence avec les dispositions prévues dans l’accord-cadre national.
10.
Actions
…/…
11.
Engagement des signataires
Le
ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le secrétaire d’Etat à
l’Assurance maladie, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et
les fédérations nationales représentatives des établissements de santé signataires de
l’accord-cadre national, s’accordent
sur la nécessité d’améliorer l’utilisation des antibiotiques à
l’hôpital. Ils rappellent la finalité première de santé publique de cet accord
qui est l’amélioration des pratiques en matière de prescription
d’antibiotiques ce qui devrait se traduire par une réduction de l’utilisation
inappropriée des antibiotiques. Ils s’engagent à faciliter les actions
d’information relatives à cet accord dans un souci de cohérence et à mobiliser les
différents acteurs concernés de façon à atteindre les objectifs envisagés .
12.
Evaluation du dispositif
Une instance de suivi, composée notamment des signataires de l’accord, évaluera les modalités concrètes de mise en œuvre de ces accords. Elle procèdera notamment à une analyse quantitative et qualitative annuelle sur la base des données régionales (nombre d’établissements signataires d’un accord par statut, économies réalisées) qui seront transmises et effectuera un bilan national annuel à partir du traitement de ces données.
Les résultats seront communiqués le plus largement possible.
13. Durée de l’accord ; calendrier de mise
en oeuvre
Dès la signature de l’accord-cadre national, les accords locaux peuvent être à leur tour signés de façon à permettre la mise en œuvre concrète de ce dispositif. L’accord cadre national est conclu pour une durée de 3 ans et pourra faire l’objet d’ajustement en fonction des résultats des évaluations annuelles par voie d’avenant au présent accord.
Calendrier de mise en œuvre :
1ère phase, pour les accords donnant lieu à un intéressement dès 2006 :
Signature de l’accord cadre national : avril 2005
Signature des accords locaux : avril 2005 à septembre 2005
Sensibilisation des praticiens : avril 2005 à septembre 2005
Mise en œuvre effective : septembre 2005 à décembre 2005
Intéressement en 2006
Pour l’intéressement en 2007, mise en œuvre de janvier 2006 à décembre 2006
2ème phase, pour les accords donnant lieu à un intéressement à partir de 2007 :
Signature au fil de l’eau d’accords locaux dès la signature de l’accord-cadre national
Mise en œuvre effective : janvier 2006 à décembre 2006
Intéressement en 2007
…/…
14. Résiliation
Cet accord peut être résilié par décision d’une des parties en cas de :
- non-respect grave et répété des engagements de l’accord du fait d’une des parties
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les dispositions de cet accord
La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l’accord. Elle prend effet à l’échéance d’un préavis de 2 mois.