NOR: SANS0224082D
Le Premier
ministre,
Sur le rapport
du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre des
affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, du ministre de l’agriculture, de
l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de
la sécurité sociale ;
Vu la loi n°
88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, notamment l’article 4 dans
sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la
sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret
n° 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de
la médecine libérale ;
Vu le décret
n° 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l’article 5 de l’ordonnance
n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins,
modifié par le décret n° 2000-696 du 24 juillet 2000 ;
Vu l’avis
du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l’avis
du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des
travailleurs salariés,
Décrète :
Article 1
A
l’article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : “ est égal à
2,048 % pour les années 2000 et 2001 ” sont remplacés par les mots : “ est
égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002 ”.
Article 2
Le ministre des
affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et
des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris,
le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre
Raffarin
Par le Premier
ministre :
Le ministre de la
santé, de la famille
et des personnes
handicapées,
Jean-François
Mattei
Le ministre des
affaires sociales,
du travail et de
la solidarité,
François Fillon
Le ministre de
l’économie,
des finances et
de l’industrie,
Francis Mer
Le ministre de
l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et
des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre
délégué au budget
et à la réforme
budgétaire,
Alain Lambert