I - ORGANIGRAMME - INTRODUCTION

Fondé par Francis Peigné, l’Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers regroupent les organisations syndicales suivantes :

1 - SPEP : Syndicat des Psychiatres d’Excercice Publique

1 rue Cabanis - 75014 Paris

Tel :

Fax :

E mail :

Président : Rachel Bocher

Tel : 02 40 84 62 92

Fax : 02 40 84 63 06

Email : rbocher@chu-nantes.fr

Représentants au CA de l’INPH :

A. Vaisserman

J.B. Baicheron

E. Malapert

2 - SNPH - CHG : Syndicat National des PH - CHG

15 rue Beaugrenelle - 75015 Paris

Tel : 01 40 59 48 27

Fax : 01 45 75 65 03

E mail :

Président : Bruno Devergie

Tel : 03 44 61 65 67

Fax : 03 44 61 66 75

Email :

Représentants au CA de l’INPH :

N. Pasty

P. Ferre

A. Jacob

3 - SNOHP : Syndicat National des Ondontologistes des Hôpitaux Publics

289, rue de Saint Gence - 87100 Limoges

Tel : 05 55 10 19 44

Fax : 05 55 10 19 44

E mail :

Président : Ch. Delestau

Tel : 04 66 68 32 66

Fax : 04 66 68 31 00

Email :

Représentants au CA de l’INPH :

M. Collineau

M. Legens

4 - SNPAC : Syndicat National des Praticiens Associés Contractuels

8, rue César Franck - 94000 Créteil

Tel :

Fax : 01 45 17 52 73

E mail : snpac@minitel.net

Président : Hani-Jean Tawil

Tel : 06 60 58 51 48

Fax : 06 61 02 50 75

Email : Jamhis@club-internet.fr

Représentants au CA de l’INPH :

Jamil Amhis

Hani-Jean Tawil

5 - CNAH : Confédération Nationale des Assitants des Hôpitaux

Chemin de l’Aubène - 13100 Aix en Provence

Tel : 04 42 51 12 91

Fax : 04 42 58 07 37

E mail :

Président : Dr Farnos

Tel : 03 44 21 70 00

Fax : 03 44 53 20 85

Email :

Représentants au CA de l’INPH :

Dr Farnos (CH Senlis)

6 - SNPH -CHU : Syndicat National des Praticiens Hospitaliers des Centres Hospitalo-Universitaires

145A Boulevard Baille - 13005 Marseille

Tel :

Fax :

E mail :

Président : Jean Darnaud

Tel : 05 61 77 95 66

Fax : 05 62 26 56 31

Email :

Représentants au CA de l’INPH :

Jean Darnaud (CHU Purpan - 31000 Toulouse)

7 - SNPHU : Syndicat National des Praticiens Hospitalo-Universitaires

66 Chemin du Vallon - 31400 Toulouse

Tel : 05 62 17 39 10

Fax : 05 62 17 39 01

E mail :

Président : Pierre Fernet (Hôtel Dieu - 31300 Toulouse)

Tel : 05 61 77 83 10

Fax : 05 62 17 39 01

Email : fernet.p@chu-toulouse.fr

Représentants au CA de l’INPH :

Pierre Fernet

Jean louis Bremond (02 47 47 47 21 - CHU Tours)

8 - UNSMHP : Union Nationale des Syndicats des Médecins des Hôpitaux Publics

15, rue Beaugrenelle - 75015 Paris

Tel : 01 40 59 48 27

Fax : 01 40 59 48 27

E mail : mhp@fc.horus-medical.fr

Président : François Douchain

Tel : 03 21 24 45 27

Fax : 03 21 24 45 66

Email : fr.douchain@wanadoo.fr

Représentants au CA de l’INPH :

François Douchain

Paul Olivieri

9 - SYNPREFH : Syndicat National des Pharmaciens Praticiens Hospitaliers et Résidents des Etablissements Français Hospitaliers

26 rue Pasteur - 75015 Paris

Tel : 01 56 58 08 90

Fax : 01 56 58 08 93

E mail : synprefh@wanadoo.fr

Président : R. Malhuret

Tel : 03 44 23 64 65

Fax : 03 44 23 64 72

Email : annemarie.liebbe@wanadoo.fr

Représentants au CA de l’INPH :

Anne Marie Liebbe

R. Malhuret

H. Bareteau

10 - Union Syndicale, CFE-CGC des Médecins Hospitaliers et Hospitalo-Universitaires

F.F.A.S.S., 39 rue V. Macé - 75009 PARIS

Tel : 01 48 78 49 49

Fax :

E mail :

Président : Gilles Dauptain

Tel : 01 34 53 20 29

Fax : 01 34 53 24 96

Email : gdamptain@aol.com

Représentants au CA de l’INPH :

Gilles Dauptain

Francis Peigné

11 - SNPHAR : Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateurs

75 avenue Parmentier - 75011 Paris

Tel :

Fax :

E mail :

Président : Jean Garric

Tel : 06 07 11 50 13

Fax : 03 83 85 16 44

Email : j.garric@chu-nancy.fr

Représentants au CA de l’INPH :

Didier Rea

Patrick Dassier

Jean Garric

Richard Domergue

12 - AMUHF : Association des Médecins Urgentistes des Hôpitaux Français

15 rue Brown Séquard - 75015 Paris

Tel : 01 43 21 15 29

Fax : 01 43 21 15 29

E mail :

Président : Patrick Pelloux

Tel :

Fax :

Email :

Représentants au CA de l’INPH :

Patrick Pelloux

13 - FNASF : Fédération Nationale des Associations de Sages Femmes

CHU Polyclinique Hôtel Dieu - 63000 Clermont Ferrand

Tel :

Fax :

E mail :

Présidente : Madame Mascart

Tel : 04 73 31 60 51 53

Fax :

Email :

Représentants au CA de l’INPH :

Madame Mascart

14 -

Tel :

Fax :

E mail :

Président :

Tel :

Fax :

Email :

Représentants au CA de l’INPH :

L’INPH est la première organisation intersyndicale des médecins et regroupe en son sein l’ensemble des statuts des professionnels médecins, pharmaciens et odontologistes exerçant à l’hôpital.

Le bureau de l’INPH est constitué par :

Présidente Rachel Bocher

Délégué Général Marcel-Louis Viallard

Secrétaire Général Bruno Devergie

Trésorière Nicole Pasty

Trésorier Adjoint Michel Collineau

(également chargé des odontologistes)

Vice Présidents :

chargé des CHNU François Douchain

chargée des pharmaciens Anne Marie Liebbe

Chargé des CHU Jean Darnaud

chargé de CHS Alain Vaissermann

chargé des universités et de la recherche Pierre Fernet

chargé des urgences et des généralistes Patrick Pelloux

chargé des médecins à diplômes étrangers jamil Amhis

Comment Joindre les membres du bureau :

Rachel Bocher :

Tel : 02 40 84 62 92

Fax : 02 40 84 63 06

Email : rbocher@chu-nantes.fr

Marcel-Louis Viallard :

Tel : 01 56 01 60 38

Fax : 01 56 01 78 41

Email : marcel-louis.viallard@tnn.ap-hop-paris.fr

Pierre Fernet :

Tel : 05 62 17 39 10

Fax : 05 62 17 39 01

Email : fernet.p@chu-toulouse.fr

François Douchain :

Tel : 03 21 24 45 27

Fax : 03 21 24 45 66

Email : douchainf@minitel.fr

Gilles Dauptain :

Tel : 01 34 53 20 29

Fax : 01 34 53 24 96

Email : gdamptain@aol.com

Anne Marie Liebbe :

Tel :

Fax :

Email : annemarie-liebbe@wanadoo.fr

Paul Olivieri :

Tel :

Fax :

Email : mhp@fc.horus-medical.fr

Bruno Devergie :

Tel : 03 44 61 65 67

Fax : 03 44 61 66 75

Email :

Jamil Amhis :

Tel :

Fax :

Email : Jamhis@club-internet.fr

Jean Darnaud :

Tel : 05 61 77 95 66

Fax : 05 62 26 56 31

Email :

Patrick Pelloux :

Tel :

Fax :

Email :

II - ORGANISATION ET PLANIFICATION DU SYSTEME DE SANTE

L’I.N.P.H. se positionne clairement en faveur d’une réorganisation de l’offre de soins. Son action comme sa réflexion prennent en considération, au-delà des intérêts catégoriels licites, la recherche de la qualité et de la sécurité des soins dispensés aux patients et les réalités socio-économiques du pays.

Les objectifs poursuivis par l’INPH sont :

1) Maintenir et améliorer la qualité et la sécurité du service rendu à la population.

2) Développer l’égalité d’accès aux soins à toute personne séjournant sur le territoire.

3) Rationaliser les dépenses pour éviter la banqueroute du système de protection sociale qui doit rester l’expression de la Solidarité Nationale et s’opposer à l’instauration d’une médecine à plusieurs vitesses source d’injustice et d’exclusion.

4) Assurer la cohérence de l’organisation de l’espace sanitaire et social avec la politique d’aménagement du territoire, les réalités économiques et l’intérêt de la population.

5) Développer la coopération entre les secteurs d’hospitalisation (public et privé) et la médecine libérale.

Des réformes sont encore nécessaires soit parce que les précédentes n’ont pas abouties (le plus souvent par manque de volonté politique ou refus de certains professionnels) soit parce que certaines, pourtant impératives, n’ont jamais été envisagées.

Si l’intérêt de la population et parmi elle, celui des patients, est au centre des préoccupations des professionnels et des décideurs politiques ou financiers, alors, il leur est impossible de s’opposer aux réformes. Ce qui doit être discuté, c’est la façon de réformer et non pas la nécessité de le faire.

A - Achever la réforme de la protection sociale

Les déficits chroniques, malgré les réformes parcellaires menées ne peuvent être dévolus aux seuls professionnels de santé. Il faut, pour aller plus loin :

1) Transférer l’ensemble des cotisations sociales sur la C.S.G. déductible en exonérant les seules personnes physiques en état de précarité ou en danger de l’être. Ainsi une rééquilibration du budget de la protection sociale ne sera plus un poids pour le développement de l’emploi.

2) Les taux du ticket modérateur et du forfait hospitalier doivent être adaptés au niveau des ressources des individus.

3) La délivrance des médicaments adaptée au traitement prescrit doit être mis en place (délivrance de la quantité nécessaire des produits pour éviter les dépenses inutiles).

4) L’enseignement doit être financé par la faculté (budget de l’enseignement supérieur). L’assurance maladie ne devrait participer qu’à la formation continue sur des actions ciblées.

5) La recherche doit être financée par le budget alloué à la recherche par l’Etat et non par l’assurance maladie (via les budgets des CHU) sauf en cas de contrats ciblés et ayant traits à l’intérêt de santé publique.

6) La couverture médicale universelle doit être mise en place avec un financement adapté d’emblée qui garantisse sa pérennité et un système de responsabilisation des personnes concernées.

7) Développer la publication, l’évaluation et l’application des bonnes pratiques cliniques.

8) La formation médicale continue doit voir sa dernière réforme revue et corrigée (ordonnances de 1996) car les objectifs visés resteront inaccessibles en l’état du fait d’enjeux financiers et de pouvoir créés par les textes eux-mêmes.

B - Concernant les régimes de retraite.

Les professions à forte sujétion d’horaire, soumis à des contraintes de continuité du service public doivent bénéficier d’une reconnaissance de cette pénibilité particulière en adaptant leur régime de retraite.

L’équité veut que cela s’applique notamment aux médecins soumis à ces sujétions particulières.

C - La régionalisation du système de santé.

La création des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) a été une mesure intéressante mais limitée aux seuls secteurs d’hospitalisation public et privé. Il serait opportun d’aller plus loin en transformant ces ARH en Agence Régionale de Santé (ARS) de façon à définir une politique régionale de santé (hospitalisation et ambulatoire) cohérente, de faciliter les coopérations entre les différents acteurs de santé et améliorer l’attribution, l’évaluation et l’adéquation des moyens attribués à chaque système d’offre de soins et faciliter leur coordination. L’analyse des besoins régionaux doit reposer sur le travail des observatoires régionaux de santé et celui des médecins inspecteurs et directeurs départementaux et régionaux de l’action sanitaire et sociale.

La coordination et la coopération entre secteur public et privé, secteur hospitalier et secteur ambulatoire pourront se développer et se pérenniser en tablant sur les notions suivantes :

- volontariat avec intéressement des acteurs,

- développement de filières ou de réseaux de prise en charge dans des domaines ou cette coopération est nécessaire (ex : prise en charge des maladies chroniques, des patients en fin de vie, des urgences, ...)

- contractualisation de ce type d’activité au niveau régional reposant sur des indicateurs de besoin, de qualité et de sécurité des soins.

- les contrats doivent mentionner clairement les objectifs, les moyens mis à disposition et les critères d’évaluation.

Les collaborations entre secteur public et privé d’hospitalisation doivent être encouragées en partant des expériences réussies menées par exemple à Lillebonne (Estuaire du Havre) et en harmonisant notamment les statuts des personnels (intérêt des valences contractuelles) ainsi qu’en clarifiant les modalités de financement de chaque structure.

L’évaluation des établissements de santé doit être effectuée par un organisme totalement indépendant de l’Agence Régionale et sans lien avec elle.

Un dispositif de recours avec procédure contradictoire rapide et suspensif, vis-à-vis des décisions de cette agence susceptible de remettre en cause l’existence de certaines structures de soin doit être mis en place.

D - La réorganisation de l’offre de soins

Elle doit s’inscrire dans une logique régionale et d’aménagement du territoire pour garantir l’accès aux soins de façon équitable sur l’ensemble du territoire.

Cette réorganisation doit être élaborée avec les professionnels, les usagers et les représentants des administrations régionales et nationales.

Cette réorganisation ne doit pas créer de “ désert sanitaire ” et peut ne pas générer de perte d’emploi au contraire.

Quand on ferme des lits d’aigu en augmentant la capacité en lits de moyens et longs séjours (qui manquent dans la majorité des régions), le maintien des emplois est envisageable.

On peut également envisager la création d’emploi à qualification modeste ou nécessitant une formation de mise à niveau peu onéreuse pour développer le maintien des personnes à domicile (assistance aux personnes dépendantes, aux personnes en fin de vie, ...).

L’organisation en réseau de niveau de prise en charge en fonction de la gravité des patients est une méthode à élargir à tous les types de pathologies. L’exemple de la réorganisation des maternités démontre qu’on peut réorganiser sans provoquer une opposition bloquante. Cette méthode mériterait à être étendue aux activités chirurgicales en se basant sur la notion de taille critique à définir discipline par discipline en associant des professionnels.

Tout besoin doit trouver une réponse dans le tissu de l’offre de soin, en toute qualité et en toute sécurité. Aucune offre de soin ne répondant à un besoin avéré ne peut être maintenue.

III - HOPITAL PUBLIC

L’établissement public de santé (EPS) doit rester la clé de voûte du système hospitalier et doit voir son autonomie (au sens de la loi de 1991) maintenue et développée.

L’INPH réaffirme son attachement à voir préciser les missions des EPS et moderniser leur organisation interne.

A - Les missions des établissements publics de santé.

1) Prestation de soins courants ou de haute technicité, urgents ou non, curatifs, préventifs et palliatifs avec une évaluation systématique.

2) Mission de santé publique (avec d’autres acteurs) par la participation à la prévention, au dépistage, à l’éducation sanitaire, à la collecte et à la distribution d’éléments du corps humain et de ses produits (en cohérence avec les systèmes récemment mis en place).

3) Mission sociale et de solidarité par l’accueil des personnes en situation de précarité ou de rupture sociale, l’organisation du retour à domicile des patients au sein des filières ou de réseaux de soins associant les professionnels de santé et des services sociaux, favorisant le maintien au domicile et en menant des réflexions sur les pratiques notamment au plan éthique.

4) Mission d’enseignement au sein de la formation initiale et continue des professionnels de santé à la pratique de l’exercice quotidien, à la réflexion éthique et à la recherche clinique.

5) Mission de recherche clinique (et non de recherche fondamentale) ayant trait au soins innovants au bénéfice direct du patient, à l'application à la pratique médicale des nouvelles données de la science. La recherche fondamentale est du domaine exclusif de l’université ou des institutions spécialisées comme l’INSERM et le CNRS entre autres.

6) Mission spécifique de secteur psychiatrique. Il est impératif de doter, des moyens humains et financiers adaptés, les établissements publics devant intervenir dans ce domaine.

La complémentarité des secteurs sanitaires et médico-sociaux imposent l’implication des EPS (à travers les psychiatres des hôpitaux) dans toutes les instances d’évaluation et de planification en ces domaines.

B - L’organisation interne des hôpitaux

1) Organisation générale

Cette organisation interne nécessite une adaptation pour permettre aux EPS de répondre au souci d’adéquation de l’offre de soins aux besoins avérés.

Sa structuration pourrait s’inspirer du schéma suivant :

Plateau Technique Regroupement d’U.F	Unités de Soins Regroupement d’U.F.	Unités Transversales U.F. fédérées avec les autres unités
- Laboratoires - Réanimations - Bloc-opératoires / SSPI - Imagerie médicale - …	- Clinique médicale - Clinique chirurgicale - Clinique hyperspécialisée (ex : centre de dialyse bulles d’isolement centre de transplantation - Accueil des urgences - Secteur psychiatrique - ... (éventuellement subdivisées en interventionnelles et non inter-ventionnelles	- Soins Palliatifs - Hygiène - DIM - Evaluation - Santé publique - Prévention - Médico-sociaux - ....

L’unité de base étant l’unité fonctionnelle. Les regroupements pouvant se faire par pathologie ou recours à des moyens communs (au sein de Fédération d’Activité Médicale Associée ou de Clinique.

Ainsi échappe-t-on au risque de balkanisation.

La responsabilité médicale d’une U.F. ou d’une FAMA ou clinique serait de 5 ans renouvelable 1 ou 2 fois pour permettre un “ roulement ” entre les disciplines et/ou les praticiens.

Ces responsabilités feraient l’objet d’un “ contrat d’objectifs et de moyens ” de façon à clarifier et redonner du poids aux désignations de ces responsables. Ces contrats devraient être soumis à l’approbation de la CME et du CA.

La direction d’une structure de soins doit être exclusivement confiée à un clinicien. On ne peut être dans le même temps Directeur d’une structure de recherche et d’une structure de soins (clinique, FAMA, UF, service, laboratoire ou autre) de façon à ce que l’ensemble des missions soient assurées avec le souci d’efficacité et de qualité.

La notion de communauté hospitalo-universitaire doit se développer sur des contrats d’objectifs et de moyens négociés entre les équipes médicales, le directeur de l’EPS et les doyens.

Les conseils de services, de FAMA ou d’autres structures doivent impérativement se réunir deux fois par an avec des ordres du jour établis par le responsable et les représentants des personnels médicaux et paramédicaux.

Les EPS nécessitent que la démocratie interne puisse s’exprimer en se référant à l’esprit de la loi de Juillet 1991 et en le développant.

2) Le Conseil d’Administration

Le président devrait être élu parmi ses membres. Il pourrait être composé d’1/3 de personnels médical et non médical (à part égales) et élus directement par les membres de ces corps professionnels, d’1/3 de personnes qualifiés dont les organismes payeurs et d’1/3 d’élus et de représentants des usagers. Le Directeur de l’EPS en est membre de droit. Si et seulement si, la majorité des structures de base de l’établissement sont de type universitaire, un représentant de l’Université (Doyen ou son représentant) est membre du C.A. La parité entre PU-PH, MCU-PH et PH doit être strictement imposée de même celle entre responsable d’unité et non responsable.

3) Les Directeurs d’Hôpitaux.

Ils doivent avoir une formation adaptée. Il faut un Directeur fort, un corps médical et un corps paramédical forts également. Pour éviter les rapports de force conflictuels et les affrontements stériles actuels, il faut un contrôle fort par le biais de l’évaluation et de l’accréditation.

Un Directeur médical (comme il existe un Directeur des Soins Infirmiers) est une solution. Ce Directeur médical ne peut être le président de la CME qui, lui, représente la communauté médicale de l’EPS. Ce Directeur médical ne peut exercer dans le même temps de fonction clinique, enseignante ou de recherche. Il doit avoir bénéficié d’une formation complémentaire notamment à la gestion et à l’économie de santé.

La gestion de l’établissement doit revenir à l’équipe administrative. Le projet médical, donc les orientations des activités doit revenir à la CME.

4) Les Commissions Médicales d’Etablissement

Leurs attributions actuelles semblent adaptées. La parité entre les différents corps médicaux doit être restaurée notamment à Paris, Lyon et Marseille où le corps des PH n’a aucunement la possibilité de s’exprimer voire de participer aux propositions élaborées par la CME.

Il faut également instaurer la parité entre chef de service et non-chef.

Pour faciliter le développement de la démocratie interne dans les CHU, les hospitalo-universitaires (avec parité PU et MCU) doivent être élus par leur corps et les PH par le leur, chaque collège électoral étant subdivisé en sous collège, l’un hospitalo-universitaire, l’autre hospitalier pur.

La Présidence de la CME ne doit pas être réservée à tel ou tel corps de professionnel. Dans les CHU si la présidence de la CME est occupée par un HU, la vice présidence doit être impérativement occupée par un PH et réciproquement. La même mesure doit s’appliquer au niveau des Comités Médicaux Consultatifs à Paris, Lyon et Marseille.

La CME doit élaborer le projet médical et celui de demande d’accréditation en terme de stratégie médicale avec le Directeur de l’EPS.

La notion de séance restreinte doit disparaître car elle n’est en rien justifiée.

5) Le Comité Technique d’Etablissement (CTE)

C’est au corps médical à élire son ou ses représentants et non pas au président de la CME à le désigner.

Entre chaque commission, il faut un lien représenté par un membre élu dans chacune d’elle pour la représenter dans les autres.

IV - STATUT DES MEDECINS, PHARMACIENS ET

ODONTOLOGISTES DES HOPITAUX

A - Un post internat attractif hors CHU.

La formation de post internat est une préparation des jeunes médecins à la prise de responsabilités pleines et entières tant à l’hôpital public que dans le secteur libéral de soins.

La durée de 4 ans et les méthodes de formation axées sur l’apprentissage en situation réelle permettent à un interne d’acquérir les données théoriques et la pratique nécessaires à un bon exercice de sa spécialité au quotidien. Seule la filière de médecine générale a une durée inférieure (2 ans).

L’INPH considère que la médecine générale devrait être assimilée à une spécialité à part entière et bénéficier d’une formation similaire aux autres.

Ce serait un moyen de revaloriser ce mode d’exercice tout comme la possibilité d’intégrer, dans certaines structures hospitalières des médecins généralistes (ex : urgences, soins palliatifs, centre de prise en charge de la douleur, chirurgie, médecine interne, DIM,...)

L’approfondissement des connaissances, l’acquisition de techniques particulières, la découverte de l’environnement structurel hospitalier et libéral, l’apprentissage de nouvelles fonctions transversales (exemple : hygiène hospitalière, matério-vigilance, hémovigilance, évaluation, soins palliatifs, ...) nécessitent un complément de formation ou de compagnonnage.

Pour mémoire, la majorité des jeunes médecins s’installent définitivement 3 à 5 ans après la fin de leur internat de spécialité ou de médecine générale.

Le secteur libéral bénéficie d’atouts majeurs et incitatifs pour les jeunes médecins (liberté d’installation, liberté d’organisation personnelle et du travail, différentiel de rémunération avec le public persistant).

Les perspectives de carrière hospitalière restent le plus souvent obscures et incertaines. Une fois leur internat terminé les jeunes collègues, de ce fait, ne sont pas incités à s’investir dans leur région de formation. Ils la quittent rapidement au bénéfice de régions pouvant leur offrir des postes de chef de clinique plus nombreux voire un climat plus clément.

La voie d’un post-internat attractif ouvrant des débouchés clairs serait un outil pour combler les déficits de recrutement de certaines régions et de certaines disciplines.

L’augmentation des postes de chef de clinique est une réponse quantitativement limitée du fait de leur valence universitaire. Il faut donc proposer un statut proche en terme de reconnaissance pour la carrière future.

1) Le statut d’Assistant Spécialiste Régional.

Ce statut pourrait être proposé en lieu et place de tous les autres existants actuellement, aux côtés du statut de chef de clinique assistant.

Il pourrait être accessible aux internes de médecine générale ayant acquis une formation spécifique dans une spécialité d’exercice n’ayant pas de valence universitaire du fait d’une pluridisciplinarité de recrutement (ex : la CMU pour les urgences, DU-DIU ou capacité pour la prise en charge de la douleur, DU-DIU pour les soins palliatifs, ...).

L’INPH propose que le statut assure :

a - Une rémunération supérieure à celle offerte par le clinicat. Ceci est justifié par le fait que ces postes sont nécessairement assortis d’une mobilité par rapport à la ville siège du CHU. Elle doit être proche de la rémunération du premier échelon de Praticien Hospitalier, de manière à éviter que ces médecins ne soient recrutés préférentiellement comme PH contractuel ou provisoire sur les postes de PH vacants dans les services hospitaliers des hôpitaux non universitaires. Deux échelons pourraient être offerts. L’échelon 1 correspondrait aux deux premières années, l’échelon 2 aux 3^ème et 4^ème années.

b - Une prise en compte des objectifs de formation de manière à ce qu’un total de 60 jours par an soit dégagé du service hospitalier proprement dit. La répartition de ces journées entre les activités de formation professionnelle, de recherche et de remplacement, devra être précisée contractuellement avec le Conseil du Réseau Régional de Formation.

c - La prise en compte de la durée de cet assistanat dans la reconstitution de carrière. Une bonification éventuelle serait un facteur puissant d’attractivité en assurant une meilleur intégration ultérieure dans la carrière de Praticien Hospitalier.

d - Les contrats sont établis pour une durée de deux ans et pourraient être renouvelés sur 4 ans maximum (4 ans maximum entre l’assistanat et le clinicat).

e - Le statut d’Assistant Spécialiste Régional offre la possibilité de valider un DESC dans la discipline.

f - Reconnaissance de l’ancienneté de l’assistanat en terne d’échelon si le post internat se poursuit par un clinicat.

g - Dans la perspective du concours de PH, le concours de type I est ouvert après 2 années effectives de post-internat, que celui ait été effectué, comme Assistant Spécialiste Régional, comme Chef de Clinique, ou sous la forme des deux statuts.

Ces postes seraient gérés au niveau régional par l’ARH en recourant comme outil de régulation à un conseil de réseau composé :

* du DARH qui le préside

* du Médecin Inspecteur Régional

* du Doyen de la faculté de médecine ou de son représentant

* le Directeur du CHU

* deux Directeurs de CHNU

* deux hospitaliers de CHNU de la discipline concernée

* un hospitalier de CHU de la discipline concernée.

Ces postes seraient contractualisés pour un temps limité dans un établissement et seraient soit renouvelés, soit redistribués dans la région ou une autre discipline après évaluation.

2) Les fonctions de l’Assistant Spécialiste Régional.

a - Activité au sein du service :

Elle devra favoriser chaque fois que cela est possible la pratique professionnelle en développant :

- La prise de responsabilités thérapeutiques et la prise en charge globale des patients dans le domaine de la spécialité.

- La prise en charge sous la responsabilité d’un Praticien “ tuteur ” de projets médicaux dans différents domaines :

* Développement de nouvelles techniques : étude des besoins, dimension éducationnelle et matérielle, mise en œuvre de la technique et des indicateurs d’activité et de qualité.

* Evaluation des pratiques de soins : étude et mise en place de référentiels, d’audits de pratique clinique.

* Projet d’organisation matérielle : restructuration d’une activité de la discipline, mise en place ou modification d’un système d’information, évolution d’un outil informatique, renforcement du suivi des vigilances.

- La participation aux projets de recherche clinique par le développement et le suivi d’études épidémiologiques ou thérapeutiques du service.

- La participation aux activités d’enseignement du service :

* Encadrement spécifique des internes de spécialité affectés au service.

* Intégration dans les programmes de formation du personnel soignant.

* Animation de réunions de dossiers.

* Organisation au moins une fois par an d’une réunion de formation post-universitaire adressée à la médecine extra-hospitalière.

b - Activité de formation :

C’est le point fort du projet, qui doit distinguer clairement le statut proposé de celui d’Assistant Spécialiste. Il sous entend un lien étroit et effectif avec le CHU et l’équipe universitaire de la discipline. En effet, un temps spécifique à cet objectif devra être inscrit dans les statuts et apparaître dans le projet qui est proposé par le service hospitalier demandeur. La formation se décline en trois volets :

- Améliorer la connaissance du système de santé en terme d’organisation et de fonctionnement institutionnel. Cet objectif sera atteint en mettant l’accent au travers des missions de soins qui ont été précisées précédemment sur :

* L’intégration de ces jeunes médecins au sein des structures de réflexion ou de décision existantes dans l’établissement (Comité de Pilotage, de matériaux et/ou d’hémovigilance, CLIN, présentation en CME, etc...).

* La participation à l’activité d’un réseau qui est recommandée, car elle offre l’opportunité de découvrir concrètement une forme particulière d’exercice professionnel.

* La communication avec les médecins et le personnel soignant de l’établissement.

* La participation à des séminaires régionaux en matière de gestion des relations humaines et des conflits.

*L’élaboration de documents écrits.

- Poursuivre la formation professionnelle personnelle :

* Elle est intégrée dans le contrat en précisant les points d’excellence du service sur lesquels une progression professionnelle est attendue au travers du travail hospitalier.

* Elle peut apparaître également sous la forme de vacations prises sur le CHU et qui permettraient à l’Assistant Spécialiste Régional d’acquérir des compétences particulières qui n’auraient pu l’être au cours de l’internat. Cet acquis viendrait en retour enrichir la pratique de l’établissement hospitalier d’accueil.

* La pratique de remplacement dans des structures de soins privées est possible.

- Poursuite d’activités de recherche :

* Recherche clinique et épidémiologique au travers de l’activité du service ou d’un réseau de soins auquel il participe.

* Poursuite d’activités de recherche clinique ou fondamentale dans une Unité de recherche hospitalo-universitaire.

B - Statut de PAC

L’intégration et la reconnaissance des services rendus effectués par des médecins titulaires de diplômes délivrés hors de la CEE sont une obligation éthique et un devoir d’équité.

La création du statut de Praticien Associé Contractuel (PAC) en 1995 a été un premier pas dans la voie de l’intégration de ces praticiens dans le corps des hospitaliers et un début de réponse. Il faut cependant, pour finaliser ce dossier et atteindre les objectifs initialement fixés, combler les manques de ce statut.

L’INPH est favorable à une intégration complète dans le droit commun de ces praticiens ayant passé avec succès les épreuves du concours national de PAC.

Un certain nombre de mesures s’imposent :

1) Concernant le statut lui-même.

- Le titre de Praticien associé contractuel devrait être transformé en Praticien Adjoint.

- Transformer l’autorisation individuelle pour l’exercice de la médecine délivrée au PAC en autorisation permanente valable pour tous les hôpitaux et surtout le territoire national.

- La suppression impérative de l’inscription dans une “ rubrique spécifique ” au conseil de l’ordre de façon à ne plus se placer dans une logique ségrégationniste.

- Le remplacement du terme de niveau par celui d’échelon.

- Le contrat de PAC devrait être porté de 3 à 5 ans.

- La liste des postes devrait être publiée avant la date des épreuves par le Journal Officiel.

2) Concernant l’autorisation d’exercice de la médecine en France.

Tout PAC ayant réussi les épreuves du concours de recrutement doit se voir octroyer la plénitude d’exercice de la médecine dès lors qu’il peut valider au moins 6 années d’exercice à temps plein à l’hôpital sous le statut soit d’attaché soit d’assistant soit de PAC.

3) Concernant le déroulement de la carrière de PAC

a - Avancement

- La durée des 1^er, 2^ème et 3^ème échelons (niveaux actuels) doit être ramenée à un an pour chacun.

- La durée des autres échelons doit être calquée sur la grille d’avancement du statut de praticiens hospitaliers.

b - Emoluments

La rémunération des PAC doit être revalorisée pour se situer au moins à 90 % de la grille de salaire du statut de praticien hospitalier. (1^er échelon PAC = au moins 90% 1^er échelon PH).

c - Reprise d’ancienneté lors de l’entrée dans le statut

- Les fonctions d’assistant associé, d’attaché associé doivent ouvrir droit à reprise d’ancienneté pour la totalité de leur durée.

- L’ensemble des vacations effectuées dans plusieurs établissements doit être considéré.

- La reprise d’ancienneté pour ce qui concerne les vacations doit se faire au prorata de leur nombre.

- Concernant le statut de FFI, le nombre d’années exercées au-delà du délai de 5 ans (correspondant au 5 ans d’Internat dévolus à la formation du praticien) doit ouvrir droit à une reprise d’ancienneté soit à un an exercé égal un an d’ancienneté, soit au minimum un an exercé égal 2/3 d’année d’ancienneté.

d - Accès au statut de PH pour permettre un plan de carrière aux PAC

- Ouverture du concours de PH de type I à tout PAC ayant au moins 2 ans d’exercice effectif.

- Le dossier doit comporter plusieurs éléments comme :

* les services rendus

* titres et travaux

* diplômes universistaires

- L’intégration dans le statut de PH doit se faire avec reprise intégrale de l’ancienneté dans le statut de PAC.

- La création des postes de PH pour les PAC doit se faire par transformation des postes de PAC déjà existants puisque le statut de PAC ne peut être envisagé que comme temporaire dans la mesure où l’accession aux statuts de PAC telles que définies dans la loi n’est plus possible à de nouveaux arrivants sur le territoire français.

3) Autres revendications

- Les PAC doivent bénéficier d’au moins un représentant dans les CME des établissements.

- Les PAC doivent pouvoir participer aux différentes concertations les concernant.

- Le droit syndical doit être reconnu aux PAC.

C - Statut des Médecins, Pharmaciens et Ondontologistes des Hôpitaux temps plein et temps partiel

L’INPH réaffirme son attachement à la notion de statut unique tout en intégrant à sa réflexion et à ses propositions la possibilité d’une personnalisation des carrières. Cette orientation permet de préserver à travers une équité entre chaque praticien hospitalier quel que soit son lieu d’affectation sur le territoire (facilitation de la mobilité, ...) et la nécessité de reconnaître les spécificités qui existent dans l’exercice des fonctions au sein des différentes structures et/ou discipline. Cela permet également d’introduire la souplesse nécessaire pour adapter un statut aux différentes missions confiées aux praticiens hospitaliers.

1) Missions du PH

- Elles sont de 5 types :

* mission de soins

* mission d’enseignement

* mission de recherche

* mission de gestion

* mission de service public (continuité des soins)

- Tout praticien hospitalier peut être amené à remplir une ou plusieurs de ces missions soit dans le même temps soit dans des périodes successives.

- La plupart de ces missions ne sont pas, dans les faits reconnus dans le statut de PH tel qu’il est connu aujourd’hui.

Il est nécessaire de revaloriser la mission de soins car c’est la première dévolue aux PH. Cette mission est également le socle commun à toute activité médicale hospitalière.

L’hôpital public a besoin de médecins valorisés (pour conserver les meilleurs talents), responsabilisés et motivés pour conserver son efficience.

Le statut actuel ne permet plus de répondre à ces objectifs.

2) Pour un statut de médecin, pharmacien, ondotologiste des hôpitaux rénovés.

L’unicité du corps des PH se justifie essentiellement par la notion d’équité et la mission de soins inhérentes à la fonction. Par extension la notion de soins est appliquée dans ce propos à la fonction de pharmacien dont le rôle dans la mise en application des thérapeutiques s’assimile aisément à une action soignante.

L’INPH propose donc un statut qui comporterait une base commune qui correspondrait à la mission de soins.

Ce socle commun correspondrait au statut de PH actuel avec quelques modifications pour assurer la remotivation des personnes.

A ce socle commun s’ajouterait une ou des valences correspondant chacune à une mission spécifique. Ces valences seraient contractuelles et compensées soit par du temps médical supplémentaire accordé à la structure où exerce le médecin, le pharmacien ou l’ondontologiste, soit par une rémunération supplémentaire, soit l’un et l’autre de façon définie dans le contrat.

Ces contrats seraient à durée limitée (5 ans par exemple) renouvelables après évaluation sur la base des objectifs et des moyens définis lors de leur rédaction.

Ces contrats pourraient être locaux, régionaux ou plus exceptionnellement nationaux.

Ces valences, seraient, en terme de temps, comptabilisés dans les 10 ½ journées de travail dues par le praticien et pourraient s’ajouter aux 2 ½ journées d’intérêt général actuellement prévue dans certaines conditions.

a - La base commune du statut de médecin, pharmacien ou odontologiste des hôpitaux

Il s’agit du statut actuel auxquels les modifications suivantes doivent être apportées.

- Raccourcissement de la carrière :

* suppression de la limitation d’accession au 11^eme échelon.

* raccourcissement des 8^eme et 9^eme échelon

. 8^eme échelon ramené de 3 ans à 2 ans

. 9^eme échelon ramené de 2,5 à 1,5 ans

- Compensation de non-activité libérale (10 % de la rémunération de l’échelon)

- Revalorisation des rémunérations de base avec effacement du différentiel privé-public (30 % de la rémunération pour harmoniser le statut des médecins, pharmaciens et odontologistes des hôpitaux avec celui des médecins des centres anti-cancéreux).

- Possibilité d’une année sabbatique rémunérée tous les 10 ans.

- Nomination au niveau national avec possibilité de gestion de la carrière au niveau régional.

- Affectation gérée au niveau régional, toujours avec l’accord impératif de la personne concernée.

- Tout poste doté de moyens par l’ARH ou le Ministère doit être publié après 2 ans d’inoccupation par un titulaire ou supprimé de la dotation. La publication du poste au Journal Officiel entraîne l’annulation de cette mesure même si le poste n’est pas choisi au cours des différents tour de recrutement.

- Le versement du supplément familial de traitement doit être envisagé.

- La pension de retraite doit être portée à 75% de la rémunération du dernier échelon atteint par le praticien.

- Les gardes et astreintes doivent participer à l’ouverture aux droits à la retraite, tant au plan de la pension versée (cotisation IRCANTEC notamment) qu’au plan de la durée de cotisation nécessaire. Concrètement toute garde et toute astreinte doit donner lieu à cotisation pour la retraite. Une garde résidente égale une journée d’activité validée pour l’ouverture des droits à la retraite, ½ garde égale ½ journée validée, une astreinte égale ¼ journée validée.

Concernant les médecins, pharmaciens et odontologistes à temps partiel, une harmonisation entre leur statut et celui des temps plein doit être effectuée en ouvrant la possibilité de passer d’un statut à l’autre à tout moment.

- L’article 54 (et ses dispositions annexes) introduit dans la loi du 31 décembre 1970 (art. 63 de l’époque) doit être supprimé ainsi que les art. 59 et 60 du décret du 29 mars 1985.

Ces articles rendent le statut des temps partiels précaires.

- Les temps partiels doivent bénéficier d’une protection sociale identique à celle des temps plein au prorata de leur temps d’activité.

La base hebdomadaire de la durée du travail est de 10 ½ journées pour les temps plein avec possibilité de 2 ½ journées d’intérêt général, de 5 ½ journées pour les temps partiels avec possibilité d’1 ½ journée d’intérêt général.

La durée maximum du travail doit être de 48 heures par période de 7 jours, gardes et astreintes (temps travaillé) comprises et 4 jours de repos par quinzaine garantis.

b) Création de valences statutaires permettant de différencier les carrières au sein d’un statut unique.

- Ces mesures devraient s’appliquer aussi bien au temps plein qu’au temps partiel.

- 4 types de valences, contrats d’objectifs et de moyens, à durée limitée (5 ans) et renouvelables devraient être créés et gérés au plan régional.

- La valence, quel que soit son type est attribuée à une fonction particulière, en dehors de la mission de base de soins. Elle a à voir avec une activité surajoutée. Elle cesse dès que les conditions de mise en place disparaissent ou dès que le praticien ne les exercent plus.

· La valence de service public particulier.

Entrent dans cette catégorie :

. l’obligation de participer à la continuité du service public (gardes et astreintes)

. l’isolement d’exercice (moins de 3 praticiens dans un service ou une unité fonctionnelle transversale)

. l’affectation dans une région géographique connaissant des difficultés de recrutement.

. l’obligation à une mobilité secondaire à une réorganisation de l’offre de soin.

. l’activité multisite.

. toute forme de pénibilité singulière et prouvée.

Cette valence ouvre droit à une rémunération supplémentaire totalement intégrée dans les droits à couverture sociale et aux droits à la retraite (au prorata du temps passé).

Elle ouvre également droit à l’accélération de carrière (au prorata du temps passé, un jour effectué ou son équivalent égale un jour d’ancienneté acquis et un jour de cotisation pour la retraite validé).

Le temps consacré à cette valence est intégré dans la durée légale du travail due. Le temps médical nécessaire devra être attribué à la structure de rattachement du praticien en compensation.

Pour les postes difficiles (notamment au recrutement) ou prioritaires pour la tutelle (ARH), la nomination doit être pour une durée limitée, renouvelable, de 3 à 5 ans et offrir la garantie contractuelle d’une affectation dans un établissement plus important. Ce contrat devra être signé par le praticien, l’EPS d’affectation, l’EPS de débouché et l’ARH.

Pour les médecins, pharmaciens ou odontologistes soumis par leur affectation à un isolement (moins de 3 personnes par activité médicale), l’ARH doit mettre à disposition un fond F.M.C. destiné à financer en totalité le remplacement du praticien pendant le temps de sa F.M.C. (environ 42 000 francs par an et par personne).

Ce type de praticiens doit impérativement disposer d’un accès au réseau Internet au RSS (accès aux moyens d’information médicale). Cette mesure est peu coûteuse et beaucoup moins onéreuse que la constitution de bibliothèques.

Après une période accomplie dans un poste à contrainte particulière ou difficile à pourvoir un droit à congé sabbatique exceptionnel doit être mis en place (0,56 MF par praticien).

· La valence universitaire

Entrent dans cette catégorie :

- les activités d’enseignement soit dans les facultés de médecine, de pharmacie ou d’odontologie, soit dans les instituts de formation de soins infirmiers.

- les activités de recherche clinique ou fondamentale.

Pour les activités de recherche, le contrat stipule les objectifs et les moyens nécessaires, le temps devant être consacré à cette activité (temps plein ou temps partiel, l’ouverture à un droit à rémunération spécifique et/ou à une compensation en temps médical. Ce contrat serait à durée déterminée de 1 à 5 ans, renouvelables.

Cette activité peut se dérouler soit au sein de l’EPS, au sein d’une université ou d’un organisme public de recherche (INSERM, CNRS, ....).

Pour les activités d’enseignement, il faut distinguer la charge de cours ou d’ED et la charge d’organisation d’un enseignement (DU, DIU, Capacité, ...).

L’activité d’enseignement doit, si elle est régulière et au moins équivalente à ½ journée hebdomadaire donner droit à un temps médical compensateur.

Toute activité d’enseignement doit ouvrir droit à une rémunération contractuelle assurée par l’organisme organisateur de l’enseignement (UFR, IFSI, etc. ...) et s’ajouter à la rémunération de base.

La charge de responsabilité et d’organisation d’un enseignement doit ouvrir droit à une compensation en temps médical affecté au secteur d’activité du praticien et à une rémunération contractuelle au prorata de la charge de travail assurée par l’organisme au sein duquel l’enseignement est mis en place et qui bénéficie des droits d’inscription des étudiants.

Ce contrat est institué entre le praticien et l’organisme concernés pour une durée de 3 à 5 ans renouvelable après évaluation.

· La valence de “ transversalité et d’ouverture ”.

Entrent dans cette catégorie les activités suivantes :

- les activités de vigilances (hémovigilance, matério-vigilance, CLIN) qui doivent permettre l’attribution de temps médical compensateur au sein de la structure d’activité médicale de rattachement du praticien.

- les activités médicales transversales internes et innovantes ainsi que l’implication dans les réseaux ville-hôpital devraient également permettre de bénéficier d’un temps médical compensateur.

*Ce type de contrat d’objectifs et de moyens serait institués pour une période de 3 ans renouvelables après évaluation.

· La valence de responsabilisation

Entrent dans cette catégorie les activités suivantes ;

- la prise de responsabilité interne (chefferie de service, responsabilité d’UF, de fédération d’activité médicale associée, coordination de réseau, présidence ou vice présidence de CME).

- la prise de responsabilité externe, représentation de l’établissement ou de la fonction hospitalière dans les différents organismes (ANAES, conférences régionales de santé, CROSS, etc...) doit permettre l’obtention d’un temps médical compensateur.

- l’engagement dans une charge syndicale de niveau national doit permettre l’attribution d’un temps médical compensateur au sein de la structure d’activité médicale du praticien.

On peut schématiquement représenter les propositions de l’INPH par la figure jointe.

Statut des Médecins, Pharmaciens et Ondontologistes des Hôpitaux 2000

Temps médical + Rémunération Temps médical

Temps médical Temps médical + Rémunération

D - Les statuts hospitalo-universitaires

Une véritable réflexion doit s’instaurer sur l’adaptation des statuts hospitalo-universitaires. Celle-ci obligera à étendre les propositions sur une désormais indispensable modernisation de l’ordonnance de 1958.

L’INH pense qu’il existe deux possibilité aujourd’hui :

- soit le maintien d’un double (voire triple) corps au sein des CHU avec le risque de voir persister un certain nombre de tensions clairement identifiées.

- soit la mise en place d’un corps unique de médecins, pharmaciens et odontologistes des hôpitaux dont certains auraient des valences universitaires d’enseignement ou de recherche pouvant aller jusqu'à 50 % de leur temps.

L’INPH aspire à la seconde possibilité qui permettrait de maintenir des liens assainis avec l’université en coupant cours aux tensions actuelles.

Parmi les mesures qui pourraient être prises :

- la dissociation entre titre-grade et fonction (la fonction de chef de service purement hospitalière n’a rien à voir avec un titre ou un grade purement universitaire).

- Pour la partie hospitalière du statut actuel de PU ou de MCU PH, il faut l’assimiler au statut de PH temps partiel (considérant ce dernier comme harmonisé avec le statut de temps plein) à la condition express que les praticiens concernés renoncent à toute activité libérale.

En effet c’est l’absence de couverture sociale et de droits à la retraite que l’on doit l’instauration d’un droit à activité libérale.

Les PUPH et MCUPH seraient dès lors des praticiens à temps partiel des hôpitaux et des universitaires pour leur autre temps partiel. Ils cumuleraient deux statuts satisfaisants à leurs revendications légitimes. Ils bénéficieraient ainsi des mêmes droits et obligations que leurs collègues hospitaliers purs sans que soient remises en cause leurs possibilités universitaires qui doivent être garanties.

V - Adaptation de l’Ordonnance de 1958

L’INPH considère comme nécessaire l’adaptation de l’Ordonnance de 1958 ayant trait à la création des CHU et aux relations entre l’hôpital public et l’université via les UFR de Médecine.

L’INPH mesure sans ambiguïté aucune les avancées positives indiscutables qu’ont apportés ces textes il y a plus de 40 ans. Il est cependant nécessaire d’en reconnaître les aléas à l’heure où le paysage hospitalier et l’environnement socio-économique, ainsi que le contexte général ont évolué.

En France, il existe 43 UFR dont 11 à Paris, employant 5400 PU et MCU pour 3500 étudiants. De nombreux praticiens hospitaliers mono appartenants participent très activement à l’enseignement non seulement au lit du patient, mais aussi à l’enseignement théorique des 1^er, 2^eme et 3^eme cycle au sein des UFR. Certains sont responsables de diplômes universitaires ou inter universitaires. Ces médecins n’ont aucune reconnaissance ni statutaire, ni en terme de considération sur ce type d’activité.

Il n’existe pas de logique de coopération et de synergie entre CHU peu distant.

Au sein des CHU, les structures hospitalières sont calquées le plus souvent sur les besoins (avérés ou non) de l’université et non sur les besoins de la population desservie. Cela aboutit à l’existence de structures doublons au sein du même établissement, à la multiplication de services ou autres structures dont l’activité est essentiellement voire exclusivement la recherche ou la publication au détriment des structures dont l’activité est clinique. Les responsabilités des structures des CHU sont exclusivement réservées aux seuls PU-PH qui doivent dans le même temps être enseignant, chercheur, clinicien et gestionnaire. Les MCU-PH et les PH sont exclus de ces responsabilités de façon systématiques et relégués à des tâches subalternes en dehors de l’activité clinique qui reste la seule tache noble à laquelle ils ont accès. Cette situation n’est pas performante dans de nombreux cas et est responsable de tensions entre les corps différents et de démotivation dangereuse.

Le recrutement des praticiens universitaires ou non se fait essentiellement sur le seul critère de la recherche. Aucun critère d’aptitude à l’enseignement, à la pratique clinique auprès des malades et à la gestion humaine n’est considéré à sa juste valeur.

Concernant la recherche, le CHU à une mission essentiellement de recherche clinique et non fondamentale puisque cette dernière est effectuée au sein d’organismes spécifiques comme l’INSERM et le CNRS notamment.

L’INPH propose pour résoudre ces problèmes une révision des textes actuels.

1) Limiter le nombre de CHU.

Pour prétendre être CHU ou UFR, le nombre d’étudiants inscrits en PCEM2 doit impérativement être de 100 au minimum.

2) Inscrire le CHU dans une organisation sanitaire en niveau, par région ou bassin géographique avec les autres structures de soins.

a - Hôpitaux locaux (niveau I)

- soins courants

- patients chroniques ou convalescents

- long et moyen séjour

- ANACOR

b- Hôpital non universitaire (niveau 2)

- les missions des hôpitaux locaux pour leur bassin de population

- soins aigus nécessitant un plateau technique adapté et un seuil minimal d’activité.

- orientation et diagnostic des pathologies courantes.

c - CHRU (niveau 3)

- les missions des CHNU pour leur bassin de population.

- prise en charge des pathologies lourdes nécessitant un plateau technique lourd.

- prise en charge des pathologies rares ou d’apparition très récentes

- techniques exceptionnelles

- formation des étudiants en médecine et des spécialistes (en réseau avec les CHNU)

- recherche clinique en réseau avec les CHNU.

3) Adapter les structures aux besoins hospitaliers en évitant les doublons.

Il ne se justifie nul part l’existence de deux (voire plus) services prenant en charge les mêmes types de patients ou de pathologie dans le même établissement.

Si une personnalité mérite sa nomination dans un corps hospitalo-universitaire, il n’est pas nécessaire pour ce faire de créer une structure spécifique à son activité clinique ou à sa seule activité de recherche.

4) Cas particulier de P.L.M.

Les trop grosses structures ont montré leur surcoût sans réelle justification si ce n’est le poids de l’histoire ou les erreurs du passé. Elles ont également démontré qu’elles étaient ingérables en terme de bonne répartition des moyens sanitaires régionaux et de réorganisation de l’offre de soins. L’exemple de l’AP-HP n’échappe a aucun observateur objectif.

L’INPH propose que ces 3 structures soient modifiées de telle façon qu’elles répondent aux mêmes critères que les autres CHU.

Par exemple l’AP Marseille pourrait être séparée en 2 CHRU, l’un Nord, l’autre Sud, les Hospices Civils de Lyon en 2 ou 3 CHRU et l’AP-HP en 4 ou 5 CHRU.

Ces CHRU rentrerait dans le cadre des compétences des ARH, à tous niveaux.

5) Le corps des hospitalo-universitaires.

L’INPH considère comme indispensable de créer des subdivisions au sein des HU. Il propose la création d’un corps de PUPH de recherche et de clinique, d’un corps de PUPH enseignant et clinicien. Cette subdivision doit s’appliquer de la même façon au corps des MCU-PH.

Pour les PH de CHU exerçant des fonctions de recherche ou d’enseignement, il faut instituer des valences contractuelles avec l’université de façon à reconnaître ce qui est effectivement fait.

L’INPH n’est pas opposé à la création d’un corps de professeur de clinique.

6) L’organisation interne des CHU.

a - La CME

Les élections doivent être organisées au sein des collèges de disciplines actuels mais chaque corps élisant son ou ses représentants. Les PUPH élisent les PUPH, les MCUPH élisent les MCUPH et les PH, leur représentant.

· La présidence ne peut être réservée à quelque corps que ce soit. Il en va de même pour les sous-commissions.

· La notion de séance restreinte doit être supprimée car la CME se prononce sur la partie hospitalière des dossiers et rien ne justifie de faire perdurer l’ostracisme actuel.

· Pour les CHRU composés de plusieurs établissements, la représentation des CCM doit être paritaire entre les 3 corps médicaux (1/3 PU, 1/3 MCU et 1/3 PH), de façon à conserver l’équité de représentation.

b - Les responsabilités des structures au sein des CHRU

· Le cumul entre Chefferie de service, de département ou de FAMA et la direction d’une unité de recherche INSERM ou autre doit être impossible. De même ces fonctions ne peuvent être réservées à un seul corps. Si la direction d’une structure de recherche pure revient logiquement à un titulaire d’une fonction universitaire (PU ou MCU) la gestion d’une structure hospitalière doit être accessible à tout titulaire d’une fonction hospitalière (PU, PUPH et MCU PH).

· Les structures transversales doivent être systématiquement autonomisées (comme les SAU) en favorisant leur insertion dans les FAMA.

· Il s’agit, en fait, d’éviter les cumuls de fonction qui nuise à l’efficacité et à la transparence.

· L’accueil des étudiants en médecine, des internes et des CCA doit pouvoir être effectif au sein de toute structure formatrice accréditée et évaluée même si elle n’est pas sous la responsabilité d’un HU.

6) Le financement des CHU

Il est nécessaire que soient identifiés et clairement séparés les allocations attribuées au titre de la recherche, au titre de l’enseignement, au titre de l’offre de soins et au titre de la mission sociale de l’établissement. Cela permettra de clarifier des situations actuellement difficiles à apprécier objectivement à permettre un traitement équitable entre toutes les structures dans le domaine des soins et médico-sociaux sans mettre en péril aucune des 4 missions des CHRU.

Au total, l’INPH appelle de ses voeux une adaptation des CHRU et non pas leur disparition.

L’INPH reste attachée à la pérennité d’une interface entre la recherche fondamentale et la pratique clinique. Cela ne se peut qu’en adaptant les textes actuels à la situation contextuelle.

VI - FORMATION DES MEDECINS

A. Formation Initiale

A l’orée de l’an 2000, la grande majorité du corps médical estime nécessaire de rénover la formation initiale des médecins.

L’INPH est favorable à cette modernisation.

1) Le numerus clausus

Le numerus clausus reste une stratégie à long terme sur la démographie médicale. Le nombre de reçus doit tenir compte des besoins réels de la population et devrait être déterminé par une Commission Nationale de Santé associant :

- la direction des hôpitaux

- la direction générale de la santé

- les intersyndicats des professionnels (public et privé)

- l’université dans sa partie santé

2) La sélection en fin de PCEM1

La sélection en PCEM1 doit se répartir de façon équilibrée entre des matières scientifiques (chimie, biochimie, biophysique, anatomie, ...) et des matières littéraires (sciences humaines, philosophie, anglais, ...). Des coefficients identiques pour toutes les matières rendraient ce concours accessible aux bacheliers non scientifiques.

3) En cas d’échec en fin de PCEM1

La validation de cette période d’étude doit aboutir à la validation d’une première année de DEUG santé (si l’on envisage une université de santé) ou de DEUG sciences de la vie.

Cette validation nécessite l’obtention de la moyenne aux examens sur l’ensemble des matières.

4) L’enseignement en PCEM2

Il doit continuer à intégrer les sciences humaines, l’anglais comme les matières traditionnellement médicales. C’est dans cette année que devraient être introduites des matières comme l’épidémiologie, l’économie, l’initiation aux statistiques et à la santé publique, la réflexion éthique.

5) Le Deuxième Cycle (DCEM)

Il est nécessaire de supprimer les effets délétères qu’induit la préparation parallèle actuelle de l’internat et d’améliorer l’enseignement clinique de la pratique médicale.

a - une formation théorique

La méthode “ d’Evidence based Medecine ” pourrait être mise en place.

Cette méthode développée depuis 1960 aux USA favorise l’auto-apprentissage (sous le couvert d’un tuteur senior). La résolution de cas cliniques par la formulation du problème clinique en confrontant une critique des données de la littérature aux pratiques médicales actuelles, pour aboutir à une conduite à tenir pragmatique.

Un tronc commun de cours théoriques est associé à des modules optionnels qui permettraient de susciter des vocations dans certaines spécialités universitaires ou d’exercice (urgence, soins palliatifs, ....).

b - Une formation clinique de terrain

La formation clinique de terrain est un fondement de l’apprentissage de la pratique médicale. Cette formation doit s’effectuer dans un système de compagnonnage sous la responsabilité de maîtres de stage. La fonction de maître de stage peut être dévolue à des universitaires ou des non universitaires par le biais des valences statutaires. Cette fonction doit être évaluée et accréditée.

Les stages cliniques s’effectuent dans les services hospitaliers universitaires ou non. Des stages dans le secteur libéral peuvent être organisés. Une évaluation est effectuée sur le projet de formation clinique et l’appréciation des étudiants. L’accréditation est obtenue au niveau régional. L’évaluation des étudiants sur le plan clinique s’effectue par un maître de stage indépendant

c - L’examen final de DCEM : un Master

Cet examen final serait un master ne permettant pas à lui seul la pratique clinique. Il doit garantir l’anonymat et se dérouler à l’échelon national, le même jour dans toutes les UFR médicales. Ce pourrait être un examen sous forme de QROC ou de QCM avec correction informatique pour garantir l’anonymat.

A côté d’un tronc commun de questions, les modules optionnels peuvent faire l’objet d’un pool de questions.

Les questions, QROC ou QCM sont tirées au sort dans une banque de questions remis par l’ensemble des UFR.

Pour évaluer les aptitudes et connaissances cliniques des étudiants, la méthode préconisée est “ l’Objective Structured Clinical Examination ” recourant au système des “ Standardimed Patients ”. Il s’agit d’une technique d’évaluation par ateliers successifs dans lesquesl les étudiants doivent montrer leur capacité à régler des cas cliniques allant de l’interrogatoire à la prescription thérapeutique et l’interprétation iconographique.

Cette méthode d’évaluation organisée au niveau national pourrait être une méthode utile dans l’accréditation des différentes UFR.

d - Le classement pour le choix de la filière du 3^eme cycle.

Les résultats au master et aux “ cliniques ” permettraient un classement national.

Le choix de la filière et de la région pour effectuer le 3^eme cycle dépendrait du classement.

Cette mesure favorise l’émulation entre les régions universitaires.

Il est souhaitable de mettre en place un système d’évaluation/accréditation des différentes UFR qu’en France restent trop nombreuses.

e - Cas particulier des médecins titulaires de diplômes hors CEE.

Le master et l’examen clinique doivent être accessibles aux médecins titulaires de diplômes hors CEE désirant exercer en Europe. Un quota annuel doit être fixé par l’Assemblée Nationale de façon à respecter l’équité par rapport aux étudiants soumis au numerus clausus. Encas de succès, ces médecins sont intégrés dans le classement national pour le choix de la filière de 3^eme cycle avec les mêmes prérogatives que les autres étudiants.

6) Le 3^ème cycle des études médicales

Le classement de fin de DCEM permet le choix entre 3 filières :

a - filière de médecine générale et soins primaires d’urgence (3ans)

b - filière de spécialité (3 à 5 ans)

c - filière de non praticien (épidémiologie, santé publique, ...).

Le choix de l’étudiant est fonction de son classement qui résulte de la sommation des résultats à l’examen national du master et de ceux des “ cliniques ” auxquels s’ajoutent ceux des modules optionnels du master.

Le nombre de place dans chaque filière et dans chaque spécialité (sous filière) est décidé au niveau national et régional.

Pour éviter qu’une filière devienne un choix par défaut ou conditionnée par l’échec.

En lieu et place du terme internat, celui de résidanat semble préférable et pourrait se décliner comme suit :

· Résidanat de non Praticien (3 à 4 ans)

· Résidanat de médecine générale (4 ans) (La médecine générale s’apparente à une véritable spécialité comme la Family Tractice aux USA).

· Résidanat de spécialités (3 à 5 ans)

Durant ce résidanat une formation théorique est assurée et validée ainsi qu’une formation pratique par compagnonnage sous le tutorat d’un maître de stage.

Cette formation doit permettre une évaluation et une validation des acquis au plan national.

La thèse de Médecine peut être soutenue dès le 3^eme année du 3^eme cycle. Dès lors qu’elle est validée, la thèse autorise une activité de “ sénior ” (remplacements, gardes, ect...).

Cette formation du 3^eme cycle doit être évaluée et accréditée.

B - La Formation Médicale Continue

1) Justification de la réforme :

Actuellement les médecins sont soumis, par obligation légale à effectuer une mise à jour régulière de leurs connaissances par le biais d’une formation médicale continue.

Nous pensons que cette obligation légale ne présente aucun intérêt car il s’agit d’abord et avant tout d’une obligation éthique et déontologique. La décision ayant été prise, il paraît difficile, politiquement, de revenir sur une telle décision sans s’exposer à une lutte d’arguties d’ordre politicien.

Le système législatif actuel a mis en place deux “ usines à gaz ” que sont les Conseils Nationaux de FMC, libéral et hospitalier. Un troisième “ monstre ” de ce type est envisagé pour nos collègues salariés.

Que constate-t-on aujourd’hui ? Le système est bloqué car nous assistons à des querelles de pouvoirs entre les différentes composantes du monde médical (université, présidents de CME, libéraux généralistes et spécialistes, hospitaliers de CHU, de CHG, de CHS, etc.). De plus, les enjeux financiers n’ont échappé à personne. Le système est bloqué car il est trop complexe et surtout les enjeux ne sont plus dans la recherche d’une FMC de qualité et adapté aux besoins de la population mais concernent le pouvoir et l’argent.

Il faut sortir de ce blocage.

Il faut réunifier la FMC des médecins quel que soit leur mode d’exercice.

Il faut permettre une FMC accessible à tous les médecins, qui répondent à leurs besoins personnels comme à ceux de la population.

Il faut se libérer des enjeux parasites.

Il faut limiter les conséquences financières de cette réforme pour la collectivité.

2) Propositions de réforme.

Il faut dissoudre les différents Conseils Nationaux de FMC qui ont montrés leur incapacité à gérer le problème.

Des mesures simples, peu coûteuses, efficaces et qui obtiendront l’aval des professionnels peuvent remplacer les mesures actuelles.

Il faut assurer l’indépendance entre l’offre de FMC, son financement et sa validation.

Nous pouvons dans le cadre d’une FMC qui resterait obligatoire de façon à ne pas prêter le flanc à des critiques partisanes proposer un schéma d’organisation simple qui existe déjà dans plusieurs spécialités médicales (urologie, anesthésie réanimation, pédiatrie, etc.).

Chaque grande discipline médicale, pharmaceutique ou chirurgicale, devrait mettre en place un organisme tel un “ Collège de formation ” dans lequel se regrouperaient l’ensemble des acteurs de cette discipline (universitaires, sociétés savantes, syndicats professionnels, libéraux, hospitaliers et salariés). Ce collège aurait comme mission d’accréditer les différentes formations proposées aux professionnels. Cette accréditation pourrait s’élaborer sur des critères de contenu scientifique, de qualité des orateurs, de prix, etc.). Ces critères seraient spécifiques à chaque grande discipline (nous considérons la médecine générale comme une discipline à part entière), accepter par tous puisque élaborés en commun. On échappe ainsi aux querelles de chapelle et aux batailles de pouvoirs.

Ce collège serait totalement indépendant des financeurs de la FMC puisque son rôle est de sélectionner le plus objectivement possible les FMC de qualité. Il est également indépendant des organismes qui offrent des actions de formation. On sort alors des querelles qui opposent partisans et adversaires d’une FMC assurée par l’université, les CHU, les industries pharmaceutiques ou autres organismes spécialisés. Seule comptera la qualité et l’objectivité de la formation.

Ce collège distribuera des points par action de formation continue effectuées à chaque praticien. Pour être membre de ce collège, le praticien doit s’acquitter d’une cotisation (souvent modeste 250 à 300 francs annuels) et avoir validé un nombre minimum de point de formation acquis au fur et à mesure de sa participation aux actions accréditées. Tous les cinq ans, le praticien pourra alors prouver qu’il a répondu à ses obligations de FMC par sa simple appartenance validée au collège de sa spécialité auprès du conseil départemental de l’ordre pour les libéraux, de la CME de son établissement pour les hospitaliers et pour les salariés à l’organisme qui correspondrait le mieux à la réalité de ce type d’exercice.

En terme de financement, chaque collège peut parfaitement subvenir à ces besoins par le biais de la cotisation de ses membres et à la participation des organismes de formation qui peuvent participer financièrement à la demande d’accréditation par une participation aux frais de gestion et d’étude de leurs dossiers. Ainsi, la validation de la FMC est-elle assurée de façon transparente, sans enjeux ni de pouvoir ni d’ordre financier. Elle ne coûte rien aux pouvoirs publics et répond aux objectifs initialement fixés. Cela a également pour intérêt de simplifier l’ensemble des procédures.

Une mesure telle que la défiscalisation du coût de l’adhésion au collège pourrait être envisagée pour répondre par avance aux critiques d’obligation de celle-ci. Pour les libéraux cela pourrait entrer dans les frais professionnels et pour les autres par un droit à réduction d’impôt par exemple.

Ces collèges sont des associations régies par la loi de 1901 et sont très faciles à mettre en place. Les professionnels sont ainsi responsables de leur FMC et sauront faire vivre ce type d’instance dans l’intérêt des patients comme d’eux-mêmes.

Pour citer un exemple parmi d’autres, le Collège Français des Anesthésistes Réanimateurs est une parfaite réussite qui donne satisfaction à une discipline réputée pointilleuse et prompte à réagir quand elle considère que ses intérêts comme ceux de la population sont menacés. Les statuts de ce collège comme ses actions dans les cinq dernières années sont disponibles au 74 rue Raynouard 75016 Paris. Les urologues ont également une expérience très réussie et des renseignements plus approfondis peuvent être obtenus auprès du Doyen Philippe Thibault à la Faculté de Médecine Saint Antoine à Paris.

VIII - LA DEMOGRAPHIE MEDICALE

La France connaît un problème de démographie médicale qui peut se décliner sous différents aspects.

a) Il existe un déséquilibre entre spécialistes et généralistes avec un surplus des premiers.

b) Il existe un déficit croissant de jeunes médecins choisissant les carrières hospitalières.

c) Certaines disciplines connaissent des difficultés de recrutement (aussi bien en public qu’en secteur libéral) alors que d’autres sont si pléthoriques que les jeunes médecins ne peuvent envisager soit de s’installer correctement, soit de trouver un poste hospitalier.

d) Les flux de formations ne sont aucunement adaptés ni aux besoins du secteur libéral ni à ceux de secteur public.

Il y avait en 1998 : 3491 postes non occupés par un titulaire ou occupé de façon précaire sur les 2177 postes budgétisés (soit 16,2 % de postes vacants).

Ces vacances de postes sont de 13,10 % en CHU et de 17,50 % en CH non U.

Cette situation s’aggrave chaque année depuis 10 ans. En 2004, soit dans 5 ans à peine, certaines disciplines connaîtrons de telles difficultés que nombre d’Etablissements Publics de Santé et parfois même le secteur privé ne pourront plus fonctionner.

Une réforme est nécessaire, à plusieurs niveaux et de façon immédiate.

1) Il faut adapter la formation en instaurant une adaptation des flux aux besoins de l’ensemble des disciplines et de l’ensemble des secteurs de soins.

a - Le numérus clausus doit être adapté et sûrement desserré. Cette mesure n’a d’intérêt qu’à long terme (10 ans au moins).

b - La notion de filière régie par la notion de flux discipline par discipline reposant sur l’adéquation avec les besoins authentifié doit être étendue à l’ensemble du troisième cycle des études médicales.

2 ) Il faut rendre l’hôpital public plus attractif pour les jeunes médecins issus de la formation mais aussi pour limiter les départs de praticiens titulaires vers le secteur libéral.

Une révision du statut s’impose avec notamment la création de valences statutaires (enseignement, recherche, gestion, responsabilité et pénibilité, ...).

3) Une réorganisation de l’offre de soins publique et privée doit compléter les deux premières réformes, en tenant compte de la notion de bassin de population et d’une organisation en niveau de prise en charge.

De même le fonctionnement interne des hôpitaux doit être modernisé et démocratisé.

Sur cette question, beaucoup a été dit ou écrit. Seules manquent à l’appel les décisions politiques et cela depuis près de 15 ans.

Ce dossier mérite donc un traitement immédiat. L’INPH le considère comme prioritaire puisqu’il concerne de fait l’ensemble des problèmes à régler pour assainit et consolider l’hôpital public.

IX - L’ORGANISATION DES URGENCES

L’INPH considère que la prise en charge des urgences est une mission de service public qui nécessite l’achèvement des réformes débutées depuis le début des années 1990. Cette prise en charge témoigne, entre autres activités, de la permanence des soins dans les hôpitaux.

La réorganisation des structures d’accueil d’urgence (en réseau de niveau intégrant le secteur libéral) doit aboutir dans les plus brefs délais. Ces structures devront, au plus tard en 2000 subir une évaluation et une procédure d’accréditation méritant d’être publique sur notamment les critères suivants :

- Conformité aux textes législatifs :

* un seul service indépendant

* locaux conformes et salubres

* moyens humains conformes

* moyens en matériels

* prise en charge des personnes en état de précarité ou en danger de l’être.

* moyens de prise en charge des problèmes sociaux et médicaux sociaux

- Titularisation des personnels médicaux exerçant dans ces structures de façon à pérenniser celle-ci et en assurer le bon fonctionnement.

A côté de ces principes généraux, préalables à toute discussion, car ils en appellent au seul respect de la loi et des règlements en vigueur, l’INPH revendique :

1) La reconnaissance des diplômes validés après deux ans de formation (capacité médecine d’urgence) afin que les assistants généralistes et attachés vacataires titulaires de cette capacité puissent avoir le titre de spécialiste et soient rémunérés comme tels.

2) La création de postes d’assistants spécialistes dans le domaine de l’urgence, au sein des CHU dont l’AP-HP car 95 % des effectifs médicaux dans les services d’urgence des CHU sont des attachés payés par indemnités à taux fixe de 250 fr pour 3430 de travail.

3) Une égalité de prise en charge des urgences partout en France. Les schémas régionaux d’organisation sanitaire des urgences doivent donner les moyens matériels et humains aux structures maintenues ou créées afin que les bassins de population desservis bénéficient des critères de qualité et de sécurité normalement attendus du service public de santé.

4) Dans le domaine de l’urgence, comme dans tous les autres, les médecins doivent, à travail et compétence égale, avoir le même salaire et les mêmes droits sociaux. Seule importe la qualification professionnelle et non la nationalité des personnels.

5) La création de postes de praticiens hospitaliers temps plein ou temps partiel en médecine polyvalente option urgence doit être poursuivie dans l’ensemble des établissements publics de santé universitaires ou non. Ces postes doivent être accessibles aux médecins généralistes ou spécialistes titulaire de la CMU.

X - EVALUATION - ACCREDITATION

L’INPH considère que l’évaluation et l’accréditation sont des outils qui, s’ils sont acceptés par les professionnels et mis en place en toute transparence participent à l’amélioration de la qualité des soins.

L’accréditation et l’évaluation des structures hospitalières voire des services hospitaliers doit permettre la responsabilisation et la motivation des acteurs du système.

L’intérêt, au-delà, de participer à l’amélioration de la qualité des soins pourrait être l’évaluation de la production de soins et la contractualisation des moyens en regard des besoins avérés. Ces procédures doivent être identiques pour toute structure publique, privée, universitaire ou non.

Les démarches d’assurance qualité doivent être encouragées tant au plan national que régionale.

Les différents dispositifs actuels, mis en place par l’ANAES vont dans le bon sens et méritent d’être pérennisés.

Au sein des structures de l’ANAES, comme dans l’ensemble des organismes ayant trait à la santé (Conseil d’administration, Conseil scientifique, collèges d’experts, ...) ne devraient siéger que des personnes en activité pour garantir une adéquation entre les travaux produits et la réalité du terrain.

Le PMSI ne peut rester en l’état. Son intérêt reste certain mais un certain nombre d’activités médicales ou non n’y sont pas intégrées voire n’y sont pas intégrables.

Cet outil ne peut être le seul à permettre avec les points ISA, d’attribuer les moyens humains, matériels et financiers à un établissement.

Des outils de ce type pourrait être envisagé, si nécessaire, avec les professionnels impliqués, pour tout ce qui concerne les missions sociales de l’établissement, ses missions de recherche ou d’enseignement.

Enfin, le PMSI n’est pas adapté aux activités transversales internes à un établissement, ou inter établissement ou en réseau.

L’évaluation doit rester soumise aux exigences de l’éthique du soin sans se cantonner au seul souci gestionnaire.

L’ensemble des acteurs de santé doit pouvoir bénéficier d’une formation à l’évaluation et à l’accréditation.

Pour garantir la transparence les procédures doivent être connues à l’avance et les résultats rendus publics après un temps d’analyse contradictoire et validation par l’établissement. L’objet de l’évaluation et de l’accréditation n’est pas de réaliser un classement entre les établissements, mais d’amener ces derniers un maximum de qualité des soins possibles.

L’évaluation et l’accréditation doivent rester indépendantes par rapport aux instances impliquées dans le financement.

XI - REFORME DU CONSEIL DE L’ORDRE

L’INPH est favorable à une réforme du Conseil de l’Ordre des Médecins.

Les grandes lignes de réflexions doivent s’inscrire dans le souci d’une modernisation de cet organisme et de son ouverture au monde hospitalier et salarié.

Parmi les missions du Conseil de l’Ordre on retrouve tout ce qui concerne la déontologie, la qualification professionnelle et la régulation des relations entre les médecins et la pratique médicale. Pour ce qui est du champ de l’éthique médicale, le Conseil de l’Ordre n’a pas de prérogative particulière à revendiquer (déontologie n’est ni morale ni éthique). Il peut cependant exprimer l’analyse qui est la sienne au regard de son rôle de garant de la déontologie et de l’expérience professionnelle des personnes qui siègent en son sein. Cette expression ne peut primer celle émanant d’autres instances. L’éthique médicale concerne l’ensemble des professionnels de santé, mais aussi l’ensemble des citoyens.

Le Conseil de l’Ordre de par sa nécessaire consensualité et de par sa nécessaire objectivité, ne peut prétendre représenter les professionnels dans tout ce qui touche au domaine des questions statutaires concernant les professionnels de santé, l’organisation de l’offre de soins ou de la protection professionnelle type syndicats ou coordinations.

Le Conseil de l’Ordre doit être organisé sur 3 niveaux : le premier National, le second Régional, le troisième départemental.

A chaque échelon, les représentants doivent être élus au suffrage direct par les professionnels sans qu’il puisse y avoir de cumul de mandat.

Les mandats doivent être de 3 ans renouvelables une fois. Seuls des médecins en activité peuvent siéger. Le fait de cesser son activité professionnelle doit obliger le conseiller à rendre son mandat, même avant le terme normal de ce dernier.

Chaque conseil doit être constitué, à chaque niveau, de 5 collèges :

- un collège pour les généralistes libéraux

- un collège pour les spécialistes libéraux

- un collège pour les hospitaliers purs

- un collège pour les hospitalo-universitaires

- un collège pour les médecins salariés non hospitaliers.

Chaque conseil étant composé de 3 à 4 élus de chaque collège.

Chaque conseil élit son président parmi ses membres pour un mandat de 3 ans non renouvelable.

Au sein des différentes instances ordinales disciplinaires les procédures doivent être contradictoires. Les instances disciplinaires nationales doivent être présidées par un magistrat.

- chaque décision des instances disciplinaires ordinales doit pouvoir bénéficier d’une procédure d’appel suspensive.

- pour ce qui concerne les médecins hospitaliers, les instances disciplinaires sont les commissions nationales de discipline et en aucun cas les instances ordinales.

XII - PROBLEMES RELATIONS PRATICIENS ET CLIENTS DE L’HOPITAL

Depuis quelques temps, le système de santé et particulièrement le secteur hospitalier sont sous les feux de l’actualité.

On met trop souvent en avant le poids des dépenses de santé en oubliant de souligner les bénéfices que le pays tire de ce système tant pour la population elle-même (allongement de la durée de vie, amélioration de la qualité de vie, éradication de maladies contagieuses, ...) que sur le plan économique : le système de santé a contribué à hauteur de 6 %, selon le CREDES, à la formation du produit intérieur brut, emploie environ 800 000 personnes et a créé entre 1982 et 1992, 280 000 emplois dont près de la moitié dans le secteur hospitalier.

Au-delà de ces données statistiques positives, reviennent toujours les deux notions : les dépenses ont atteint la limite du supportable et le système doit se perfectionner en augmentant sa rentabilité et sa qualité du service rendu, avec sous-entendu : le secteur hospitalier est largement gaspilleur.

Il est vrai que pendant des décennies, l’hôpital a vécu sur lui-même - quand je dis “ l’hôpital ” je pense à son organisation, à son mode de fonctionnement, à ses personnels quels qu’ils soient.

“ L’hôpital ” a donc vécu dans son microcosme sans se soucier des changements de son environnement, du changement des mentalités. Il a toujours été sûr de ses performances, de son efficacité, de ses qualités : n’est-ce pas à l’hôpital que sont formés les personnels soignants (médecins, infirmiers, ...), que se font les innovations techniques, les prouesses médicales, la Recherche (avec un grand R car beaucoup s’en gargarisent, alors qu’en fait de recherche, elle est surtout clinique) ?

Il ne s’agit pas de faire un procès à l’institution hospitalière dont on vit, mais de dénoncer un système qui peut conduire tout droit à sa perte et au pire à la disparition du service public hospitalier, comme on voit déjà entamer par le libéralisme les autres services publics (téléphone, acheminement du courrier, transport, ...).

“ L’hôpital ” a d’ores et déjà progressé en augmentant sa productivité (baisse considérable en quelques années de la DMS) et en améliorant la qualité de ses activités (mise en place de protocoles et d’évaluation des soins) et du “ produit ” (large contribution à l’augmentation de la durée de vie).

Mais pour continuer sa marche en avant, “ l’hôpital ” doit prendre conscience de plusieurs données :

* la santé est devenue un bien de consommation comme un autre

* la santé a un coût que certains trouvent excessif et l’hôpital coûte trop cher.

* l’offre de soins est, dans beaucoup de régions de France, excédentaire et plus généralement mal adaptée aux besoins.

Il faut intégrer que le secteur économique qui “ pense ” pour la société, ne raisonne pas en termes de gains, mais ne raisonne qu’en terme de coût, ce qui pose la question de la place de l’Humain dans la société (ex. limitation des techniques coûteuses).

Les médecins dans leur ensemble n’ont pas su garder, dans le domaine de la santé, la place de leadership, c’est-à-dire leur place en respectant celles des autres acteurs (en n’y intégrant pas les acteurs nouveaux tels que les ingénieurs) et donc se sont isolés : pour éviter cet isolement, il fallait se recentrer sur le patient.

Il y a une quasi absence de connaissance en santé publique tant de la part des médecins que de la part des patients.

Les patients dans leur ensemble n’ont pas de connaissance sur la probabilité des risques, les choix qui leur sont proposés, leurs responsabilités sur les coûts, ...

Les patients vont devenir des usagers responsables.

Il apparaît à “ l’hôpital ” la notion de client que beaucoup décrient, prenant ce terme comme péjoratif voire dégradant ou infamant, alors qu’on le veuille ou non, on est dans une “ économie de marché ” et la santé en fait partie.

“ L’hôpital ” doit maintenant faire preuve de transparence et répondre de ses actes vis-à-vis :

* de ses financeurs

* de ses tutelles (ce n’est pas nouveau, mais c’est maintenant plus vrai)

* de ses patients, de leurs familles

* de leurs médecins traitants

“ L’hôpital ” a donc différents clients qui sont :

* la caisse d’assurance maladie, et (peut-être) demain les assurances privées

* les agences régionales d’hospitalisation (ARH) qui vont devenir des agences régionales de santé (ARS°

* les patients

* les médecins libéraux

Qui dit client, dit exigences :

* la CNAM ne veut plus être le payeur aveugle

* les agences régionales d’hospitalisation (ARH) veulent répondre à des besoins de santé et planifier l’offre de soins qu’elle soit publique ou privée

* les patients veulent le produit (le soin) et le service (la qualité)

* les médecins libéraux ne supportent plus l’hospitalo-centrisme et veulent être considérés comme des acteurs à part entière du soin y compris dans l’hospitalisation

“ L’hôpital ” devra prendre en compte tous ses paramètres pour évoluer et non involuer.

XIII - ORGANISATION REGIONALE DE L’INPH

L’INPH est un intersyndicat national dont l’organisation repose sur un Conseil d’administration national composé de 2 à 3 représentants de chaque organisation adhérente. De ce Conseil d’Administration est issu le bureau de l’INPH composé du Président, du Délégué Général, du Secrétaire Général et des Vices Présidents.

La communication interne est de la responsabilité du Secrétaire Général.

La communication externe est de la responsabilité du Président et du Délégué Général.

Pour s’adapter au paysage organisationnel actuel l’INPH a mis en place une délégation régionale dans chaque région. Ces délégations sont constituées d’un délégué régional pour chaque organisation adhérente. Parmi ces différents délégués, celui qui est représentant de l’INPH au sein du CROSS de sa région est le délégué régional principal de l’INPH.

Pour assurer l’efficacité des structures de l’INPH et assurer le fonctionnement démocratique et la meilleure implication du maximum de personnalité, le cumul des mandats sera le plus restreint possible en fonction des personnes disponibles.

Chaque délégué régional principal devrait recevoir un compte rendu succinct des conseils d’administration et des communiqués de presse émis par le bureau. A charge pour eux de les redistribuer aux autres délégués de leur région qui les rediffuseront au maximum des collègues. La voie inverse doit être utilisée pour faire remonter les propositions, argumentations ou critiques des collègues vers le bureau et le conseil d’administration. Le Président de chaque organisation adhérente reçoit bien entendu la totalité de l’information issu des CA et du bureau.

Ces mesures permettront de développer la cohésion et l’assise de l’INHPH.

Alsace
Organisation	Nom	Adresse	Téléphone	Télécopie	Email
Titulaire CROSS
Suppléant CROSS
SPEP
SNPHAR
AMUFH
SNPAC
SYNPREFH
SNPH-CHU
SNPHO
MHP
Sages-Femmes
Assistants
CGC
SNPH CHG
SNPHU
départements : 67-68

Aquitaine
Organisation	Nom	Adresse	Téléphone	Télécopie	Email
Titulaire CROSS
Suppléant CROSS
SPEP
SNPHAR
AMUFH
SNPAC
SYNPREFH
SNPH-CHU
SNPHO
MHP
Sages-Femmes
Assistants
CGC
SNPH CHG
SNPHU
départements : 24-33-47-40-64

Auvergne
Organisation	Nom	Adresse	Téléphone	Télécopie	Email
Titulaire CROSS
Suppléant CROSS
SPEP
SNPHAR
AMUFH
SNPAC
SYNPREFH
SNPH-CHU
SNPHO
MHP
Sages-Femmes
Assistants
CGC
SNPH CHG
SNPHU
départements : 03-15-43-63

Basse Normandie
Organisation	Nom	Adresse	Téléphone	Télécopie	Email
Titulaire CROSS
Suppléant CROSS
SPEP
SNPHAR
AMUFH
SNPAC
SYNPREFH
SNPH-CHU
SNPHO
MHP
Sages-Femmes
Assistants
CGC
SNPH CHG
SNPHU
départements : 14-50-61

départements : 67-68
Organisation	Nom	Adresse	Téléphone	Télécopie	Email
Titulaire CROSS
Suppléant CROSS
SPEP
SNPHAR
AMUFH
SNPAC
SYNPREFH
SNPH-CHU
SNPHO
MHP
Sages-Femmes
Assistants
CGC
SNPH CHG
SNPHU
départements : 21-58-71-89

Bretagne
Organisation	Nom	Adresse	Téléphone	Télécopie	Email
Titulaire CROSS
Suppléant CROSS
SPEP
SNPHAR
AMUFH
SNPAC
SYNPREFH
SNPH-CHU
SNPHO